 . dossier Gardien d' animal . Le Magazine Apicole Virtuel Revenir  la page Dossiers www . apima . com . PONEY CLUB . ENFANT MORDU PAR UN ANIMAL . EXONERATION DU GARDIEN DE L' ANIMAL non . Cass . 2 ch . civ . 1 avril 1999 . Dans un arrt rendu le 1 ` avril 1999 et reproduit ci-aprs . la Cour de cassation considre que . les juges du fond ne peuvent exonrer le gardien d' un animal par des motifs qui ne caractrisent pas un comportement de la victime ou du tiers prsentant le caractre de la force majeure .  Vu l' article 1385 du Code civil .  Attendu . selon l' arrt attaqu . que L . G . ge de trois ans . a t mordue par un poney dans l' enceinte du poney club exploit par la socit Poclas . qu' en son nom ses parents ont assign en responsabilit et indemnisation de son prjudice cette socit et son assureur . les Mutuelles du Mans assurances . Attendu que . pour rejeter la demande . l' arrt nonce que . l' enfant s' tant chapp pour donner . malgr des panneaux d' interdiction . de la paille  manger  un double poney . les fautes commises par elle et ses parents . qui auraient d redoubler de vigilance . ont constitu des faits imprvisibles et irrsistibles pour le gardien du poney l' exonrant de sa responsabilit . Qu' en statuant par de tels motifs . qui ne caractrisent pas un comportement de la victime ou de tiers prsentant les caractres de la force majeure . la cour d' appel n' a pas donn de base lgale  sa dcision au regard du texte susvis . Par ces motifs . Casse . Cass . 2 ch . civ . 1 avril 1999 . consorts G . c Les Mutuelles du Mans IARD et autres . rev . resp . civile et assurances juillet-aot 1999 p . 7 . Le Magazine Apicole Virtuel Revenir  la page Dossiers www . apima . com . 
