<HTML> <HEAD> <META HTTP-EQUIV="Content-Type" CONTENT="text/html; charset=windows-1252"> <TITLE>Gardien d'Immeuble</TITLE> </HEAD> <BODY bgcolor="#ffffff"> <div align="center">    <center>     <table border="1" cellpadding="5" cellspacing="0" width="90%" bordercolor="#FF6600">       <tr>          <td width="100%">            <font size="2"><font id="titre">Dcret 99-394 du 19 Mai 1999</font><br>           <font id="titre">Dcret fixant les conditions d'accs et les modalits           d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens           territoriaux d'immeuble</font><br>           <!--<BR><TABLE WIDTH=100% ID="vigueur"><TR><TD ALIGN=CENTER><FONT ID="vig">Entr&#233;e en vigueur le 21 Mai 1999 </FONT></TD></TR></TABLE>-->           <br>           <br>           <font id="nor">NOR : FPPA9910006D</font><br>           Le Premier ministre,<br>           Sur le rapport du ministre de l'intrieur et du ministre de la           fonction publique, de la rforme de l'Etat et de la dcentralisation,<br>           Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions           statutaires relatives  la fonction publique territoriale ;<br>           Vu le dcret n 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi relatif aux           conditions gnrales de recrutement des agents de la fonction           publique territoriale ;<br>           Vu le dcret n 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du           cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ;<br>           Vu l'avis du Conseil suprieur de la fonction publique territoriale           en date du 17 dcembre 1998,<br>           <br>           <br>           <font id="tabmat">Chapitre Ier : Nature et programme des preuves des           concours.</font></font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 1</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <table id="abro" width="100%">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="abro" size="2">Modifi par Dcret                   2001-874 20 Septembre 2001 art 16 JORF 23 septembre 2001</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Le premier concours externe vis au a du 1 de l'article 4 du dcret           du 19 mai 1999 susvis est ouvert aux candidats titulaires du           certificat d'aptitude professionnelle gardien d'immeubles ou du titre           de gardien polyvalent d'immeubles dlivr par l'Association pour la           formation professionnelle continue des organismes de logement social           (AFPOLS) ou du titre de gardien d'immeubles dlivr par           l'institution Saint-Pierre (centre de formation continue AREP).<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 2</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Le concours externe vis  l'article 1er du prsent dcret           comporte les preuves d'admissibilit et d'admission suivantes :<br>           1 L'preuve d'admissibilit consiste en un questionnaire  choix           multiples portant sur des notions relatives  l'organisation et au           fonctionnement des collectivits locales, sur les organismes publics           de gestion d'immeubles ainsi que sur la scurit et l'hygine dans           les btiments (dure : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). Le           programme de cette preuve est fix en annexe au prsent dcret ;<br>           2 L'preuve d'admission consiste en un entretien avec le jury           visant  apprcier la motivation du candidat et son aptitude            exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens           territoriaux d'immeuble (dure : quinze minutes ; coefficient 2).<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 3</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Le deuxime concours externe vis au b du 1 de l'article 4 du dcret           du 19 mai 1999 susvis comporte les preuves d'admissibilit et           d'admission suivantes :<br>           1 Epreuve d'admissibilit<br>           A partir d'un dossier comportant diffrentes pices, le candidat           devra rsoudre un cas pratique portant sur les missions incombant aux           gardiens territoriaux d'immeuble (dure : deux heures ; coefficient           2).<br>           2 Epreuves d'admission<br>           a) Interrogation orale sur l'organisation et le fonctionnement des           collectivits locales, sur les organismes publics de gestion           d'immeubles ainsi que sur la scurit et l'hygine dans les btiments           (dure : dix minutes ; prparation de mme dure ; coefficient 1).           Le programme de cette preuve est fix en annexe au prsent dcret.<br>           b) Entretien avec le jury visant  apprcier la motivation du           candidat et son aptitude  exercer les missions incombant au cadre           d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (dure : dix minutes ;           coefficient 2).<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 4</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Le concours interne vis au 2 de l'article 4 du dcret du 19 mai           1999 susvis comporte les preuves d'admissibilit et d'admission           suivantes :<br>           1 Epreuve d'admissibilit<br>           A partir d'un dossier comportant diffrentes pices, le candidat           devra rsoudre un cas pratique portant sur les missions incombant aux           gardiens territoriaux d'immeuble (dure : deux heures ; coefficient           1).<br>           2 Epreuve d'admission<br>           L'preuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant            apprcier l'exprience professionnelle du candidat et son aptitude            exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens           territoriaux d'immeuble (dure : quinze minutes ; coefficient 2).<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 4-1</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <table id="abro" width="100%">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="abro" size="2">Cr par Dcret                   2002-876 3 Mai 2002 art 1 JORF 5 mai 2002.</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <table id="abro" width="100%">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Le troisime concours prvu au 3 de l'article 4 du dcret du 19           mai 1999 susvis comporte les preuves d'admissibilit et           d'admission suivantes :<br>           1 Epreuves d'admissibilit :<br>           a) Un questionnaire  choix multiples portant sur des notions           relatives  l'organisation et au fonctionnement des collectivits           locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que           sur la scurit et l'hygine dans les btiments (dure :           quarante-cinq minutes ; coefficient 1). Le programme de cette preuve           est identique  celui de l'preuve d'admissibilit prvue au 1           de l'article 2 du prsent dcret ;<br>           b) La rsolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant           au cadre d'emplois (dure : deux heures ; coefficient 2).<br>           2 Epreuve d'admission :<br>           Un entretien visant  apprcier l'exprience du candidat ainsi que           son aptitude  exercer les missions incombant au cadre d'emplois (dure           quinze minutes ; coefficient 2).<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 5</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <table id="abro" width="100%">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="abro" size="2">Abrog par Dcret                   2001-874 20 Septembre 2001 art 16 JORF 23 septembre 2001</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           <br>           <br>           <font id="tabmat">Chapitre II : Organisation des concours.</font></font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 6</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <table id="abro" width="100%">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="abro" size="2">Modifi par Dcret                   2001-874 20 Septembre 2001 art 16 JORF 23 septembre 2001</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Chaque session de concours fait l'objet d'un arrt d'ouverture qui           prcise la date limite de dpt des inscriptions, la date des preuves,           le nombre de postes  pourvoir et l'adresse  laquelle les           candidatures doivent tre dposes.<br>           Les arrts d'ouverture sont publis dans au moins un quotidien           d'information gnrale  diffusion rgionale, deux mois au moins           avant la date limite de dpt des dossiers de candidature.<br>           En outre, ils sont affichs dans les locaux de la collectivit ou de           l'tablissement qui organise les concours, de la dlgation rgionale           ou interdpartementale du Centre national de la fonction publique           territoriale du ressort de l'autorit organisatrice, du centre de           gestion concern ainsi que, pour les concours externes, dans les           locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.<br>           Cette publicit est assure par le prsident du centre de gestion           pour les concours qu'il organise ou par les collectivits ou tablissements           non affilis pour les concours organiss par ces derniers.<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 7</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           La liste des candidats autoriss  prendre part aux preuves est           arrte par l'autorit qui organise le concours. Les candidats sont           convoqus individuellement.<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 8</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <table id="abro" width="100%">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="abro" size="2">Modifi par Dcret                   2001-874 20 Septembre 2001 art 16 JORF 23 septembre 2001</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Les membres des jurys des concours sont nomms par arrt de           l'autorit territoriale de la collectivit ou de l'tablissement           qui organise le concours.<br>           Le jury comprend au moins :<br>           a) Un fonctionnaire territorial de catgorie A ou B et un           fonctionnaire dsign dans les conditions prvues  l'article 14           du dcret du 20 novembre 1985 susvis ;<br>           b) Deux personnalits qualifies ;<br>           c) Deux lus locaux.<br>           Pour les concours organiss par une collectivit ou un tablissement           non affili, le reprsentant du centre de gestion, membre du jury en           application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvise,           est dsign au titre de l'un des trois collges ci-dessus mentionns.<br>           Les membres du jury sont choisis,  l'exception des membres mentionns            l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvise, sur une liste           tablie chaque anne ou mise  jour en tant que de besoin par le prsident           du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des prsidents           des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces           derniers recueillent pralablement les propositions des collectivits           non affilies.<br>           L'arrt prvu au premier alina du prsent article dsigne,           parmi les membres du jury, son prsident ainsi que le remplaant de           ce dernier pour le cas o il serait dans l'impossibilit d'accomplir           sa mission.<br>           Le prsident et deux membres de ces jurys sont communs aux jurys des           concours externes et du concours interne.<br>           Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu           notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des preuves           crites et des interrogations orales, dans les conditions fixes par           l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvise.<br>           Des correcteurs peuvent tre dsigns par arrt de l'autorit           territoriale comptente, pour participer  la correction des preuves           sous l'autorit du jury.<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 9</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <table id="abro" width="100%">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="abro" size="2">Modifi par Dcret                   2001-874 20 Septembre 2001 art 16 JORF 23 septembre 2001</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Il est attribu  chaque preuve une note de 0  20. Chaque note           est multiplie par le coefficient correspondant.<br>           Les preuves crites sont anonymes et font l'objet d'une double           correction.<br>           Toute note infrieure  5 sur 20  l'une des preuves           d'admissibilit entrane l'limination du candidat.<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 10</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <table id="abro" width="100%">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="abro" size="2">Modifi par Dcret                   2001-874 20 Septembre 2001 art 16 JORF 23 septembre 2001</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Pour chacun des concours, le jury dtermine le nombre total des           points ncessaires pour tre admissible et, sur cette base, arrte           la liste des candidats admis  se prsenter aux preuves           d'admission.<br>           A l'issue des preuves d'admission, le jury arrte, dans la limite           des places mises au concours, une liste d'admission.<br>           Cette liste est distincte pour chacun des concours.<br>           En cas de partage gal des voix, la voix du prsident est prpondrante.<br>           Le prsident du jury transmet la liste mentionne ci-dessus            l'autorit organisatrice du concours avec un compte rendu de           l'ensemble des oprations.<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">Article 10-1</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <table id="abro" width="100%">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="abro" size="2">Cr par Dcret                   2001-874 20 Septembre 2001 art 16 JORF 23 septembre 2001</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           Au vu des listes d'admission, l'autorit organisatrice tablit par           ordre alphabtique la liste d'aptitude correspondante.<br>           <br>           <br>           <br>           </font>           <table id="article">             <tbody>               <tr>                 <td align="CENTER&quot;"><font id="art" size="2">ANNEXE</font></td>               </tr>             </tbody>           </table>           <font size="2"><br>           PROGRAMME DE L'PREUVE DE QUESTIONNAIRE  CHOIX MULTIPLES DU PREMIER           CONCOURS EXTERNE ET DE LA PREMIRE PREUVE D'ADMISSION DU DEUXIME           CONCOURS EXTERNE<br>           Les collectivits locales (la commune, le dpartement, la rgion)           et les tablissements publics de coopration intercommunale : organe           dlibrant, organe excutif, attributions.<br>           Les comptences des collectivits locales en matire de politique           de logement, de politique sanitaire et sociale et de politique de dveloppement           urbain.<br>           Les organismes publics de gestion d'immeubles.<br>           La scurit et l'hygine dans les btiments :<br>           - surveillance du patrimoine :<br>           - fonctionnement technique des immeubles ;<br>           - quipements, revtements et supports intrieurs de l'immeuble ;<br>           - observation des immeubles et constat des dsordres ;<br>           - scurit des quipements ;<br>           - entretien courant des parties communes :<br>           - nettoyage ;<br>           - ordures mnagres et hygine ;<br>           - petits travaux d'entretien courant.<br>           </font>          </td>       </tr>     </table>   </center> </div> </BODY> </HTML> 
