<html>  <head><!-- Copyright Minist&egrave;re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie- derni&egrave;re mise &agrave; jour du document le 23/01/2002 -->  <title> Prix des prestations funraires</title> <meta NAME="origine" CONTENT="DGCCRF/A1"> <meta NAME="expire" CONTENT="0"> <meta NAME="auteur" CONTENT="FL/MM2"> <meta NAME="nomfichier" CONTENT="point33.htm"> <meta NAME="keywords" CONTENT="prestations funraires"> </head>  <body BGCOLOR="#FFFFFF" TEXT="#000000" LINK="#0000FF" VLINK="#800080" ALINK="#800080">  <h3 align="center"><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" color="#004079" size="2"><a name="hautdepage"></a>Le    Point sur... - janvier 2000<br>   </font><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" color="#00407B">L'information    sur les prix des prestations funraires</font></h3>  <table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0">   <tr>     <td height="2" bgcolor="#004079"><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="1" color="#004079"><b><img src="../../images/blanc.gif" WIDTH="1" HEIGHT="1"></b></font></td>   </tr> </table>  <p><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2" color="#00407B">Dans le    secteur funraire, le consommateur doit tre d'autant mieux inform que, confront     la perte d'un tre cher, il est moins enclin  rechercher l'information et     faire jouer la concurrence. C&#146;est donc un souci de transparence et de    bonne information qui a guid les pouvoirs publics dans l&#146;laboration de    l&#146;<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOC9800191A" TARGET="blank">arrt    du 11 janvier 1999</a> relatif  l'information sur les prix des prestations    funraires. Cet arrt, publi au Journal officiel du 20 janvier 1999, a repris,    en les compltant, les dispositions de l'arrt du 19 janvier 1994 qui est abrog.    </font></p> <p><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2" color="#00407B">Aprs un    an d&#146;application du nouveau texte, il est possible d&#146;apporter quelques    prcisions utiles sur ses modalits d&#146;application.</font></p> <p><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2" color="#00407B">Attention    cependant&nbsp;: ces lments de doctrine administrative ne sont donns que    sous rserve de l&#146;interprtation souveraine des tribunaux qui pourraient    en tre saisis. </font></p> <div align="center"><center>  <table width="33%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0" align="center">   <tr>     <td height="2" bgcolor="#004079"><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="1" color="#004079"><b><img src="../../images/blanc.gif" WIDTH="1" HEIGHT="1"></b></font></td>   </tr> </table> </center></div>  <h4>Les principales dispositions de l&#146;arrt du 11 janvier 1999</h4>  <h4>La documentation gnrale</h4>  <p>L'arrt du 11 janvier 1999 prvoit l'obligation pour les professionnels de prciser au consommateur dans une documentation gnrale :   <ul>   <li>l'identit et la forme juridique de l'entreprise ; </li>   <li>les prestations ayant un caractre obligatoire ;</li>   <li>les prix et conditions de vente de chaque prestation et fourniture, afin d'viter que     les entreprises regroupent des prestations sous un prix global pour n&#146;avoir pas      justifier, auprs du client qui le souhaite, le dtail d'un prix forfaitaire. Il leur     est possible de regrouper des prestations ou fournitures sous forme de forfait, mais les     lments constitutifs du forfait doivent alors tre dtaills, et ceux qui sont     obligatoires explicitement distingus des autres.</li> </ul>  <h4>Le devis</h4>  <p>Le devis est obligatoire, gratuit, crit, dtaill et chiffr. Il fait apparatre le montant total TTC et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation en indiquant, le cas chant, son caractre obligatoire, les montants nets (remises dduites) des prestations et fournitures effectues par chaque entreprise tierce dsigne par le client, les honoraires correspondant  la reprsentation du client auprs des diverses administrations ainsi que les frais demands par ces organismes.</p>  <p>Il mentionne les informations prvues aux articles 3  6 du dcret n 95-653 du 9 mai 1995 relatif au rglement national des pompes funbres,  savoir&nbsp;:   <ul>   <li><b>article 3 :</b> commune du lieu du dcs, de la mise en bire, du service     funraire, de l'inhumation ou de la crmation, date d'tablissement de devis ; </li>   <li><b>article 4 :</b> distinction des fournitures et services fournis par l'entreprise de     ceux effectus par des tiers, mention ventuelle de l'entreprise ou du service tiers     ralisant l'ouverture et la fermeture du monument funraire, le creusement et le     comblement de la fosse ; </li>   <li><b>article 6 :</b> distinction des prestations obligatoires, ainsi que des oprations     d'inhumation ou de oprations de crmation, de l'urne cinraire ou cendrier. </li> </ul>  <p>Le devis mentionne galement l'essence du bois et les autres matriaux qui composent le cercueil.</p>  <h4>Le bon de commande</h4>  <p>Le bon de commande est un document distinct du devis&nbsp;: il reprend le contenu du devis qui a t sign par la famille, afin de pouvoir, en cas de litige, comparer les deux documents.</p>  <h4>Les cercueils</h4>  <p>Les cercueils prsents  la vue du public doivent comporter un tiquetage portant sur le prix et la composition du produit. Il doit tre indiqu que seuls le cercueil, ses quatre poignes et sa cuvette tanche,  l&#146;exclusion de ses accessoires intrieurs et extrieurs, ont un caractre obligatoire.</p>  <h4>Modalits d'application</h4>  <p>Pour rpondre aux questions les plus frquemment poses, tant par les services administratifs que par les syndicats professionnels ou les entreprises du secteur, il est possible d&#146;apporter les prcisions suivantes sur les modalits d'application de ce texte.</p>  <h4>La documentation gnrale</h4>  <p>La documentation gnrale doit tre constamment prsente  la vue de la clientle et consultable par elle. Elle doit donc tre visible sans avoir  tre demande&nbsp;: disponible sur le comptoir, affiche au mur  bonne hauteur...</p>  <h4>Le caractre obligatoire ou non des prestations funraires</h4>  <p>L&#146;information apporte au consommateur doit lui permettre de distinguer facilement les prestations obligatoires de celles qui sont facultatives.</p>  <p>En l'tat actuel de la lgislation, et au regard de l'article 6 du dcret n 95-652 relatif au rglement national des pompes funbres, seuls ont un caractre obligatoire, d&#146;une part, le cercueil avec quatre poignes et une cuvette tanche,  l'exclusion de ses accessoires intrieurs et extrieurs, d&#146;autre part, l'opration d'inhumation ou de crmation, avec le cendrier cinraire.</p>  <p>Ce n'est qu'en fonction de certaines circonstances ou cause du dcs, ou bien du mode de transport, que certaines autres prestations (housse mortuaire, cercueil hermtique, soins de conservation) deviennent obligatoires (cas prvus au titre VI du livre III du code des communes).</p> <b>  <p>Rglement ne signifie pas obligatoire...</p> </b>  <p>La documentation et les devis introduisent parfois la double notion de prestation obligatoire et prestation rglemente. Ceci est source de confusion et peut paratre surabondant puisqu&#146;en matire funraire la majorit des prestations font l&#146;objet d&#146;une rglementation.</p>  <p>Il est, par exemple, frquent que des entreprises de pompes funbres inscrivent d&#146;emble sur un devis des frais pour &quot;&nbsp;soins de conservation&nbsp;&quot; qui ne sont pas obligatoires. Prsenter des soins de conservation comme une prestation rglemente, sans autre prcision, peut laisser croire au consommateur que la prestation est obligatoire. Or, les soins de conservation ne sont obligatoires que dans certaines circonstances prvues par la loi&nbsp;: c&#146;est en ce sens qu&#146;ils sont &quot;&nbsp;rglements&nbsp;&quot;.</p>  <p>Si les mentions &quot;&nbsp;prestation obligatoire&nbsp;&quot; et &quot;&nbsp;prestation rglemente&nbsp;&quot; sont employes dans un mme document, il convient de prciser en quoi les prestations sont rglementes. Ainsi, dans l&#146;exemple prcdent, il faudra indiquer que les soins de conservation sont rglements car ils deviennent obligatoires dans les circonstances prvues par la lgislation.</p> <b>  <p>Le caractre distinct du devis et du bon de commande</p> </b>  <p>Des entreprises ont soulev le problme pos par les commandes passes par tlphone (faire-part supplmentaires, fleurs...) postrieurement  la signature du devis et qui n'apparaissent pas sur celui-ci. Dans cette hypothse, l'entreprise peut indiquer sur la facture qui est prsente au client une mention du type &quot;&nbsp;prestations demandes par le client par tlphone  telle date&nbsp;&quot; sans qu'il soit besoin de modifier le devis.</p>  <p>En revanche, si la demande du client bouleverse fondamentalement l'conomie du devis, il convient de refaire celui-ci ou de le modifier pour qu'il soit conforme au bon de commande, conformment aux dispositions de l'article 5 dernier alina de l'arrt du 11 janvier 1999.</p>  <h4>La facturation du montant net des prestations funraires effectues par les entreprises tierces</h4>  <p>L'article 4 indique que, lorsque l'oprateur de pompes funbres, mandat par le client, fait appel  des entreprises tierces dsignes par le client lui-mme, le devis prcise le nom de ces entreprises tierces ainsi que le prix des prestations et fournitures assures par elles pour leur montant net factur.   <ul>   <li>Dpenses  montant prvisionnel</li> </ul>  <p>Des entreprises ont fait observer qu'il n'est pas toujours possible, au moment de la rdaction du devis, d'indiquer le montant exact qui sera factur par l'entreprise tierce.</p>  <p>Il est gnralement possible d'avoir une ide assez prcise du montant qui devra tre factur. Par exemple, pour les annonces de presse, les entreprises de pompes funbres connaissent ou peuvent se renseigner sur les tarifs pratiqus par les journaux. Il en va de mme pour le montant des taxes demandes par les administrations communales.</p>  <p>Toutefois, il peut tre admis, pour les cas o le montant exact n'est pas connu, que les entreprises puissent inscrire au devis un montant prvisionnel. Mais cette solution doit demeurer justifie et marginale. Le montant prvisionnel ne doit pas tre trop loign de celui de la facture finale.   <ul>   <li>Facturation des frais de sjour en chambre funraire.</li> </ul>  <p>Les remises octroyes par le gestionnaire de la chambre funraire  l'entreprise de pompes funbres organisatrice des obsques &#150; lorsqu&#146;elle ne dispose pas de ce type d'quipement - doivent bnficier aux familles et tre rpercutes sur la facture. En effet, il ne s'agit pas d'une prestation sous-traite, puisque la dcision d'y envoyer le dfunt appartient aux familles. Et l'article 4 de l'arrt prcise que les prix des prestations effectues par des entreprises tierces sont indiqus pour leur montant net factur.</p>  <p>Certaines entreprises pratiquent une tarification discriminatoire pour le sjour en chambre funraire  la clientle qui leur confie, par ailleurs, l'organisation des obsques&nbsp;: le cot du sjour est alors rduit ou gratuit. Cette pratique porte prjudice aux entreprises qui ne disposent pas de chambre funraire et sont obliges de transfrer des dfunts dans la chambre funraire d'une entreprise concurrente. Elle peut, le cas chant, constituer un abus de position dominante.</p>  <p>La gratuit, pour les familles, du sjour en chambre funraire est justifie dans la seule hypothse o le dfunt est transfr d'un tablissement de sant publique  une chambre funraire  la demande du directeur de l'tablissement. En effet, comme le prvoit l'article R. 361-40 du Code des communes, dans ce cas, c'est l'tablissement public de sant qui prend en charge les frais de transport et de sjour en chambre funraire.   <ul>   <li>Sous-traitance</li> </ul>  <p>L'arrt ne fait pas obligation aux oprateurs funraires de mentionner, dans leur devis, les oprations ralises en sous-traitance, non plus que le nom des sous-traitants ou le montant net factur par ces derniers. Il n'existe pas de rglementation de porte gnrale qui obligerait une entreprise  indiquer  son client le nom de ses sous-traitants et le prix auquel ces derniers lui facturent les oprations sous-traites.</p>  <h4>Application de l'arrt aux marbriers.</h4>  <p>Ce texte s'applique aux marbriers funraires. Toutefois, pour les prestations funraires qui ne sont pas excutes  l'occasion d'obsques, les dispositions prvues  l'article 5 alina 2 (informations sur le dcs) ne sont pas applicables, et le devis n'est pas obligatoire pour des produits (croix, plaques funraires...) dont la vente n'est pas effectue  l'occasion d'obsques.</p>  <p align="right"><a href="#hautdepage" style="text-decoration: none;"><font color="#004079" face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="1"><b>[haut de page]</b></font></a></p>  <table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0">   <tr>     <td height="2" bgcolor="#004079"><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="1" color="#004079"><b><img src="../../images/blanc.gif" WIDTH="1" HEIGHT="1"></b></font></td>   </tr>   <tr>     <td><p align="left"><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="1" color="#004079"><b> Ministre de     l'conomie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - novembre 1999 </b></font></td>   </tr> </table> </body> </html> 
