<html> <head> <title>Le chaos n'a pas eu lieu !</title> <link rel=stylesheet type="text/css" href="../../../stylesheets/barreau.css">  <meta name="author" content="Lise I. Beaudoin, avocate"> <meta name="description" content="En novembre dernier avait lieu l'un des plus importants colloques organis&eacute;s par le Service de la formation permanente du Barreau cette ann&eacute;e, celui portant sur la r&eacute;forme du Code civil du Qu&eacute;bec (C.c.Q.), cinq ans apr&egrave;s sa mise en vigueur."> <meta name="keywords" content="Barreau du Qu&eacute;bec, avocat, droit, corporation professionnelle"> <meta name="language" content="fr-CA"> <meta name="rubrique" content="ACTUALIT&Eacute; JURIDIQUE"> <meta name="subject" content="Le Code civil du Qu&eacute;bec a cinq ans "> <meta name="generator" content="Frontier 5.1.5 WinNT"> <script language='JavaScript'> <!-- if (top == self) { top.location.replace("/journal/frameset.asp?article=" + top.location.pathname); } //--> </script> </head> <body background="../../../images/arche02.gif" bgcolor="#FFFFF0" alink="#008000" vlink="#666699" link="#CC6600" text="#000000" topmargin="0" leftmargin="0" marginheight="5" marginwidth="0"> <a name="haut_de_page"></a> <h2> 	Le Code civil du Qu&eacute;bec a cinq ans  </h2> <h1> 	Le chaos n'a pas eu lieu ! </h1> <a href="mailto:libeaud@aei.ca?cc=journal@barreau.qc.ca">Lise I. Beaudoin</a>, avocate <hr width=480 size=1 align=left> <table width=480> 	<tr> 		<td colspan="2"> 			<p>  </p><p>  En novembre dernier avait lieu l'un des plus importants colloques organis&eacute;s par le Service de la formation permanente du Barreau cette ann&eacute;e, celui portant sur la r&eacute;forme du <I>Code civil du Qu&eacute;bec</I> (C.c.Q.), cinq ans apr&egrave;s sa mise en vigueur. L'<B>honorable Jean-Louis Baudouin</B>, juge &agrave; la Cour d'appel du Qu&eacute;bec, pr&eacute;sidait l'&eacute;v&eacute;nement et il l'a ouvert en soulignant que &#171; le code civil n'est plus au biberon, mais il est quand m&ecirc;me encore tr&egrave;s jeune. Cinq ans dans la vie d'un code civil est &eacute;videmment bien peu de chose, mais constitue toutefois une p&eacute;riode suffisamment longue pour permettre d'en tirer un bilan provisoire. &#187;<p>  <p>   <center> <table> <tr> <td align=center valign=middle> <img src="images/P1.gif" height=252 width=366 alt="Me Gil R&eacute;millard &eacute;tait   ministre de la Justice lors de l'entr&eacute;e en vigueur du Code civil du Qu&eacute;bec   en 1994" border=0> <BR CLEAR=ALL> <FONT SIZE=1 FACE="tahoma, verdana, geneva, arial">Me Gil R&eacute;millard &eacute;tait   ministre de la Justice lors de l'entr&eacute;e en vigueur du Code civil du Qu&eacute;bec   en 1994 </FONT> </TD> </TR> </TABLE> </CENTER><p>  <p>  L'honorable Baudouin remarque que la vision pessimiste v&eacute;hicul&eacute;e   par certains juristes ne s'est pas r&eacute;alis&eacute;e. On n'a pas connu   cette p&eacute;riode d'incertitude, voire de chaos juridique qu'ils pr&eacute;disaient   en mati&egrave;re contractuelle et en mati&egrave;re de s&ucirc;ret&eacute;s,   eu &eacute;gard aux larges pouvoirs discr&eacute;tionnaires conf&eacute;r&eacute;s   aux juges. La jurisprudence dans son ensemble a su r&eacute;pondre au d&eacute;fi   qui lui &eacute;tait lanc&eacute;. &#171; S'il subsiste des visions diff&eacute;rentes   sur l'interpr&eacute;tation &agrave; donner &agrave; certains textes, elles   n'entament pas fondamentalement la philosophie g&eacute;n&eacute;rale du code   et restent r&eacute;conciliables &eacute;ventuellement au niveau des tribunaux   sup&eacute;rieurs. &#187; D'autres pr&eacute;voyaient que la jurisprudence se   montrerait trop conservatrice. &#171; L&agrave; encore, cette crainte ne s'est   pas mat&eacute;rialis&eacute;e et les tribunaux ont su se montrer progressistes   et innovateurs dans bien des domaines .&#187;<p>  L'honorable Baudouin y voit l&agrave; deux grandes le&ccedil;ons &agrave; tirer : la premi&egrave;re est que la transition entre l'ancien et le nouveau r&eacute;gime s'est faite de fa&ccedil;on souple, ordonn&eacute;e et sans heurts majeurs gr&acirc;ce au r&eacute;gime de droit transitoire retenu. La seconde est que le l&eacute;gislateur et, avant lui, l'Office de r&eacute;vision du Code civil ont effectivement bien pris le pouls de la r&eacute;alit&eacute; sociale et &eacute;conomique du Qu&eacute;bec. Ils ont vis&eacute; juste en consacrant une r&eacute;forme essentiellement bas&eacute;e sur des acquis, sur la modernisation des normes, sur l'&eacute;limination de certains irritants et la simplification de la langue juridique. Il reste encore des zones grises, mais de cet impressionnant colloque est ressorti &#171; un bilan tr&egrave;s largement positif qui montre la bonne ad&eacute;quation du droit civil qu&eacute;b&eacute;cois &agrave; la r&eacute;alit&eacute; sociologique et la vitalit&eacute; indiscutable de la tradition romaniste en terre d'Am&eacute;-<BR>rique . &#187;<h4>Les personnes morales</h4><p>  <b>Me Paul Martel</b> a fait &eacute;tat des d&eacute;veloppements de la jurisprudence   relative aux personnes morales en ce qui concerne la r&eacute;sidence et le   cautionnement pour frais, la responsabilit&eacute; des administrateurs de compagnies   insolvables et diverses questions entourant le voile corporatif. Mais il a d'abord   rendu compte de la position ambivalente de la jurisprudence sur deux questions   controvers&eacute;es &agrave; propos des soci&eacute;t&eacute;s du C.c.Q., soit   celles de savoir si elles sont dot&eacute;es de la personnalit&eacute; morale   et si elles poss&egrave;dent un patrimoine distinct des soci&eacute;taires.   En ce qui touche le concept du voile corporatif, il semble &agrave; Me Martel   que les personnes morales sont de plus en plus en train d'&ecirc;tre d&eacute;voil&eacute;es.   En somme, le probl&egrave;me majeur pour lui serait que les tribunaux ne semblent   pas faire la diff&eacute;rence entre la responsabilit&eacute; des administrateurs   et le soul&egrave;vement du voile corporatif. Et &agrave; trop &eacute;largir   l'applicabilit&eacute; de l'article 317 C.c.Q., il croit que les tribunaux risquent   d'importer le concept &eacute;tats-unien du <I>insolvent trading</I>.<h4>Les contrats </h4><p>  Le <B>professeur Jean Pineau</B> s'est appliqu&eacute;, au moyen d'un compte rendu jurisprudentiel vaste, &agrave; v&eacute;rifier si la discr&eacute;tion judiciaire a fait des ravages. Et entre autres conclusions, il constate que la crainte de la judiciarisation &eacute;tait un faux probl&egrave;me dans la mesure o&ugrave; le juge a toujours jouit d'un pouvoir d'appr&eacute;ciation n&eacute;cessitant une certaine dose de discr&eacute;tion.<BR>Pour le professeur Pineau,<BR>&#171; l'insistance du code sur la bonne foi, la r&eacute;actualisation de la th&eacute;orie des vices de consentement, la cons&eacute;cration implicite de l'obligation de renseignement et de l'obligation de se renseigner, la prise en consid&eacute;ration des situations contestables rencontr&eacute;es dans les contrats d'adh&eacute;sion, tout cela a trouv&eacute; un &eacute;cho chez les juges qui nous paraissent plus sensibilis&eacute;s &agrave; la justice contractuelle qu'ils ne l'&eacute;taient auparavant, donnant une interpr&eacute;tation moins volontariste que jadis &#187;. <p>  Le <B>professeur Pierre-Gabriel Jobin</B> s'est pench&eacute; pour sa part sur l'&eacute;quit&eacute; et la s&eacute;v&eacute;rit&eacute; &agrave; l'&eacute;gard du d&eacute;biteur dans la sanction d'une faute contractuelle. Apr&egrave;s avoir v&eacute;rifi&eacute; quel sort a &eacute;t&eacute; r&eacute;serv&eacute; aux r&egrave;gles de bonne foi et d'&eacute;quit&eacute; (la clause p&eacute;nale abusive par exemple), il a analys&eacute; le sort r&eacute;serv&eacute; depuis cinq ans aux notions visant le renforcement des mesures d'ex&eacute;cution, soit l'ex&eacute;cution en nature, la r&eacute;solution sans poursuite judiciaire et la r&eacute;duction des obligations. Si pour l'heure la jurisprudence semble faire &#171; quelques pas dans une direction, quelques pas dans une autre &#187;, le professeur Jobin croit qu'il ne faut pas s'en scandaliser. Apr&egrave;s tout, s'il a fallu beaucoup temps (de 1977 &agrave; 1991) pour mettre au point le nouveau code, rien d'&eacute;tonnant &agrave; ce que cinq ans apr&egrave;s sa mise en vigueur on soit encore t&eacute;moin de certains flottements. <h4>La responsabilit&eacute; civile </h4><p>  Le <B>b&acirc;tonnier Claude Masse</B> s'est d'abord pench&eacute; sur le traitement jurispruden-tiel des nouvelles r&egrave;gles en mati&egrave;re de responsabilit&eacute; civile pour ensuite &eacute;voquer les grandes tendances qui brassent ce droit de courants novateurs. Et &agrave; ce dernier chapitre, il estime que les jugements rendus en vertu du droit de la responsabilit&eacute; professionnelle et ceux rendus par le Tribunal des droits de la personne contribuent beaucoup &agrave; l'&eacute;volution de ce domaine de droit, ind&eacute;pendamment de la mise en vigueur du nouveau code. Quant aux jugements rendus en fonction des r&egrave;gles nouvelles, il constate que plusieurs points importants ont &eacute;t&eacute; r&eacute;gl&eacute;s mais que d'autres perdurent ou furent engendr&eacute;s par la r&eacute;forme elle-m&ecirc;me, notamment en mati&egrave;re de responsabilit&eacute; extracontractuelle des administrateurs, de diffamation et de protection de la vie priv&eacute;e, de protection de l'environnement et enfin d'attribution des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts. <h4>Les assurances </h4><p>  De l'avis de <B>Me Denis Borgia</B>, divers conflits en mati&egrave;re d'assurances subsistent depuis la r&eacute;forme de 1976 et continuent de d&eacute;couler principalement de certains probl&egrave;mes qui n'ont pas &eacute;t&eacute; &eacute;limin&eacute;s par le nouveau Code civil. Ces probl&egrave;mes se manifestent &agrave; trois &eacute;tapes diff&eacute;rentes du contrat, &agrave; savoir au moment de la souscription, en cours de contrat et lors d'une r&eacute;clamation. Et &agrave; l'&eacute;tape de la souscription, les probl&egrave;mes d'incertitude d&eacute;coulant de divergences entre la proposition et la police sont &eacute;videmment une grosse source de conflits. Me Borgia sugg&egrave;re d'ajouter au C.c.Q. une disposition stipulant qu'en cas de contradiction entre la proposition et la police, tout int&eacute;ress&eacute; peut se pr&eacute;valoir de la plus avantageuse des deux. Ce qui, &agrave; son avis, inciterait les assureurs &agrave; v&eacute;rifier syst&eacute;matiquement, sans se fier uniquement sur la police, s'ils sont tenus <I>en vertu du contrat</I> de risques que la police semble exclure. <h4>Les biens </h4><p>  Pour <B>Me Fran&ccedil;ois Frenette</B>, le nouveau Code civil n'a pas r&eacute;volutionn&eacute; la mati&egrave;re traditionnelle du droit des biens. Abstraction faite de l'&eacute;largissement du domaine, la r&eacute;forme a permis de rajeunir textes et institutions et il n'existe pas de d&eacute;cisions contradictoires. Il n'en ressort que<BR>&#171; des zones de turbulence l&eacute;g&egrave;re &#187;. Me Frenette doute par exemple de la pertinence de l'article 907 C.c.Q. Con&ccedil;ue comme une r&egrave;gle r&eacute;siduaire de qualification des biens, cette disposition lui appara&icirc;t comme &#171; une dispense &agrave; l'analyse rigoureuse, une solution de facilit&eacute; encourageant la revue superficielle et l'&eacute;limination h&acirc;tive des autres possibilit&eacute;s de qualification. &#187; Elle ne permettrait pas selon lui que la fraction en mati&egrave;re de copropri&eacute;t&eacute; divise ou la part en mati&egrave;re de copropri&eacute;t&eacute; par indivision soit consid&eacute;r&eacute;e comme un bien meuble. Il croit qu'il e&ucirc;t &eacute;t&eacute; infiniment pr&eacute;f&eacute;rable de reconna&icirc;tre, comme on l'a fait &agrave; l'article 904 C.c.Q. pour les immeubles, l'existence des meubles incorporels. <h4>Les s&ucirc;ret&eacute;s sont-elles s&ucirc;res ?</h4><p>  Cinq ans apr&egrave;s la r&eacute;forme, nos s&ucirc;ret&eacute;s sont-elles s&ucirc;res? C'est la question que s'est pos&eacute;e la <B>professeure Denise Pratte</B>.<p>  Avec la g&eacute;n&eacute;ralisation du concept de l'hypoth&egrave;que, il y a eu bouleversement majeur tant pour la th&eacute;orie que pour la pratique. Certes cette g&eacute;n&eacute;ralisation a entra&icirc;n&eacute; une simplification et une uniformisation du droit. Toutefois, selon la professeure Pratte, bien des incertitudes en ont d&eacute;coul&eacute;es.<p>  Elle a d'abord fait remarquer que cette g&eacute;n&eacute;ralisation n'est que partielle puisque le l&eacute;gislateur a rejet&eacute; le concept de pr&eacute;somption d'hypoth&egrave;que. Elle illustra ensuite par des exemples certaines difficult&eacute;s d&eacute;coulant de la transformation du privil&egrave;ge ouvrier en hypoth&egrave;que l&eacute;gale de la construction, du transport de loyers en hypoth&egrave;ques de cr&eacute;ances et des nantissements en hypoth&egrave;ques mobili&egrave;res. <h4>Les incidences</h4><p>  <B>Me Marie-Jos&eacute; Longtin</B> a v&eacute;cu (et continue de vivre) toute la r&eacute;forme du Code civil &agrave; la Direction g&eacute;n&eacute;rale des affaires juridiques et l&eacute;gislatives. La nature de ses responsabilit&eacute;s lui permet de constater certaines incidences r&eacute;elles du nouveau code sur la l&eacute;gislation.<p>  Les premi&egrave;res apparaissent dans les l&eacute;gislations d'harmonisation conceptuelle et linguistique. Il s'agit au Qu&eacute;bec de la <I>Loi sur l'application de la r&eacute;forme du Code civil</I> et de la <I>Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques</I>, le projet de loi 426. Cette derni&egrave;re loi modifie par exemple 358 lois publiques. Au niveau f&eacute;d&eacute;ral, c'est le projet de loi C-50 qui vise &agrave; harmoniser le droit f&eacute;d&eacute;ral avec le droit civil du Qu&eacute;bec. Me Longtin souligne que la d&eacute;marche f&eacute;d&eacute;rale diff&egrave;re &agrave; plusieurs &eacute;gards de la d&eacute;marche qu&eacute;b&eacute;coise, &agrave; cause notamment de la probl&eacute;matique li&eacute;e au partage des comp&eacute;tences applicables dans les mati&egrave;res trait&eacute;es et des particularit&eacute;s li&eacute;es au bijuridisme et &agrave; l'absence de<BR><I>common law</I> f&eacute;d&eacute;rale autonome. 		</td> 	</tr> 	<tr> 		<td align=left> 			<a href="/journal/vol30/no1" target="_top"> 			<img src="../../../images/t-journal.gif" height=32 width=100 align=bottom alt="Journal du Barreau - fin d'article" border=0> 			<font size=1 face="Tahoma, Verdana, Geneva, Arial"> 			volume 30 - num&eacute;ro 1 - 15 janvier 1999 			</font> 			</a> 		</td> 		<td align=right valign=bottom> 			<a href="transitoires.html"><IMG SRC="/images/prevsmall.GIF" ALT="page pr&eacute;cedente" WIDTH="20" HEIGHT="30" BORDER="0"></a><a href="#haut_de_page"><img src="../../../images/topsmall.gif" height=30 width=22 hspace=3 alt="...vers le haut de la page" border=0></a><a href="unedeux.html"><IMG SRC="/images/nextsmall.GIF" ALT="page suivante" WIDTH="20" HEIGHT="30" BORDER="0"></a> 		</td> 	</tr> </table> </body> </html> 
