 <HTML> <HEAD>   <TITLE>L&#146;ordonnance du 23 d&eacute;cembre 1958</TITLE>  </HEAD> <BODY TEXT="#004199" background="../images/fond.gif">  <P><CENTER><A NAME="haut"></A><IMG SRC="../images/entete.gif" ALIGN=top width="605" height="134"></CENTER></P>  <P><TABLE BORDER=0 CELLSPACING=1>    <TR>       <TD>          <P><IMG SRC="../images/icon5x60.gif" ALIGN=top width="60" height="4">       </TD><TD>          <P><IMG SRC="../images/icon5x60.gif" ALIGN=top width="60" height="4">       </TD><TD VALIGN=bottom align=middle>          <P>       </TD></TR>    <TR>       <TD>          <P>       </TD><TD>          <P>       </TD><TD>          <P>&nbsp;</P>  <H2><B><CENTER>ORDONNANCE DU 23 D&Eacute;CEMBRE 1958</H2> <H3>RELATIVE &Agrave; LA PROTECTION DE L&#146;ENFANCE ET DE L&#146;ADOLESCENCE EN DANGER</CENTER></H3></B><P><P>  Le pr&eacute;sident du conseil des ministres,<BR> Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre des Finances et des affaires &eacute;conomiques, du ministre de l&#146;&Eacute;ducation nationale et du ministre de la Sant&eacute; publique et de la population,<BR> Vu la constitution, et notamment ses articles <NOBR>34 et 92 ;</NOBR><BR> Vu le code <NOBR>civil ;</NOBR><BR> Vu le code de la famille et de l&#146;aide <NOBR>sociale ;</NOBR><BR> Vu la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltrait&eacute;s ou moralement <NOBR>abandonn&eacute;s ;</NOBR><BR> Vu la loi du 19 avril 1898 sur la r&eacute;pression des violences, voies de fait, actes de cruaut&eacute; et attentats commis envers les <NOBR>enfants ;</NOBR><BR> Vu la loi du 5 juillet 1944 relative au remboursement aux institutions priv&eacute;es des frais d&#146;entretien et d&#146;&eacute;ducation des mineurs en danger moral et des enfants <NOBR>anormaux ;</NOBR><BR> Le conseil d&#146;&Eacute;tat entendu ;<BR> Le conseil des ministres entendu ;<BR> Ordonne :<P>  <B>Art.1er.-</B>Les articles 375 &agrave; 382 du code civil sont remplac&eacute;s par les dispositions suivantes :<P>  <B>&laquo; Art.375.-</B> Les mineurs de vingt et un an dont la sant&eacute;, la s&eacute;curit&eacute;, la moralit&eacute; ou l&#146;&eacute;ducation sont compromises peuvent faire l&#146;objet de mesures d&#146;assistance &eacute;ducative dans les conditions pr&eacute;vues aux articles 375-1 &agrave; 382 ci-apr&egrave;s.<P>  <B>&laquo; Art.375-1.- </B>Le juge des enfants du domicile ou de la r&eacute;sidence du mineur, de ses parents ou gardien ou, &agrave; d&eacute;faut, le juge des enfants du lieu o&ugrave; le mineur aura &eacute;t&eacute; trouv&eacute;, est saisi par une requ&ecirc;te du p&egrave;re, de la m&egrave;re, de la personne investie du droit de garde, du mineur lui-m&ecirc;me ou du procureur de la R&eacute;publique. La requ&ecirc;te peut &ecirc;tre pr&eacute;sent&eacute;e par celui des p&egrave;re et m&egrave;re qui n&#146;a pas l&#146;exercice du droit de garde sur l&#146;enfant, &agrave; moins qu&#146;il n&#146;ait &eacute;t&eacute; d&eacute;chu de ce droit.<BR> &laquo; Le juge des enfants peut &eacute;galement se saisir d&#146;office.<BR> &laquo; Le procureur de la R&eacute;publique, quand il n&#146;a pas lui-m&ecirc;me saisi le juge, est avis&eacute; sans d&eacute;lai.<P>  <B>&laquo; Art.376.- </B>Le juge des enfants avise de l&#146;ouverture de la proc&eacute;dure les parents ou gardien quand ils ne sont pas requ&eacute;rants, ainsi que le mineur s&#146;il y a lieu. Il les entend et consigne leur avis sur la situation du mineur et son avenir.<BR> &laquo; Le juge des enfants fait proc&eacute;der &agrave; une &eacute;tude de la personnalit&eacute; du mineur, notamment, par le moyen d&#146;une enqu&ecirc;te sociale, d&#146;examens m&eacute;dicaux, psychiatriques et psychologiques, d&#146;une observation du comportement, et, s&#146;il y a lieu, d&#146;un examen d&#146;orientation professionnelle. Il peut toutefois, s&#146;il poss&egrave;de les &eacute;l&eacute;ments suffisants d&#146;appr&eacute;ciation, n&#146;ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que certaines d&#146;entre elles.<P>  <B>&laquo; Art.376-1.- </B>Le juge des enfants peut, pendant l&#146;enqu&ecirc;te, prendre &agrave; l&#146;&eacute;gard du mineur, et par ordonnance de garde provisoire, toutes mesures de protection n&eacute;cessaires.<BR> &laquo; Il peut d&eacute;cider la remise du mineur :<BR> &laquo; 1&deg; A celui des p&egrave;re et m&egrave;re qui n&#146;a pas l&#146;exercice du droit de garde ;<BR> &laquo; 2&deg; A un autre parent ou &agrave; une personne digne de confiance ;<BR> &laquo; 3&deg; A un centre d&#146;accueil ou d&#146;observation ;<BR> &laquo; 4&deg; A tout &eacute;tablissement appropri&eacute; ;<BR> &laquo; 5&deg; Au service de l&#146;Aide sociale &agrave; l&#146;enfance.<BR> &laquo; 6&deg; Il peut, lorsque le mineur est laiss&eacute; &agrave; ses parents ou gardien, ou lorsqu&#146;il est l&#146;objet d&#146;une des mesures de garde provisoire pr&eacute;vues aux 1&deg;, 2&deg;, 3&deg;, 4&deg; ci-dessus, charger un service d&#146;observation, d&#146;&eacute;ducation ou de r&eacute;&eacute;ducation en milieu ouvert de suivre le mineur et sa famille.<P>  <B>&laquo; Art.377.- </B>En cas d&#146;urgence, le procureur de la R&eacute;publique du lieu ou le mineur a &eacute;t&eacute; trouv&eacute; peut prendre l&#146;une des mesures pr&eacute;vues &agrave; l&#146;article 376-1.<BR> &laquo; Le juge des enfants, saisi dans les trois jours, maintient, modifie ou rapporte la mesure prise.<P>  <B>&laquo; Art.377-1.-</B> Le mineur, ses parents ou gardien peuvent faire choix d&#146;un conseil ou demander au juge des enfants qu&#146;il leur en soit d&eacute;sign&eacute; un d&#146;office. La d&eacute;signation doit intervenir dans les huit jours de la demande.<P>  <B>&laquo; Art.378.- </B>Les mesures provisoires ordonn&eacute;es par le juge des enfants, peuvent &agrave; tout moment, &ecirc;tre par lui modifi&eacute;es ou rapport&eacute;es, soit d&#146;office, soit &agrave; la requ&ecirc;te du mineur, des parents ou gardien ou du procureur de la R&eacute;publique.<BR> &laquo; Quand il n&#146;agit pas d&#146;office, le juge des enfants doit statuer, au plus tard, dans le mois qui suit le d&eacute;p&ocirc;t de la requ&ecirc;te.<P>  <B>&laquo; Art.378-1.- </B>Son enqu&ecirc;te termin&eacute;e et apr&egrave;s communication des pi&egrave;ces au procureur de la R&eacute;publique, le juge des enfants convoque le mineur et ses parents ou gardien par lettre recommand&eacute;e avec demande d&#146;avis de r&eacute;ception, dix jours au moins avant l&#146;audience. Il avise le conseil s&#146;il y a lieu.<BR> &laquo; Il entend en chambre du conseil, le mineur, ses parents ou gardien et toute personne dont l&#146;audition lui para&icirc;t utile.<BR> &laquo; Il peut, si l&#146;int&eacute;r&ecirc;t du mineur l&#146;exige, dispenser ce dernier de compara&icirc;tre &agrave; l&#146;audience ou ordonner qu&#146;il se retire pendant tout ou partie de la suite des d&eacute;bats.<BR> &laquo; Il tente de recueillir l&#146;adh&eacute;sion de la famille &agrave; la mesure envisag&eacute;e.<P>  <B>&laquo; Art.379.- </B>Le juge des enfants statue par jugement en chambre du conseil. Il peut d&eacute;cider la remise du mineur :<BR> &laquo; 1&deg; A ses p&egrave;re, m&egrave;re ou gardien ;<BR> &laquo; 2&deg; A un autre parent ou &agrave; une personne digne de confiance ;<BR> &laquo; 3&deg; A un &eacute;tablissement d&#146;enseignement, d&#146;&eacute;ducation sp&eacute;cialis&eacute;e ou de r&eacute;&eacute;ducation ;<BR> &laquo; 4&deg; A un &eacute;tablissement sanitaire de pr&eacute;vention, de soins ou de cure ;<BR> &laquo; 5&deg; Au service de l&#146;aide sociale &agrave; l&#146;enfance.<BR> &laquo; 6&deg; Il peut, dans les cas pr&eacute;vus aux 1&deg;, 2&deg;, 3&deg;, 4&deg; ci-dessus, charger un service d&#146;observation, d&#146;&eacute;ducation ou de r&eacute;&eacute;ducation en milieu ouvert de suivre le mineur et sa famille.<P>  <B>&laquo; Art.379-1.-</B> Le juge des enfants qui a primitivement statu&eacute; peut, &agrave; tout moment, modifier sa d&eacute;cision.<BR> &laquo; Il se saisit d&#146;office ou agit &agrave; la requ&ecirc;te du mineur, des parents ou gardien, ou du procureur de la R&eacute;publique.<BR> &laquo; Il peut d&eacute;l&eacute;guer sa comp&eacute;tence au juge des enfants du domicile ou de la r&eacute;sidence des parents ou gardien ou du mineur.<BR> &laquo; Quand il n&#146;agit pas d&#146;office, il doit statuer, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le d&eacute;p&ocirc;t de la requ&ecirc;te.<P>  <B>&laquo; Art.380.- </B>Les d&eacute;cisions rendues en application des articles 376-1, 377 (alin&eacute;a 2), 378, 379-1 et du quatri&egrave;me alin&eacute;a du pr&eacute;sent article sont notifi&eacute;es aux parents ou gardien, dans les quarante-huit heures, par lettre recommand&eacute;e avec demande d&#146;avis de r&eacute;ception.<BR> &laquo; Les d&eacute;cisions du juge des enfants sont ex&eacute;cutoires par provision.<BR> &laquo; Le mineur, ses parents ou gardien et le procureur de la R&eacute;publique peuvent, soit par d&eacute;claration au greffe du tribunal o&ugrave; si&egrave;ge le juge des enfants, soit par lettre recommand&eacute;e adress&eacute;e au greffier de ce tribunal, interjeter appel des d&eacute;cisions rendues en application des articles 378, 379, 379-1. L&#146;appel devra &ecirc;tre form&eacute; dans les dix jours de la notification de la d&eacute;cision ; &agrave; l&#146;&eacute;gard du mineur, le d&eacute;lai commence &agrave; courir le jour o&ugrave; il a connaissance de la d&eacute;cision.<BR> &laquo; Il est statu&eacute; sur cet appel par la chambre de la cour d&#146;appel charg&eacute;e des affaires de mineurs, si&eacute;geant en chambre du conseil, les parties entendues ou d&ucirc;ment appel&eacute;es.<P>  <B>&laquo; Art.381.- </B>En cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispens&eacute;es du minist&egrave;re d&#146;un avocat.<P>  <B>&laquo; Art.382.-</B> Les frais d&#146;entretien, d&#146;&eacute;ducation et de r&eacute;&eacute;ducation du mineur incombent aux p&egrave;re et m&egrave;re et aux ascendants auxquels des aliments peuvent &ecirc;tre r&eacute;clam&eacute;s. Lorsqu&#146;ils ne peuvent supporter la charge totale de ces frais et des frais de justice, la d&eacute;cision fixe le montant de leur participation &raquo;.<P>  <B>Art.2.- </B>Le juge des enfants d&eacute;termine, dans des conditions fix&eacute;es par d&eacute;cret, le montant de la participation des parents du mineur aux frais r&eacute;sultant de l&#146;application des articles 375 &agrave; 382 du code civil, compte tenu des prestations de s&eacute;curit&eacute; sociale. Sauf exception motiv&eacute;e, cette participation ne peut &ecirc;tre inf&eacute;rieure au montant des allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. Celles-ci sont vers&eacute;es directement au service d&eacute;partemental de l&#146;aide sociale par les organismes payeurs.<P>  <B>Art.3.- </B>Les dispositions de la pr&eacute;sente ordonnance ne font pas obstacle &agrave; l&#146;admission des enfants dans le service de l&#146;aide sociale &agrave; l&#146;enfance dans les conditions pr&eacute;vues aux articles 48 et 50 du code de la famille et de l&#146;aide sociale.<P>  <B>Art.4.- </B>Les d&eacute;cisions rendues en application de la pr&eacute;sente ordonnance sont dispens&eacute;es des formalit&eacute;s de timbre et d&#146;enregistrement.<P>  <B>Art.5.-</B> Sont abrog&eacute;s :<BR> 1&deg; Le d&eacute;cret du 30 octobre 1935 relatif &agrave; la protection de l&#146;enfance ;<BR> 2&deg; Le 7&deg; de l&#146;article 2 de la loi du 24 juillet 1889, compl&eacute;t&eacute; par le d&eacute;cret du <NOBR>30 octobre 1935 ;</NOBR><BR> 3&deg; Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la r&eacute;pression des violences, voies de fait, actes de cruaut&eacute; et attentats commis envers les enfants ;<BR> 4&deg; La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ;<BR> 5&deg; L&#146;article 468 du code civil.<P>  <B>Art.6.- </B>Les dispositions vis&eacute;es &agrave; l&#146;article 5 ci-dessus, ainsi que celles pr&eacute;vues par les articles 375 &agrave; 382 anciens du code civil, demeurent applicables aux proc&eacute;dures qui, &agrave; la date d&#146;entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente ordonnance, n&#146;ont pas donn&eacute; lieu &agrave; une d&eacute;cision d&eacute;finitive sur le fond.<P>  <B>Art.7.- </B>La pr&eacute;sente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1959.<P>  <B>Art.8.- </B>Un d&eacute;cret d&eacute;terminera pour les d&eacute;partements alg&eacute;riens les modalit&eacute;s d&#146;application et les conditions d&#146;adaptation des dispositions &eacute;dict&eacute;es par la pr&eacute;sente ordonnance ainsi que leur date d&#146;entr&eacute;e en vigueur.<P>  <B>Art.9.- </B>La pr&eacute;sente ordonnance sera publi&eacute;e au Journal officiel de la R&eacute;publique fran&ccedil;aise et ex&eacute;cut&eacute;e comme loi.<P>  Fait &agrave; Paris, le 23 d&eacute;cembre 1958.<BR> <B>CHARLES DE GAULLE</B><P> Par le pr&eacute;sident du conseil des ministres :<BR> Le garde des Sceaux, ministre de la Justice,<BR> <B>MICHEL DEBRE</B><P> Le ministre des Finances et des affaires &eacute;conomiques,<BR> <B>ANTOINE PINAY</B><P> Le ministre de l&#146;&Eacute;ducation nationale,<BR> <B>JEAN BERTHOIN</B><P> Le ministre de la Sant&eacute; publique et de la population,<BR> <B>BERNARD CHENOT</B>  <P> <CENTER> <B>retrouvez l'<A HREF="pjj58-3.htm">expos&eacute; des motifs de l&#146;Ordonnance de 1958</A></B></CENTER>   </TR>    </TABLE>   <BR>   <HR> <BR>  <BR>  <TABLE WIDTH=100% BORDER=0 CELLPADDING=1 CELLSPACING=1>  <TR> <TD><IMG  SRC="../images/5x150.gif" WIDTH=80 HEIGHT=5 BORDER=0 ALIGN=TOP</TD> <TD><IMG  SRC="../images/fgauche0.gif" BORDER=0 ALIGN=TOP width="43" height="43"></TD>       <TD><A HREF="../actua/actua.htm"><IMG  SRC="../images/bactua1.gif" BORDER=0  ALIGN=TOP width="75" height="76"></A></TD> <TD><A HREF="../region/justreg.htm"><IMG  SRC="../images/brepert1.gif" BORDER=0  ALIGN=TOP width="65" height="72"></A></TD> <TD><A HREF="pjj58pp.htm"><IMG  SRC="../images/fhaut1.gif" BORDER=0  ALIGN=TOP width="43" height="52"></A></TD> <TD><A HREF="../motscles/alphabet.htm"><IMG  SRC="../images/bindex1.gif" BORDER=0  ALIGN=TOP width="52" height="80"></A></TD> <TD><A HREF="../index.htm"><IMG  SRC="../images/bsomm.gif"  BORDER=0  ALIGN=TOP width="54" height="80"></A></TD> <TD><IMG  SRC="../images/fdroite0.gif" BORDER=0  ALIGN=TOP width="42" height="43"></TD>  </TR>  </TABLE>  </BODY>  </HTML>                
