es sénateurs s'accordent pour limiter la responsabilité
                            pénale des élus 

                            Mme Guigou souhaite une définition plus précise 

                             Jean-Michel Bezat
                                            bezat@lemonde.fr 

                            Mis à jour le vendredi 28 janvier 2000

                            LES ÉLUS sont en passe d'obtenir ce qu'ils réclament depuis l'entrée en vigueur,
                            en 1994, du nouveau code pénal : une définition plus restrictive de la
                            responsabilité pénale en cas de faute non intentionnelle, commise par imprudence
                            ou négligence. Les sénateurs ont, en effet, adopté en première lecture, jeudi
                            27 janvier, la proposition de loi de Pierre Fauchon (centriste, Loir-et-Cher),
                            qui tend à préciser la définition des « des délits non intentionnels ». La
                            droite (RPR, UDF, DL) et les socialistes ont voté pour, les communistes se sont
                            abstenus. Le premier ministre s'était engagé, le 24 novembre, à ce que la
                            réforme, qui sera examinée par l'Assemblée nationale en février, entre en
                            vigueur avant les municipales de 2001.

                            Ce texte concerne tous les justiciables, mais il est surtout attendu par les
                            élus ou les « décideurs publics » (chefs d'établissement scolaire, chefs
                            d'entreprise, etc.), qui déplorent de plus en plus vivement d'être mis en examen
                            ou condamnés pour des faits involontaires. Il confirme que leur responsabilité
                            est engagée pour la moindre imprudence quand il y a un lien direct entre la
                            faute et le dommage. En revanche, « lorsque la faute a été la cause indirecte du
                            dommage, précise le texte, les personnes physiques ne sont responsables
                            pénalement qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation
                            particulière de sécurité et de prudence ». Y a-t-il réellement péril en la
                            demeure, comme le plaident, depuis des mois, les élus et leurs associations ? La
                            garde des sceaux, Elisabeth Guigou, a rappelé que le nombre de mises en examen
                            d'élus pour des fautes non intentionnelles reste limité : 54 pour plus de
                            500 000 élus au 1er avril 1999. Ce nombre importe cependant moins que « le
                            sentiment d'insécurité juridique ressenti par les décideurs publics », a-t-elle
                            reconnu. Mais elle a prévenu qu' « il ne faut toucher à la loi pénale que d'une
                            main tremblante », rappelant au passage que la répression accrue des délits non
                            intentionnels se justifie par l'augmentation des accidents de la route ou du
                            travail.

                            La ministre a indiqué que, « sur ce plan, la répression ne saurait faiblir »,
                            souhaitant que la réforme « n'ait pas pour conséquence d'affaiblir l'efficacité
                            de la loi pénale dans des domaines aussi sensibles que ceux du droit du travail,
                            de l'environnement, de la santé publique ou de la sécurité routière ». Si elle a
                            estimé que la proposition de loi de M. Fauchon apporte une réponse
                            « audacieuse » et « mesurée » au problème, elle a demandé que - à la faveur des
                            navettes entre les deux Assemblées -, la notion de « violation manifestement
                            délibérée d'une obligation particulière de sécurité et de prudence » soit
                            précisée, afin d'en facil