<html>  <head> <title>CIRCULAIRE N007</title> <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=iso-8859-1"> <meta name="GENERATOR" content="Microsoft FrontPage 4.0"> </head>  <body> <div align="center"><center>  <table border="0" cellpadding="6" cellspacing="0" width="659">   <tr>     <td width="527" align="center" bgcolor="#FFA87D"><b><font FACE="Arial" size="4"><p ALIGN="CENTER"></font><font size="4"><font face="Harrington"><a name="CIRCULAIRE N 007/MINEFI/DI/LC/L DU 20 JUILLET 1995PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1995/1996 MODIFIANT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS"><font color="#FFFFFF">CIRCULAIRE     N 007/MINEFI/DI/LC/L DU 20 JUILLET 1995</font></a></font></p>     </font></b><p ALIGN="CENTER"><a name="dbut"><b><font face="Arial" size="3" color="#FFFFFF">PORTANT     APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1995/1996     MODIFIANT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS</font></b></a></td>   </tr> </center>   <tr>     <td valign="top" width="527" align="center">       <p align="left"><font size="3"><font face="Verdana" size="3">&nbsp;</font></font><font face="Verdana" size="3">A travers les modifications     apportes au Code Gnral des Impts, la Loi des Finances pour l'exercice 1995/1996     traduit une proccupation constante du Lgislateur qui est la recherche de     l'amlioration du rendement de l'impt par l'largissement de l'assiette, la     simplification des procdures et l'limination de certaines incohrences de notre     systme fiscal.</font><center>      <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">I - IMPOT SUR LES SOCIETES</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 2.-</font></b>     <font face="Verdana" size="3">     L'alina 4, de l'article 2 est amnag pour rpondre au souci d'largissement de     l'assiette de l'impt par une fiscalisation de certains organismes publics et     collectivits diverses qui, sous le prtexte de leur mission de service public, refusent     de se soumettre  l'impt sur les socits mme pour leurs revenus tirs des     activits  but lucratif.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dsormais,  l'exclusion des tablissements     publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, tous les tablissements publics,     toutes les associations et collectivits diverses sont soumis  l'impt sur les     socits assis sur les revenus dont ils disposent et rsultant de l'exercice des     activits  but lucratif.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour assurer une saine gestion de ce rgime     fiscal, ces organismes sont soumis  l'obligation de tenue d'une comptabilit distincte     selon les rgles et les procdures du droit commercial en ce qui concerne les activits      but lucratif.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 6-A.-</font></b>     <font face="Verdana" size="3">     Rmunrations et prestations diverses</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'article 6-A (a-1) est complt pour tenir     compte de l'volution de la lgislation du travail qui actuellement s'appuie sur la     notion de rmunration pour un travail contractuel.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les rmunrations alloues  un salari ne     sont admises en dduction des rsultats que dans la mesure o n'tant pas excessives     par rapport au service rendu, elles correspondent  un travail effectif et sont conformes     aux normes conventionnelles.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le complment &quot;n'tant pas excessive par     rapport au service rendu&quot; apport par la Loi de Finances pour l'exercice 1995/1996     tend  clarifier les dispositions actuelles en mme temps qu'il fixe le critre     d'apprciation du caractre excessif de la rmunration verse.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette disposition s'applique  toutes     rmunrations directes ou indirectes y compris les indemnits, avantages et     remboursements de frais.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La Loi de Finances pour l'exercice 1993/1994     avait institu la non dductibilit des avantages en nature allous aux personnels des     entreprises.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'amnagement apport  l'article 6 A (a-1)     consacre la dduction intgrale des avantages en nature.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'un rejet que     lorsque, ajouts aux autres rmunrations alloues  un salari, ils prsentent un     caractre excessif eu gard au service rendu.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 6 A-5.-</font></b>     <font face="Verdana" size="3">     Libralits, dons et subventions</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">En principe, les dons et subventions ne     constituent pas des charges dductibles pour la dtermination du bnfice imposable.     Pour encourager la recherche et le dveloppement au Cameroun d'une part, et d'autre part     susciter le mcnat en ces temps de difficults pour l'Etat, la nouvelle Loi de     Finances prvoit un rgime drogatoire pour les libralits, dons et subventions.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dsormais, les libralits, dons et     subventions allous aux organismes de recherche et dveloppement ainsi qu' des     &#156;uvres ou organismes d'intrt gnral  caractre philanthropique, ducatif,     sportif, scientifique, social et familial sont dductibles sous la triple condition que :</font></p> </center>     <ul>       <li>         <p align="left"><font face="Verdana" size="3">ceux-ci soient situs au Cameroun ;</font></li>       <center>        <li><font face="Verdana" size="3">les charges en cause soient justifies et que leur montant         n'excde pas 0,5% du chiffre d'affaires de l'exercice.</font></li>       </ul>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La limite de dductibilit a t rvise      la hausse et passe de 0,5 pour mille  0,5 pour cent pour tenir compte de la consistance     des charges que peuvent couvrir les libralits, dons et subventions.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 6-B.-</font></b>     <font face="Verdana" size="3">     Charges financires</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour les socits par actions ou      responsabilit limite, la dduction n'tait admise en ce qui concerne les sommes     verses par les associs ou actionnaires de l'entreprise, que dans la mesure o ces     sommes n'excdent pas pour l'ensemble desdits associs ou actionnaires la moiti du     capital social libr.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette seconde limitation tait de nature      freiner l'investissement par ces temps difficiles o les institutions financires     prtent de l'argent  des taux trs levs.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour encourager les socits-mres dans leurs     oprations de sauvetage de leurs filiales, la loi de Finances pour l'exercice 1995/1996     vient supprimer la limitation des avances en compte courant,  la moiti du capital     libr ou toutes autres sommes mises  la disposition des socits par les associs     ou actionnaires en sus de leur part dans le capital.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Il s'agit d'un vritable appel  la solidarit     interentreprises.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dsormais les intrts servis aux associs ou     actionnaires en contrepartie des sommes qu'ils mettent  la disposition de la socit      quelque titre que ce soit (avances en compte courant, prts...) sont dductibles pour     la dtermination du bnfice imposable, sans restriction lie au montant de l'avance     ou prt, compar au capital libr.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La seule condition est que cette rmunration     n'excde pas celle calcule au taux de la Banque Centrale major de deux points.</font></p>       <font FACE="Century Gothic" size="3">     <hr size="3" color="#FFA87D" width="50%">       </font>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 6-F.-</font></b>     <font face="Verdana" size="3">     Crances et dettes libelles en devises</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le rajout du paragraphe 6-F vise  combler un     vide juridique relev dans la lgislation fiscale en ce qui concerne les crances et     dettes libelles en monnaies trangres.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ce rajout s'appuie sur le principe de prudence     fiscale qui commande de n'accepter comme charges dductibles, que les pertes     effectivement supportes par l'entreprise.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">C'est dans ce sens que la nouvelle loi rejette la     dduction des pertes purement ventuelles. Les pertes de change ne peuvent donner lieu      constitution des provisions fiscalement dductibles.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Toutefois, afin de donner aux comptabilits     l'image fidle de l'entreprise, le lgislateur commande que les dettes et les crances     libelles en devises soient valus  la clture de chaque exercice en fonction du     cours de change.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour respecter le principe de la spcificit     des exercices fiscaux, les carts de conversion constats sur les dettes  court terme     (moins d'un an) sont dductibles au cours du mme exercice.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Par contre, les carts de conversion sur les     dettes  long terme libelles en devises ne sont dductibles qu' la cadence du     remboursement effectif.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cet talement permet  chaque exercice de     supporter ses propres charges effectives.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Il en va de mme pour les crances libelles     en monnaies trangres. Les carts de conversion des crances  long terme ne seront     pris en compte dans les produits d'exploitation qu' la cadence de leur ralisation     effective ( terme chu).</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 7 (nouveau).-</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Plus-values sur cession d'lments d'actif</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Il s'agit d'un rgime drogatoire dont le     lgislateur a voulu faire un vrai instrument incitatif  l'investissement.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les anciennes dispositions avaient consacr le     principe d'un diffr d'imposition des plus-values provenant de la cession en cours     d'exploitation des lments d'actif immobiliss. La nouvelle loi introduit     l'exonration partielle de cette plus-value au cas o le contribuable, aprs avoir pris     l'engagement de la rinvestir en immobilisation nouvelle ou en achat de titres avant     l'expiration d'un dlai de trois (3) ans,  partir de la clture de l'exercice de     ralisation, investit une somme gale au montant de la plus-value majore du prix de     revient des lments ou des effets cds.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La Loi des Finances pour l'exercice 1995/1996     apporte trois innovations majeures :</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1)- La plus-value peut tre utilise en achat     des titres sans discrimination de forme ou d'ge de l'entreprise dont les titres sont     rachets : il s'agit d'une mesure qui va dans le sens de l'encouragement  la reprise     des entreprises en difficult.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2)- Si l'engagement est respect, la moiti     de la plus-value est affranchie de l'imposition. En dpit de l'acceptation de la dotation     aux amortissements dductibles calculs sur le montant global des rinvestissements     raliss.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">3)- Dans le cas contraire, la totalit de la     plus-value est rintgre dans les rsultats de l'exercice qui suit la priode     d'exonration, avec application des pnalits.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour assurer un meilleur suivi de l'opration,     l'engagement de rinvestir doit tre annex  la dclaration fiscale de l'exercice de     ralisation de la plus-value.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 17 (nouveau)-</font></b> <font face="Verdana" size="3"> La certification de la comptabilit par un expert comptable agr     en UDEAC.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Face  la monte vertigineuse de l'incivisme     fiscal avec pour support les comptabilits fantaisistes, ne refltant pas l'image     fidle des entreprises, le Lgislateur a voulu mettre un terme  ces pratiques     malsaines et prjudiciables aux recettes publiques.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le sens donn au complment apport      l'article 17 du Code Gnral des Impts est que dsormais pour tre rpute     probante, la comptabilit devra tre certifie par un expert comptable agr en UDEAC     rgulire- ment inscrit au tableau de l'Ordre National des Experts Comptables.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Je prcise qu'il ne suffit pas seulement d'tre     agr comme Expert, encore faut-il que l'intress exerce lgalement, c'est--dire     qu'il soit rgulirement inscrit au tableau de l'Ordre National des Experts Comptables.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette obligation institue tout simplement la     prsomption d'une comptabilit bien tenue et ne saurait constituer un obstacle      l'exercice du pouvoir de contrle et de vrification de l'Administration.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Une comptabilit probante peut comporter des     irrgularits sur le plan fiscal  charge pour les services de les dtecter et de     procder aux redressements ncessaires.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'obligation de certification ne supprime pas la     tenue de la comptabilit par les services de l&#146;entreprise ou par un comptable     agr. A dfaut de certification, la comptabilit devra tre rejete pour vice de     forme. Ds lors les services devront procder  une taxation d'office.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 18.-</font></b>     <font face="Verdana" size="3">     Dlai lgal de rponse</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Toute procdure de redressement est     essentiellement contradictoire. A la pratique, le dlai de rponse de vingt (20) jours     accord au contribuable pour prsenter ses observations s'est avr trop court.     Soucieux de garantir aux contribuables leur droit  la dfense, le lgislateur vient de     porter le dlai de prsentation des observations  toute notification, demandes des     claircissements  trente (30) jours.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 19.-(nouveau).-</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Taxation d'office</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'amnagement de l'article 19 est la     consquence logique de l'institution de l'obligation de certification des comptabilits      prsenter  l'Administration Fiscale par les Experts Comptables agrs en     UDEAC.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dsormais, toute comptabilit non tenue     d'aprs les normes du plan comptable UDEAC ou non certifie par un Expert Comptable     agr en UDEAC ou prsente par un cabinet comptable non agr est considre     comme non probante, et entrane son rejet, suivi d'une taxation d'office. Celle-ci,      dfaut d'autres lments, s'effectue sur la base de la dclaration du contribuable,     assortie d'une pnalit de 50 %.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 23 (nouveau).-</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La Loi de Finance pour l'exercice 1995/1996     apporte deux innovations  la loi actuelle :</font></p>     <ul>       <li><font face="Verdana" size="3">l'abaissement de l'acompte sur achats de 2 %  1 % ;</font></li>     </ul>     <ul>       <li><font face="Verdana" size="3">la retenue  la source de cet acompte par les comptables publics         et assimils lors des rglements de factures payes sur le budget de l'Etat, des         Administrations dotes d'un budget annexe, des entreprises et tablissements publics et         collectivits publiques locales.</font></li>     </ul>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1)- L'abaissement du taux du prcompte traduit     le souci de cohrence qui dsormais existe entre les acomptes et l'impt     dfinitivement pay, notamment le minimum de perception de 1 % sur le chiffre d'affaires     et l'imposition contemporaine de 1 % sur le chiffre d'affaires mensuel.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'alignement du taux de l'acompte sur les achats     et les importations est susceptible d'attnuer le risque d'accumulation des crdits     d'impts en fin d'exercice.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'acompte de 1 % sur les achats dment     justifis est imputable sur l'impt contemporain peru mensuellement sur le chiffre     d'affaires.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2)- La retenue  la source institue sur les     paiements des factures adresses  l'Etat et ses dmembrements tend  scuriser les     recettes et doit tre reverse au poste comptable de rattachement dans les mmes     conditions de dlai que celles prvues pour les autres impts  versements spontans.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les comptables du Trsor doivent dlivrer aux     contribuables dont les factures ont subi la retenue  la source, les rcpisss des     dclarations tenant lieu de pices justificatives de reversement de l'acompte.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 24 (nouveau).-</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Suppression de l'IMF de 660 000 francs et 330 000 francs.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Avec l'institution de l'impt contemporain de 1     % sur le chiffre d'affaires mensuel, la perception de l'IMF de 660 000 francs et de 330 00     francs qui vise le mme objectif de garantir une soupape de scurit pour la     trsorerie de l'Etat en cours d'exercice tait devenue anachronique.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Par souci de cohrence, la nouvelle loi     maintient l'imposition contemporaine de 1 % sur le chiffre d'affaires mensuel  valoir en     fin d'exercice sur l'impt sur le bnfice ou sur le minimum de perception lorsque     celui-ci est suprieur  l'impt calcul sur la base du bnfice imposable de     l'exercice.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 25 (nouveau).-</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La nouvelle loi a tendu l'imposition     contemporaine  toutes les socits et entreprises nouvelles, aux tablissements     publics, socits d'Etat et entreprises publiques  caractre industriel et commercial     soumis  l'impt sur les socits; ces socits sont soumises au minimum de     perception, lequel ne comporte plus d'exonration.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Elle a galement prcis que l'assiette de     calcul du minimum de perception de 1 % est le chiffre d'affaires brut hors taxe entendu     comme l'ensemble des recettes globales ralises sur toutes les oprations entrant     directement dans le cadre des activits de l'entreprise. Ceci exclut toutes les     oprations  caractre exceptionnel (intrts reus, produits et profits divers,     subventions...)</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">II - IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES     PHYSIQUES</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'article 6 de la Loi de Finances pour     l'exercice 1995/1996 a galement modifi certaines dispositions du Code Gnral des     Impts relatives  l'impt sur le revenu des personnes physiques, en vue de lutter     contre la fraude fiscale, de simplifier les procdures d'imposition, d'amliorer le     recouvrement de l'impt, d'largir l'assiette et d'appuyer les mesures incitatives pour     la collecte de l'pargne publique. D'autres dispositions ont t galement prises pour     les commodits d'administration de l'impt.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">A - MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">(Article 40)</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Deux principales mesures ont t prises      travers l'amnagement des articles 40 et 155 nouveaux; elles visent  amliorer la     taxation des contribuables  travers les signes extrieurs de richesse et la gestion de     l'information fiscale.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Taxation  travers les signes extrieurs de     richesse (Article 40)</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les dispositions de l'article 40 combattent     l'incivisme fiscal des contribuables qui souscrivent une dclaration de revenus sans     commune mesure avec le train de vie qu'ils mnent. Le service trouvera ci-dessous les     amnagements apports et les instructions pour leur mise en oeuvre.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">a) Amnagement du barme d'imposition</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les lments du train de vie figurant au     barme d'imposition ont t actualiss dans leur taux et montant compte tenu de la     dvaluation du F/CFA. De plus ce barme inclut les consommations d'eau, d'lectricit,     de tlphone. Un contribuable qui ne dclare rien ou qui dclare un revenu drisoire     alors que le montant de ses consommations d'eau, d'lectricit, et de tlphone est     lev, est prsum dissimuler ses revenus.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Exemple</font></b><font face="Verdana" size="3"> : Le     montant des consommations d'eau, d'lectricit et de tlphone d'un contribuable est     de 1 000 000 de francs par an. D'aprs le barme, de telles consommations reprsentant     5 % du revenu brut. Le revenu reconstitu est 1 000 000 X 100 = 20 000 000 de francs.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">5 000 000</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour dterminer l'cart de 40 % par rapport au     revenu dclar, on utilise la formule r = (R - D)/D o r reprsente l'cart, R le     revenu reconstitu et D le revenu dclar.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Si le contribuable dclare 15 000 000, l'cart     est de <u>20 000 000</u></font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font size="3"><u><font face="Verdana">- 15 000 000</font></u> <font face="Verdana"> = 0,33 soit 33 %</font></font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">5 000 000</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Il n'est pas imposable au titre du revenu     reconstitu.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">S'il dclare 8 000 000 francs, l'cart est <u>20     000 000 - 8 000 000</u> = 1,50 soit 150 % 8 000 000</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Il est imposable au titre de signes extrieurs     de richesse. Au cas prsent, il est admis  prsenter ses charges dductibles, alors     que lorsqu'il est fait application des autres lments du barme, le revenu     reconstitu ne subit aucun abattement ni n'est diminu d'aucune charge ; le contribuable     ne peut obtenir l'attnuation de l'imposition que s'il rapporte la preuve qu'il a     ralis un revenu exonr (cas de donation, succession, gain dans les jeux...)</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">b) Renversement de la charge de la preuve</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Bien que ce soit un mode de taxation     d'office, la loi prcise que la charge de la preuve incombe  l'Administration en cas de     taxation  travers les signes extrieurs de richesse. Les prcdentes circulaires     nonaient ce principe, mais il a paru plus scurisant de le consacrer par voie     lgislative compte tenu de la gravit du mode de taxation. Lorsqu'il sera fait usage de     ces dispositions, les renseignements recueillis lors des investigations devront donc tre     soigneusement conservs.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">c) Cas de non dclaration</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les dispositions antrieures ne pouvaient     tre mises en &#156;uvre qu'en cas de dclaration, lorsque l'cart entre le revenu     reconstitu et le revenu dclar est au moins gal  40 %. Dsormais on peut aussi     recourir  ces dispositions lorsque aucune dclaration n'a t souscrite. Le revenu     reconstitu est alors intgralement tax. Le contribuable peut faire tat de ses     charges dductibles.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">d) Nature des impts dus</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Avant la prsente Loi de Finances, le     contribuable, objet de ce mode d'imposition, n'tait soumis qu' la surtaxe progressive.     Dsormais il est galement soumis  la taxe proportionnelle au taux de 22 % qui est le     taux le plus lev.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ce mode d'imposition tant en soi une sanction,     il n'y pas lieu d'ajouter les sanctions d'usage en matire de taxation d'office.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Je demande aux Services d'Enqutes, de     Vrification et d'Assiette de faire usage de ces dispositions chaque fois qu'une     dclaration de revenus n'aura pas t souscrite ou lorsque celle souscrite est     insignifiante par rapport au train de vie du contribuable.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">B - Simplification des procdures     d'imposition</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La simplification des procdures     d'imposition se traduit par la cration d'un rgime de l'impt libratoire et d'un     rgime simplifi d'imposition.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1)- Rgime de l'impt libratoire (Article     50)</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'article 50 nouveau cre un impt     libratoire qui dispense du paiement de la patente, du BIC et de la T.C.A. Les classes     des patentes A 12  A 15 sont supprimes. Les contribuables qui y taient classs sont     renverss au rgime de l'impt libratoire comprenant quatre catgories.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Lorsqu'une activit n'est pas rpertorie dans     l'une de ces catgories et qu'elle figurait dans le tableau des patentes des classes A/12      A/15, elle y est classe par assimilation, pour le paiement des droits. Par contre si     elle n'y figurait pas et que le chiffre d'affaires dclar est infrieur soit  5     millions, soit  15 millions selon le cas, le rgime simplifi d'imposition est     applicable. Lorsque le chiffre d'affaires dclar dpasse quinze millions (15 000 000)     de francs s'il agit du commerce gnral ou cinq millions (5000 000) s'il s'agit de la     prestation de services, le contribuable sort du rgime de l'impt libratoire. Il est     revers soit au rgime simplifi d'imposition, soit au rgime du bnfice rel     selon le cas.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le rgime d'imposition des transporteurs de     personnes et de marchandises sera prcis par note de service.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les dbitants de boisons hyginiques, sont     soumis  l'impt libratoire lorsque le chiffre d'affaires ralis est infrieur ou     gal  quinze millions (15 000 000) de francs. Ils ne paient pas les droits de patente,     mais restent soumis aux droits de licence  raison du chiffre d'affaires ralis. Quant      ceux soumis au rgime simplifi d'imposition ou du bnfice rel, leur patente ne     comporte ni forfait BIC, ni forfait TCA. Ils font leur dclaration selon les rgles     propres  chaque rgime.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Tout contribuable relevant du rgime de l'impt     libratoire est suivi  l'aide d'une fiche annuelle en deux exemplaires. Un exemplaire     est tenu par le service, l'autre est remis au contribuable. Les droits sont liquids     trimestriellement sur un titre de paiement par anticipation. Aprs paiement des droits,     la fiche est annote des rfrences de paiement. Chaque fiche comporte le nom,     l'adresse, la photo du contribuable, l'activit exerce, et le trimestre pour lequel les     droits sont pays. Les fiches seront distribues dans le service avant le 30 septembre,     date d'exigibilit du 1er versement.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2)- Rgime simplifi d'imposition</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">a) Nature du rgime</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les articles 44, 63 et 91 nouveaux crent et     organisent le rgime simplifi d'imposition. La loi vient de supprimer le forfait     conventionnel gnrateur de tracasseries et parfois d'iniquit dans sa ngociation au     profit d'un forfait lgal au terme duquel le bnfice net des activits industrielles,     commerciales, non commerciales, agricoles, pastorales, est un pourcentage du chiffre     d'affaires dclar.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ainsi sont dtermins forfaitairement par     application au chiffre d'affaires d'un taux de 15 % les bnfices nets imposables des     activits de commerants importateurs, des producteurs, prestataires de services, des     professions non commerciales,  l'exception de celles que la loi soumet expressment      la dclaration contrle. Sont dtermins forfaitairement par application au chiffre     d'affaires d'un taux de 5 % les bnfices nets imposables des commerants non     importateurs, des activits agricoles, pastorales et halieutiques.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">b) Seuil d'imposition</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le rgime simplifi d'imposition est de     droit pour les personnes physiques qui ralisent un chiffre d'affaires compris entre     quinze et cent millions de francs s'il s'agit de commerants dont l'activit consiste      vendre des marchandises, objets, fournitures et denres  emporter ou  consommer sur     place; et pour ceux qui ralisent un chiffre d'affaires compris entre cinq et trente     millions, s'il s'agit de producteurs, de prestataires de services, de transporteurs, de     membres de professions librales non soumis obligatoirement  la dclaration     contrle.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Il s'ensuit que relvent du rgime du     bnfice rel, les personnes morales quelle que soit leur chiffre d'affaires, les     exploitants forestiers et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires est     suprieur aux limites ci-dessus.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La dclaration qui doit tre dpose au plus     tard le 31 aot de chaque anne est allge. Elle est rduite  la dclaration du     chiffre d'affaires ralis, des achats de l'exercice et des stocks. Pour les revenus de     l'exercice 1994/1995, les contribuables qui relevaient du rgime du bnfice rel dans     l'ancienne lgislation souscrivent leur dclaration conformment  ce rgime. Les     mesures nouvelles sont valables pour la dclaration des revenus de l'exercice 1995/1996.     Les contribuables qui taient imposs suivant le rgime du forfait devront par contre     se conformer aux exigences du rgime simplifi d'imposition pour l'exercice 1995/1996.     Les revenus de l'exercice 1994/1995 seront imposs par voie de rle suivant le forfait     antrieurement conclu.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les contribuables qui relvent du rgime     simplifi d'imposition peuvent opter avant le 1er aot pour le rgime du bnfice     rel. L'option est exerce par crit sous forme de lettre adresse au Chef de Centre     des Impts territorialement comptent. Celui-ci transmet la demande au service     d'immatriculation pour que de tels contribuables soient recenss et immatriculs au     rgime du bnfice rel et du rgime rel en matire de T.C.A. L'option est     irrvocable pendant trois annes conscutives  compter de l'exercice d'option.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Toutefois, par souci d'harmonisation avec le     rgime optionnel en matire de T.C.A., les services pourront tolrer les dmarches     d'option jusqu'au 31 aot.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">c) Calcul de l'impt</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour le calcul de la taxe proportionnelle, le     taux correspondant  la catgorie de revenus est appliqu au bnfice net     dtermin. Si l'impt d est infrieur au minimum de perception de 1 % sur le chiffre     d'affaires, ce dernier est  retenir. La surtaxe progressive est galement due.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">3) Dtermination forfaitaire des charges de     la proprit</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'article 61 nouveau gnralise le principe     de la dduction forfaitaire des charges de la proprit et simplifie la dtermination     du revenu foncier net. Il n'est ni fait allusion  l'ge de l'immeuble, ni laiss     d'option pour la dduction des frais rels. Ainsi l'abattement de 35 % s'applique      tout revenu foncier mme celui ralis par les socits immobilires. La prcision     donne par la loi pour ce type de socits apporte des clarifications aux prcdentes     dispositions qui avaient dj exclu le principe de dduction des charges relles de la     proprit.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">C - Amlioration du recouvrement</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'article 110 nouveau introduit des     amliorations dans le recouvrement de l'impt aux factures rgles par les entreprises     publiques et les tablissement publics. Les comptables publics de ces institutions sont     chargs de retenir l'impt et le reverser au Trsor comme en matire de versements     spontans.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette mesure qui vise  collecter au moins le     minimum de perception chez tous les fournisseurs de l'Etat, des entreprises publiques et     tablissements et collectivits publics va faire connatre  l'Administration certains     fournisseurs qui voluaient dans la clandestinit, et scuriser le recouvrement du     minimum de perception.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les services de contrle devront visiter     rgulirement ces organismes pour s'assurer que les retenues sont opres et     reverses. Au cas particulier des entreprises publiques et d'tablissements publics, un     examen rgulier des comptes 61, 62, 63 aidera  dterminer la base de taxation de la     priode considre lorsque les retenues n'auront pas t effectues ou qu'elles sont     insuffisantes.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">b) Abaissement du taux du prlvement sur     achats</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le mme article abaisse de 2 %  1 % le     prlvement sur achats. Les diffrentes retenues au titre d'acompte de l'impt sur le     revenu finissent par gner la trsorerie des entreprises d'autant plus que les crdits     d'impts dgags ne sont pas toujours compenss. La loi allge donc le prlvement     sur les achats dont les rgles d'assiette, de paiement, de contrle et de sanctions ne     changent pas. Il sera beaucoup plus ais d'imputer sur l'impt contemporain chaque mois     les prlvements sur les achats de la priode et dgager un solde positif  reverser     au Trsor.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">D - Elargissement de l'assiette</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'article 55 nouveau inclut dans les revenus     fonciers les plus-values ralises hors bilan par les personnes physiques sur les     immeubles btis ou non btis. De telles plus-values n'taient imposes que si     l'immeuble figure au bilan. Dsormais si elles sont ralises hors bilan, elles sont     taxables au moment de la rdaction de l'acte de cession ou d'acquisition chez le notaire     ; celui-ci prlve l'impt au taux libratoire de 25 % (cf. article 108 nouveau) et le     reverse comme en matire de versement spontan. Les sanctions applicables en cas de     retard ou de non versement sont les mmes qu'en matire de versement spontan.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">E - Incitation  l'pargne publique</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'article 99 nouveau favorise l'appel      l'pargne publique sous forme d'mission ou de souscription d'obligations. Les     obligations dont l'chance de remboursement est lointaine permettent  l'Etat ou     organismes metteurs de runir les fonds et financer l'conomie  moyen terme. Un     traitement fiscal privilgi est accord aux produits, lots et primes de remboursement     pays aux porteurs de telles obligations. Ces produits sont soumis  la taxe     proportionnelle au taux libratoire de 10 %  condition que les obligations soient     remboursables aprs un dlai de cinq ans au moins. Tout remboursement dans les cinq ans     de l'mission des obligations, soit  la demande des obligataires, soit par stipulation     expresse, entrane la taxation des produits  la taxe proportionnelle  10 % et  la     surtaxe progressive.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">F- Autres amnagements</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les articles 127  138 portant sur l'impt     forfaitaire sur le revenu des personnes physiques sont supprims. L'impt forfaitaire a     montr ses limites. Ceux qui le payaient en sont dsormais dchargs. Les     contribuables du secteur informel urbain devront justifier du paiement de l'impt     libratoire  raison des revenus tirs de leurs activits. Par contre, celles des     personnes physiques qui n'ont pas d'activit lucrative n'auront pas d'impt sur le     revenu  payer.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les contribuables du secteur rural, souvent     habitus  payer l'impt forfaitaire, sont soumis au rgime simplifi ou au rgime     du bnfice rel selon le cas. Ceux relevant du secteur informel rural sont taxs     forfaitairement aprs valuation de leurs revenus agricoles, lorsque ceux-ci sont     infrieurs  cinq millions (5 000 000) de francs par an dans les conditions fixes par     l'article 64 nouveau du Code Gnral des Impts.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">III - DISPOSITIONS COMMUNES</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 150 (nouveau). -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Dlai de reprise ou droit de rptition</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les anciennes dispositions stipulaient que les     omissions partielles ou totales, les insuffisances constates dans l'assiette de l'impt     sur les socits, impts sur les revenus des personnes physiques et des taxes diverses     ne peuvent tre rpares que jusqu' l'expiration de la quatrime anne fiscale     suivant celle au titre de laquelle l'impt ou la taxe est due.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette formulation recelait une confusion entre     l'anne o l'impt est d suite  la ralisation du fait gnrateur et l'anne     o l'impt est exigible (moment o le Trsor peut rclamer le paiement des droits).</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Etant donn le dcalage qui peut exister entre     l'anne de ralisation du revenu et celle de l'imposition, l'application des anciennes     dispositions de l'article 150 a soulev beaucoup de controverses surtout lors des     vrifications de comptabilit o les services taient amens  remonter sur cinq ans     pour oprer les redressements des bases d'impositions.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La nouvelle loi en tablissant le point de     dpart de l'exercice du droit de rptition sur l'anne de l'exigibilit de l'impt     ou la taxe, vient de fixer d'une manire claire et prcise le dlai de prescription de     l'action administrative en matire de redressement des bases d'impositions  4 ans.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ce raccourcissement du dlai de rptition de     5 ans  4 ans, renforce les garanties accordes aux contribuables en matire de     vrifications comptables et contrles divers et tablit une harmonie entre le dlai de     rparation des erreurs et des omissions avec celui prvu en matire de report     dficitaire.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dsormais, les reprises suite aux contrles et     vrifications de l'assiette des impts et taxes objets des chapitres I, II, V et VI du     Code Gnral des Impts ne pourront tre faites que jusqu' l'expiration de la     quatrime anne suivant celle au titre de laquelle l'impt est exigible.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Exemple :</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">On est en 1995/1996 avant le 30-06-1996,     l'Administration ne peut rparer que les erreurs et omissions des exercices 1991/92,     1992/93, 1993/1994 et 1994/1995. Au plus tard le 30-06-1996, l'exercice 1991/92 est     prescrit. Pass ce dlai, l'Administration peut contrler cet exercice, mais sans     procder  l'tablissement des complments d'imposition</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Toujours dans le sens du renforcement des     garanties accordes aux contribuables dans le cadre d'une procdure de redressement, la     nouvelle loi confirme que seules les notifications suite  la vrification de     comptabilit sont interruptives de prescription.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 155 (nouveau) - </font> </b><font face="Verdana" size="3">Amliorations de la gestion de l'information</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La Loi de Finances pour l'exercice 1995/1996     introduit deux innovations : l'obligation de dclaration des sommes verses au cours de     l'anne fiscale  titre d'appointements et leurs accessoires aux membres du personnel     salari d'une part et d'autre part  titre de vacations, commissions, courtages,     ristournes, honoraires, droits d'auteurs ou d'investisseurs et d'autres rmunrations     occasionnelles ou non  des tiers est maintenue. Le montant des sommes  dclarer passe     de 10 000  50 000 francs. En outre les entreprises devront joindre le listing des achats     par fournisseur avec mention de leur numro d'identification et le montant des achats de     l'exercice.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 158 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Rehaussement du montant des sommes soumises  dclaration     obligatoire</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'amnagement apport  cet article est la     consquence logique de la modification de l'article 155 du Code.</font></p>       <b>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 159. -</font></b>       <font face="Verdana" size="3">     Sanctions et procdures pnales</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les sanctions et peines correctionnelles viennent     d'tre amnages, pour renforcer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les prcisions apportes aux dispositions     fiscales et pnales actuelles s'expliquent de la manire suivante :</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">a) Indpendance de la procdure d'application     des sanctions fiscales par rapport aux sanctions correctionnelles:</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dans ce sens, sans prjudice d'application des     sanctions fiscales, est passible d'une amende de 500 000  5 000 000 francs CFA et/ou     d'un emprisonnement d'un an  cinq ans, quiconque commet des infractions dont la liste     est limitativement fixe par la loi et dont le commentaire suit.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">b) Les cas de fraudes susceptibles d'entraner     des sanctions pnales sont limitativement dtermins par la loi.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Il s'agit :</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1- de la soustraction frauduleuse ou tentative de     soustraction frauduleuse  l'tablissement, au paiement partiel ou total des impts et     taxes en vigueur ;</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2- du refus de souscrire la dclaration de     revenu dans les dlais lgaux. La sanction concerne le refus et non l'omission de     dclaration. Ce refus s'assimilerait  une rbellion fiscale et devra aprs mise en     demeure faire l'objet d'une constatation par procs-verbal. Deux relances infructueuses     en cas d'omission entranent tablissement d'un procs-verbal de refus ;</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">3- de la dissimulation des sommes sujettes      l'impt. Elle s'entend de tout contrat ou acte juridique dissimulant le vrai caractre     de l'opration et de toutes manoeuvres tendant  se soustraire  l'impt.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><b><font face="Verdana" size="3">Exemple : Dissimulation par acte fictif :</font> </b></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Fausses factures de ventes et faux paiements, des     baux fictifs, on peut citer galement des dissimulations des prix en vue de rduire les     droits d'enregistrement, donations dguisant une vente etc...Toute opration monte     dans un souci de contourner ou d'luder l'impt.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">A chaque fois vous veillerez  l'tablissement     du caractre frauduleux en mettant en vidence : l'lment matriel, l'lment     intentionnel et le prjudice subi par le Trsor Public.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">4- de l'organisation de l'insolvabilit en vue     d'chapper au paiement des impts exigibles.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette organisation de l'insolvabilit peut se     traduire par un vidage du patrimoine  l'approche de l'exigibilit de l'impt par le     biais de cessions fictives etc...</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">c)- Sanctions pnales  titre     complmentaire (ou accessoire)</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Toujours dans le souci du renforcement du     dispositif de la rpression de la fraude fiscale, le Tribunal correctionnel peut     prononcer  l'encontre des fraudeurs, les dchances prvues aux articles 30 et 31 du     Code Pnal et galement leur interdire temporairement pendant une priode n'excdant     pas cinq (5) ans, le droit d'exercer directement ou par personne interpose, pour son     compte ou pour le compte d'autrui toute profession industrielle, commerciale ou librale.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">d)- Autres peines accessoires     </font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le Tribunal correctionnel peut galement     ordonner, conformment aux dispositions de l'article 33 du Code Pnal, la publication     intgrale du jugement ou de ses extraits dans le Journal Officiel ou dans le Journal     d'Annonces Lgales. Dans ce cas, les frais de publication sont  la charge du condamn.     </font></p>       <font FACE="Century Gothic" size="3">     <p ALIGN="JUSTIFY">&nbsp;</p>     </font>     <p ALIGN="JUSTIFY"><strong><font face="Verdana" size="3">e)- Responsabilit solidaire du     condamn et du redevable lgal au paiement de l'impt lud     </font> </strong></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les contribuables reconnus coupables de fraude et     qui ont fait l'objet d'une condamnation dfinitive prononce en application de l'alina     1 de l'article 159 du Code Gnral des Impts sont solidairement responsables avec le     redevable lgal du paiement du principal et des pnalits de l'impt fraud.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Il s'agit ici surtout des socits dont les     grants de fait ou de droit ont t condamns pour fraude fiscale. La socit,     personne morale, est solidaire du paiement des amendes et droits luds y compris les     pnalits.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 160 (nouveau).- Sanctions des     complices     </font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette disposition complte les peines     numres  l'article 159 et les tend aux complices des acteurs de la fraude.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ainsi, sont punis des mmes peines quiconque :     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- omet de passer ou de faire passer des     critures ou fait passer des critures inexactes ou fictives en vue d'luder l'impt,     ainsi que toute personne qui tablit ou aide  tablir des faux bilans.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dans la pratique, il s'agira de concilier     l'obligation de certification des comptabilits  prsenter  l'Administration fiscale     avec les responsabilits et les sanctions pnales auxquelles s'exposent les comptables     qui tiennent les comptabilits, et les experts comptables agrs en UDEAC,  qui     incombe le pouvoir de certification, qui pourraient commettre les infractions suscites      l'occasion de l'exercice de leur mission.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">De mme encourent les mmes peines, les     instigateurs de la rbellion fiscale qui par voie de faits, de menaces ou de     man&#156;uvres concertes organisent ou tentent d'organiser le refus collectif de     l'impt ou incitent le public  refuser ou  retarder le paiement de l'impt.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Enfin, les bnficiaires des dgrvements ou     remboursements indus conscutifs  l'utilisation des pices fausses ou reconnues     inexactes sont punis de la mme manire que les fraudeurs en matire d'assiette et     recouvrement de l'impt. Il s'agit d'une escroquerie organise au prjudice du Trsor.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 161 ( nouveau) -     </font></b> <font face="Verdana" size="3"> De l'aggravation des peines en cas de rcidive     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour dissuader les fraudeurs, les peines sont     doubles lorsque les infractions fiscales prvues  l'article 159 du Code Gnral des     Impts, sont commises intentionnellement par un contribuable ayant t antrieurement     condamn pour les mmes infractions.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 162 (nouveau). -     </font></b> <font face="Verdana" size="3"> De la mise en &#156;uvre de l'action publique en matire fiscale     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">A la diffrence des autres dlits de droit     commun, le dlit de fraude fiscale n'est pas poursuivi d'office par le Ministre Public.     Ce dernier ne peut agir que la mesure o l'Administration charge des Finances a     pralablement dpos une plainte. Il s'agit d'une formalit substantielle dont     l'observation est d'ordre public. Ces plaintes visant  sanctionner les infractions     fiscales prvues  l'article 159 doivent sous peine d'irrecevabilit tre dposes     aprs avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le Ministre est li par cet avis.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 163 bis (nouveau) - De l'autonomie des     procdures     </font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Compte tenu de l'indpendance de la     procdure pnale de celle de la procdure administrative de redressement, les plaintes     peuvent tre dposes sans qu'il soit ncessaire de mettre au pralable le     contribuable en demeure de rgulariser sa situation.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 164 (nouveau) -     </font></b> <font face="Verdana" size="3"> La prescription de l'action en matire des infractions fiscales     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le dlai de prescription de l'action publique en     matire de rpression sur le plan pnal des infractions fiscales est identique  celui     prvu en matire d'assiette de l'impt. Par consquent, les plaintes peuvent tre     dposes jusqu' la quatrime anne suivant celle au cours de laquelle l'infraction a     t commise.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 165 (nouveau) -     </font></b> <font face="Verdana" size="3"> De la comptence des tribunaux     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les poursuites en matire de rpression de la     fraude fiscale sont du ressort du tribunal correctionnel du lieu o les impts en cause     auraient d tre tablis ou acquitts.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 173 (nouveau) -     </font></b><font face="Verdana" size="3"> Suppression des classes A15  A12 des patentes     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dans le cadre de la simplification des     procdures d'imposition, il est institu un rgime de l'impt libratoire.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'impt libratoire qui dispense certains     contribuables du paiement de la patente, de l'impt sur le revenu des personnes physiques     et de la T.C.A. entrane la suppression des classes A15  A12 des patentes.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dsormais, les contribuables antrieurement     soumis  ces classes de patente sont taxs forfaitairement et d'une manire     libratoire, conformment  l'article 50 (nouveau) du Code Gnral des Impts,     suivant un tarif annuel arrt par les collectivits publiques locales bnficiaires     du produit de cet impt,  l'intrieur d'une fourchette fixe par catgorie     d'activits imposables regroupes ainsi qu'il suit :     </font></p>       <div align="center"><table CELLSPACING="0" BORDER="1" CELLPADDING="4" WIDTH="411" bordercolor="#008000" bordercolorlight="#FFFFFF" bordercolordark="#808000">       <tr>         <td WIDTH="30%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Catgorie A</font></td>         <td WIDTH="15%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3">de</font></td>         <td WIDTH="21%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="RIGHT"><font face="Verdana" size="3">0</font></td>         <td WIDTH="9%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3"></font></td>         <td WIDTH="25%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="RIGHT"><font face="Verdana" size="3">12 000</font></td>       </tr>       <tr>         <td WIDTH="30%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Catgorie B</font></td>         <td WIDTH="15%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3">de</font></td>         <td WIDTH="21%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="RIGHT"><font face="Verdana" size="3">20 000</font></td>         <td WIDTH="9%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3"></font></td>         <td WIDTH="25%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="RIGHT"><font face="Verdana" size="3">24 000</font></td>       </tr>       <tr>         <td WIDTH="30%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Catgorie C</font></td>         <td WIDTH="15%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3">de</font></td>         <td WIDTH="21%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="RIGHT"><font face="Verdana" size="3">40 000</font></td>         <td WIDTH="9%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3"></font></td>         <td WIDTH="25%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="RIGHT"><font face="Verdana" size="3">50 000</font></td>       </tr>       <tr>         <td WIDTH="30%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Catgorie D</font></td>         <td WIDTH="15%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3">de</font></td>         <td WIDTH="21%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="RIGHT"><font face="Verdana" size="3">75 000</font></td>         <td WIDTH="9%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3"></font></td>         <td WIDTH="25%" VALIGN="TOP"><p ALIGN="RIGHT"><font face="Verdana" size="3">100 000</font></td>       </tr>     </table>       </div><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'impt libratoire est payable en quatre acomptes trimestriels.     Toutefois, il est loisible au contribuable de s'en acquitter en paiement unique.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 192 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Dlais de grce pour les activits en cration</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La patente pour les contribuables assujettis doit     tre acquitte en une seule fois et :</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- dans les deux (2) mois qui suivent le dbut de     l'activit pour les activits nouvelles;</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- dans les deux (2) mois du dbut de l'exercice     pour le renouvellement de la patente.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ce diffr de paiement n'exclut pas la     dclaration du dmarrage des activits. En cas de contestation, la charge de la preuve     que l'affaire n'a que deux mois d'existence incombe au contribuable.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 255 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Relvement du taux des frais d'assiette et de recouvrement</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour attnuer le poids des frais administratifs     de gestion des impts perus au profit des diverses collectivits locales, le     lgislateur a estim ncessaire de rehausser le taux de la retenue opre par le     Trsor sur les recettes effectues au profit des diverses collectivits et des     organismes publics. Le taux passe de 3  10%.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 256 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Procdure de redressement contradictoire</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Deux innovations apportes par la nouvelle Loi     de Finances :</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- Prorogation du dlai de rponse</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le dlai de rponse de 20 jours accord au     contribuable s'est avr insuffisant pour permettre  ce dernier de prsenter des     observations suffisamment toffes.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Par souci de prservation des garanties     accordes au contribuable, le dlai de rponse des contribuables passe de 20 (vingt)      30 (trente) jours  partir de la date de rception de la notification.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- Intervention de la Commission Centrale des     Impts</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le rgime drogatoire prvu en matire de     redressement de la fraction des rmunrations considre comme exagre a t     renforc par l'obligation de soumettre le litige  l'avis de la Commission Centrale des     Impts.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette intervention de la Commission Centrale au     niveau de la procdure contradictoire rpond au mme souci de prservation des droits      la dfense des contribuables tant au stade du contentieux proprement dit qu'au niveau     de la procdure contradictoire.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dsormais, lorsqu'il y a dsaccord entre     l'Administration et le contribuable et relatif  la rintgration de la fraction de     rmunration rpute exagre, les services ne devront procder au calcul et      l'mission du complment d'impts sur la partie excdentaire de la rmunration     qu'aprs avis de la Commission Centrale des Impts prvue  l'article 319 (nouveau) du     Code.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'introduction de cette nouvelle disposition     emporte la suppression de l'ancien article 164 (nouveau) du Code Gnral des Impts.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 285 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Allgement du poids des retenues sur la solde des fonctionnaires     et agents de l'Etat.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">D'aprs les anciennes dispositions de l'article     285 du Code Gnral des Impts, le recouvrement des impts dus par les fonctionnaires     et agents de l'Etat tait effectu par retenue sur la solde en six (6) mensualits ds     le mois qui suit la date de mise en recouvrement.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Compte tenu de la baisse du niveau des salaires,     cette retenue en six mensualits devenait insupportable ds lors que dans certains cas,     elle dpassait la quotit lgale saisissable du salaire.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La nouvelle loi allge le poids de cette retenue     en portant le nombre des chances de six (6)  douze (12) mensualits pour compter de     la Loi de Finances de l'exercice 1995/1996; le recouvrement des impts dus par les     fonctionnaires et agents de l'Etat sera par retenue sur la solde en douze (12)     mensualits ds le mois qui suit la date de mise en recouvrement.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 289 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> De l'allgement des conditions d'obtention du sursis de paiement</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dans l'ancien texte l'une des conditions     d'obtention du sursis de paiement des impts contests tait le paiement d'au moins 20%     des impositions en cause.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette condition s'est avre pnalisante pour     les contribuables qui voudraient qu'on les rtablisse dans leur bon droit.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La nouvelle loi prend en compte cette difficult     et subordonne l'obtention de paiement au rglement de 10% du montant des impositions     contestes.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'allgement de cette condition de fond     n'emporte pas suppression des autres conditions de forme que sont :</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- la formulation expresse de la demande de sursis     ;</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- la prcision du montant ou des bases du     dgrvement sollicit.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 294 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Du renforcement de la solidarit des tiers au paiement des impts     dus par le contribuable.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La responsabilit solidaire au paiement des     impts dus par un contribuable est tendue  tout tiers dtenteur des sommes     rclames en cas de ngligence coupable ou dfaillance ou complicit tablie.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette nouvelle disposition vise  garantir une     plus grande scurisation des recettes publiques face aux contribuables qui organiseraient     leur insolvabilit avec la complicit de leurs dbiteurs.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 319 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> De l'amnagement des comptences en matire de juridiction     gracieuse</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'innovation porte sur le dlai de rclamation     et sur la dcentralisation partielle de la juridiction contentieuse au niveau provincial.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">a) - Prorogation du dlai de rclamation</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dans l'ancien texte tout contribuable qui se     croyait impos  tort ou surtax pouvait en faire la dclaration auprs du Directeur     des Impts par crit dans un dlai de soixante (60) jours  partir de la date de mise     en recouvrement du rle ou de la connaissance certaine de l'imposition.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La pratique a prouv que le dlai de soixante     (60) jours tait trs court pour permettre au contribuable de mieux formuler son     argumentation.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Par souci de garantir les droits du contribuable     et d'imprimer  la procdure contentieuse une plus grande objectivit, le dlai de     rclamation passe de soixante (60) jours  quatre-vingt-dix (90) jours  partir de la     date de mise en recouvrement ou de la connaissance certaine de l'imposition. Par     connaissance certaine de l'imposition, il faut entendre la date de rception de     l'avertissement ou de tout acte de poursuite faisant ressortir les rfrences de     l'article et de la cte incrimine.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">b) - Dcentralisation de la juridiction     contentieuse</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La nouvelle loi a introduit une graduation     dans la prise des dcisions au cas o les arguments du contribuable sont fonds.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette dcentralisation s'appuie sur un certain     nombre de principes de sauvegarde tant pour le Trsor Public que pour les contribuables.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dsormais, lorsque les arguments du contribuable     sont retenus, le dgrvement d'office est prononc :</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1 - Par le Chef de Centre Provincial des     Impts dans la limite de</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1 000 000 francs pour une mme cte. Cette     dcision ne peut intervenir qu'aprs avis de la Commission Provinciale des Impts.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2 - Par le Directeur des Impts dans la limite     de 5 000 000 francs pour une mme cte aprs accord du Ministre charg des Finances.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'accord du Ministre charg des Finances est une     condition substantielle dont le non respect entrane l'irrgularit de la dcision de     dgrvement prononce par le Directeur des Impts.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">3 - Par le Ministre charg des Finances pour     les montants suprieurs  5 000 000 francs, aprs avis de la Commission Centrale des     Impts.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 320 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Pouvoir des mutations et transfert des droits</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le rajout apport  cette disposition est la     consquence logique de la dcentralisation de la procdure contentieuse prvue      l'article 319 nouveau.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le pouvoir des mutations de cte et des     transferts des droits prcdemment rserv au Directeur des Impts peut tre exerc     par les Chefs de Centres Provinciaux des Impts.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ces derniers peuvent prononcer en tout temps des     transferts des droits portant sur les contributions et taxes  l'gard desquelles une     disposition lgislative ou rglementaire le prvoit expressment.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ce transfert de pouvoir traduit la volont du     lgislateur  imprimer une grande clrit dans le traitement des dossiers     contentieux.</font></p>       <b>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 321 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Procdure contentieuse au niveau provincial et au niveau de la     Direction des Impts.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La nouvelle loi introduit trois (3) amnagements     majeurs ayant trait  :</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1 - L'obligation du respect de rponse au     contribuable</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Aprs l'tape des services provinciaux,     tout contribuable qui n'a pas reu l'entire satisfaction  sa rclamation peut saisir     directement le Directeur des Impts qui dispose de soixante (60) jours pour rpondre.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2 - Dlai de saisine du Directeur des     Impts</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le demandeur qui n'a pas t entirement     satisfait par le service provincial, doit prsenter sa rclamation dans un dlai de 45     jours  partir de la date de la notification du rejet ou dans les quatre-vingt-dix jours     (90) jours de la date de mise en recouvrement du rle ou de la cte  laquelle     s'applique l'avertissement.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">3 - Allgement de la condition de     recevabilit de la rclamation</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">A peine d'irrecevabilit, et sous respect     des conditions formelles, la demande devra tre appuye de la justification du paiement     de la partie non conteste et d'au moins 10% de la partie conteste.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'effort contributif exig au contribuable en     cas de contestation a t ramen de 20%  10%.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 322 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Dissociation des rclamations</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Par souci de clart, il est exig de formuler     une demande distincte pour chaque nature d'impt dans une rclamation distincte pour     chaque lieu d'imposition.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 325 (nouveau) -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Dlai impratif d'instruction de la rclamation</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'Inspecteur d'assiette vrifie les faits et     donne son avis au Chef de Centre Provincial qui doit imprativement donner son avis au     Directeur des Impts dans les trente (30) jours de la date de la saisine des services.     Celui-ci fait connatre ses conclusions au Ministre charg des Finances.</font></p>       <font FACE="Century Gothic" size="3">     <hr size="3" color="#FFA87D" width="50%">       </font>       <b>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 326 (nouveau)</font></b> <font face="Verdana" size="3">       - Dlai d'intervention de la dcision du Ministre</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La dcision du Ministre doit tre prise aprs     avis de la Commission Centrale des Impts, dans un dlai de trois (3) mois  partir de     la prsentation de la requte, faute de quoi, le contribuable est fond  considrer     sa demande comme rejete.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ds lors le requrant peut soumettre le litige     directement  la Cour Suprme, par simple demande adresse au greffe de la Chambre     Administrative de la Cour Suprme o elle est enregistre, suivie d'un accus de     rception s'il en fait la demande. Le requrant dans ce cas est dispens du paiement     des 20% de la partie conteste.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Il est prcis que l'avis de la Commission     Centrale des Impts n'est pas requis lorsque le dgrvement propos par le Directeur     des Impts est conscutif  une erreur matrielle rsultant d'un faux emploi ou     double emploi.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 328. -</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Lorsque la dcision du Ministre charg des     Finances ne satisfait pas le requrant, celui-ci peut saisir la Chambre Administrative de     la Cour Suprme dans les conditions de fond et de forme prvues aux articles 321 et 323     du prsent Code.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">En outre, il doit  peine d'irrecevabilit     verser 20% de la partie des sommes contestes.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Toutefois, je vous prcise que tout ajournement     abusif du versement de l'impt d entrane l'application d'un intrt de retard gal      1% par mois de retard calcul sur les sommes dont le recouvrement a t compromis ou     diffr, conformment aux dispositions de l'article 289 du Code Gnral des Impts.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour l'application de cette sanction, l'intrt     est calcul par mois entier coul  partir de la date du jugement dfinitif du     tribunal, dboutant le contribuable.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'intrt est exigible en totalit ds     l'mission d'un ordre de recette par les Services du Trsor.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 341 (nouveau). -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Dcentralisation de la procdure en matire de rclamation     gracieuse.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La graduation des comptences des instances de     dcisions prvue en matire contentieuse est galement applicable au niveau de la     juridiction gracieuse.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Toutefois, j'attire votre attention sur les     points de diffrence ci-aprs :</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1- Du service comptent</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les demandes tendant  obtenir  titre     gracieux, soit une remise ou une modration, soit une transaction doivent tre     adresses au Chef de Centre des Impts territorialement comptent.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2- Du contenu de la demande</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Elle n'est pas soumise au droit de timbre et     doit contenir les indications ncessaires pour identifier l'imposition en cause et le cas     chant, elle doit tre accompagne de la demande de l'enregistrement ou d'un extrait     du rle et d'un bordereau de situation dlivr par le comptable du Trsor charg du     recouvrement.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">3- De l'instruction de la demande</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Le service comptent examine le dossier et     doit faire une rponse crite au demandeur.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">4 - De la comptence des responsables des     services fiscaux en matire de recours gracieux</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Lorsque les arguments du demandeur sont     retenus, la remise, modration ou transaction est accorde :</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1- par le Chef de Centre Provincial des Impts     territorialement comptent dans la limite de 1 000 000 francs pour les impts et taxes     en principal aprs l'avis de la Commission Provinciale des Impts ;</font></p>     <ul>       <li><font face="Verdana" size="3">Pour les pnalits et les majorations n'excdant pas la limite         de 1 000 000 francs, l'avis de la Commission Provinciale n'est pas requis.</font></li>     </ul>       <font FACE="Century Gothic" size="3">     <p>&nbsp;</p>       </font>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2- Par le Directeur des Impts dans la limite de     5 000 000 francs pour les impts et taxes en principal aprs avis pralable du Ministre     charg des Finances.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'avis du Ministre n'est pas requis pour les     pnalits et majorations dont les montants n'excdent pas 5 000 000 francs.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">3- Par le Ministre charg des Finances pour les     impts en principal dont les montants sont suprieurs  5 000 000 francs, aprs avis     de la Commission Centrale des Impts.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Article 344 (nouveau). -</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Recours des tiers mis en cause</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cette disposition est la suite logique du     renforcement de la solidarit des tiers au paiement des impts dus par le contribuable     prvue  l'article 294 nouveau.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La procdure gracieuse des tiers mis en cause     pour paiement en l'acquit des redevables obit  des spcificits ayant trait :</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1- Aux personnes ligibles  l'exercice de     ce type de recours gracieux</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">C'est toute personne qui par application des     dispositions des lois fiscales ou du Code Gnral des Impts serait tenue de payer en     l'acquit des redevables les impts rgulirement dus.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2- A la saisine de la juridiction gracieuse</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Ces tiers peuvent soumettre  la juridiction     gracieuse leur demande tendant  les dispenser de l'obligation de payer pour le compte du     redevable rel.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">3- De la comptence des autorits qui     peuvent statuer en la matire</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Contrairement  la procdure normale en     matire de recours gracieux qui connat  partir de la Loi de Finances 1995/1996 une     dcentralisation partielle au profit des Chefs de Centres Provinciaux des Impts,     l'instruction des recours des tiers en vue d'une dispense de l'obligation de payer en     l'acquit des redevables est exclusivement faite par le Directeur du Trsor aprs avis du     Directeur des Impts. La dcision est prise par le Ministre charg des Finances aprs     avis de la Commission Centrale des Impts.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Articles 347 et 349 (nouveaux).-</font></b> <font face="Verdana" size="3"> Des demandes en dcharge ou en attnuation des responsabilits</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'innovation apporte par la Loi des Finances     1995/1996 tend  dsengorger les services centraux du dossier des mises en cte     irrcouvrable.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La dcentralisation se traduit par le fait que     le Ministre charg des Finances, le Directeur des Impts, le Chef de Centre Provincial     statuent chacun en ce qui le concerne sur les demandes d'admission en non valeur des     ctes irrcouvrables dans les formes et conditions vises  l'article 341 (nouveau) du     Code Gnral des Impts.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Dans la pratique, il s'agira de se prononcer en     fonction de la graduation ci-aprs :</font></p>     <ul>       <li><font face="Verdana" size="3">pour les ctes dont le montant n'excde pas 1 000 000 francs en         principal, la dcision peut tre prise par le Chef de Centre Provincial des Impts,         aprs avis de la Commission Provincial des Impts;</font></li>     </ul>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- pour les ctes n'excdant pas 5 000 000     francs en principal, le Directeur des Impts statue et dcide de la mise en cte     irrcouvrable aprs avis pralable du Ministre charg des Finances;</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- pour les ctes suprieures  5 000 000     francs en principal, le Ministre charg des Finances se prononce au vu de l'avis mis     par le Directeur des Impts et par la Commission Centrale des Impts.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">IV -AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DES FINANCES</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les autres dispositions fiscales figurent aux     articles 9, 10, 12, 13, et 15 de la Loi de Finances pour 1995/1996. Elles sont relatives      la taxe sur les produits ptroliers,  la modification du Code des Investissements,      la suppression de la taxe sur la distribution du crdit et  la remise des     sanctions...</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">A - PRODUITS PETROLIERS</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">La modification des ordonnances 94/004 du 16     fvrier 1994 et 95/01 du 05 janvier 1995 a trait au taux de la T.C.A. et de la taxe sur     les produits ptroliers.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">De faon gnrale l&#146;essence super et le     gasoil imports ou produits au Cameroun sont soumis  la T.C.A.. L&#146;lment     nouveau est que ces produits supportent la T.C.A. au taux normal de ladite taxe. En cas de     changement du taux de l&#146;impt, il ne sera plus ncessaire de modifier     l&#146;ordonnance 94/004 du 16 fvrier 1994. Pour l&#146;exercice 1995/1996, le taux     normal de la T.C.A. est de 17% major de 10% de centimes.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Quant au taux de la taxe sur les produits     ptroliers, il passe de 80 francs  120 francs par litre super, et de 30 francs  65     francs par litre pour le gasoil. Le ptrole lampant ne supporte ni la T.C.A., ni la     TPP.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">A raison de ces changements de taux, il est     normal de prciser le sort des produits en stock au 30 juin 1995. Les stocks des produits     existant chez les distributeurs, grossistes et dtaillants  cette date sont     immdiatement passibles de la taxe spciale aux nouveaux taux. La diffrence de TPP     entre le nouveau taux et l&#146;ancien taux doit tre paye. Les stocks sont dclars     au plus tard le 02 juillet 1995  15 heures auprs du Centre des Impts     territorialement comptent par les grants des stations services. Toute dclaration     tardive est considre comme absence de dclaration. Elle est donc nulle et non avenue.     Les grants encourent la taxation d&#146;office et les sanctions dfinies      l&#146;article 34 de l&#146;ordonnance 94/002 du 24 janvier 1994. Les dclarations     reconnues inexactes sont passibles des sanctions prvues  l&#146;article 33 de la mme     ordonnance.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">B - MODIFICATIONS DU CODE DES INVESTISSEMENTS</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L&#146;article 10 de la Loi de Finances     modifie les dispositions de l&#146;article 11 de l&#146;ordonnance n 90/007 du 08     novembre 1990 portant Code des Investissements au niveau du taux d&#146;abattement de la     valeur FOB des produits finis ou semi-transforms  dduire du revenu imposable.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Cet abattement tait de 5% ; l&#146;abattement     est ramen  0,5% de la valeur FOB des exportations des produits finis ou     semi-transforms.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">En attendant le texte qui fixe le degr de     transformation et/ou l&#146;importance de la valeur ajoute rendant l&#146;entreprise     exportatrice ligible  cette disposition, les dductions opres  ce titre par les     exportateurs de bois en grumes, de haricots, de bananes et en gnral des produits du     cr sont suspendues.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">C - SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LA DISTRIBUTION     DU CREDIT</font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L&#146;article 14 de la Loi de Finances     1994/1995 a supprim le reversement de la TDC au FOGAPE. La TDC est donc rgie par les     dispositions de l&#146;Ordonnance 73/28 du 30 aot 1973 qui l&#146;instaurait et du     dcret d&#146;application n 73/513 du 30 aot 1973 qui affecte son produit au Trsor     Public.</font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L&#146;article 13 de la Loi de Finances pour     1995/1996 abroge les dispositions de l&#146;Ordonnance 73/28 du 30 aot 1973 instituant     la perception d&#146;une taxe sur la distribution du crdit. Cette suppression a pour but     d&#146;allger le cot du crdit. Je prcise que cette disposition s&#146;applique aux     crdits en cours au 1er juillet 1995.</font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">D - REMISE DES SANCTIONS     </font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">L'article 15 de la Loi de Finances comporte     des dispositions relatives  la remise des sanctions aux contribuables.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">1) - Champ d'application     </font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les contribuables concerns sont ceux qui     souscrivent une dclaration rectificative des revenus des exercices 1991/1992, 1992/1993     et 1993/1994. Par dclarations rectificatives il faut entendre les dclarations     spontanment dposes  titre de rgularisation aprs constatation d'une     insuffisance ou de dfaut de dclaration par le contribuable lui-mme.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">2) - Nature des sanctions     </font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Les sanctions vises sont celles encourues     en cas d'insuffisance de dclaration tardive, ou de dfaut de dclaration. Toutes ces     pnalits d'assiette qui vont de 50 000 francs par mois  100% des droits compromis     conformment  l'article 21 du Code Gnral des Impts sont d'office remises.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Sont galement vises les pnalits et     majorations de recouvrement prvues  l'article 286 du Code Gnral des Impts.     </font></p>     <b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">3) - Conditions     </font></p>     </b><p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Pour bnficier de ces remises de sanctions     les contribuables doivent remplir certaines conditions:     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- pour les pnalits d'assiette, les     dclarations rectificatives doivent tre souscrites au plus tard le 31 dcembre 1995.     Les droits en principal doivent tre pays au plus tard le 30 juin 1996.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">- pour les pnalits de recouvrement, les     contribuables doivent s'engager  acquitter la totalit des sommes mises  la date du     30 juin 1995 dans un dlai d'un an expirant le 30 juin 1996. L'engagement doit tre     souscrit sous forme d'une lettre adresse au comptable assignataire des rles.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">Lorsque les dclarations rectificatives sont     souscrites au-del du 31 dcembre 1995, il est fait application des sanctions de droit     commun. Lorsqu'elles ne sont pas du tout souscrites, les redressements oprs sur les     dclarations de revenus de cette priode supportent les sanctions de droit commun.     </font></p>     <p ALIGN="JUSTIFY"><font face="Verdana" size="3">J'attache du prix  l'application stricte des     dispositions de la prsente circulaire; toute difficult rencontre devra m'tre     signale.-     </font></p>     <b><p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3">LE DIRECTEUR DES IMPTS     </font></p>     <p ALIGN="CENTER"><font face="Verdana" size="3">ZANG     OYONO Calvin     </font></p>       </b></td>   </tr> </table> </div> </body> </html> 
