 . D . n 2002-397 MEF SG DGB DBC BC . du 29 mars 2002 . JO N 49 2002 . Article 1 . Est autoris le virement de la somme de quatorze millions sept mille six cent soixante deux 14 007 662 francs CFA au compte trsor n 0600 452 0030 03 ouvert au nom de lcole nationale des enseignants du primaire ENEP de Fada NGourma . Cette somme reprsente la prise en charge des dpenses du personnel dudit tablissement pour la priode de janvier  mars 2002 . Article 2 . La dpense est imputable sur le budget de lEtat gestion 2002 . titre IV . section 23 . chapitre 104 . article 647 . paragraphe 11 . Article 3 . Le gestionnaire du compte justifiera  lordonnateur dlgu du budget de lEtat et des comptes spciaux du trsor . dans les formes rglementaires . les paiements effectus dans un dlai de cent vingt . 120 jours pour compter de la date de signature de la prsente dcision . Article 4 . Lordonnateur dlgu du budget de lEtat et des comptes spciaux du trsor . le payeur gnral et le directeur des affaires financires du . Ministre de lenseignement de base et de lalphabtisation . gestionnaire de crdits 2301 . sont chargs . chacun en ce qui le concerne . de lexcution de la prsente dcision . 
