 . LOI N 99-007 . LOI N 99-007 . Autorisant la ratification de lAccord conclu le 31 Mars 1998 entre le Gouvernement de la Rpublique de Madagascar et le Gouvernement des Etats-Unis dAmrique visant  encourager les investissements . LAssemble Nationale a adopt en sa sance du 26 Mars 1999 la loi dont la teneur suit . Article premier . - . Est autorise la ratification de lAccord conclu le 31 Mars 1998 entre le Gouvernement de la Rpublique de Madagascar et le Gouvernement des Etats-Unis dAmrique visant  encourager les investissements . Article 2 . - . La prsente loi sera publie au Journal Officiel de la Rpublique . Elle sera excute comme loi de lEtat . 
