<html>  <head> <title>Acte d'Accusation</title> </head>  <body bgcolor="#FFFFFF" TEXT="#000000" LINK="#05530D" VLINK="#087D14" ALINK="#004000">  <p align="center"><b>LE PROCUREUR DU TRIBUNAL CONTRE<br> </p>  <p align="center">DUSAN TADIC alias &quot;DULE&quot; </p>  <p align="center">GORAN BOROVNICA</b><br> </p>  <p align="center">&nbsp;</p>  <p align="center"><u><b>ACTE D'ACCUSATION<br> <br> </b></u></p>  <p><u>Richard J Goldstone</u>, procureur du Tribunal pnal international pour l'ex-Yougoslavie, porte les accusations suivantes en vertu des pouvoirs qui lui sont confrs par l'article 18 du Statut du Tribunal pnal international pour l'ex-Yougoslavie (&quot;le Statut du Tribunal&quot;) :<br> </p>  <p>1. A partir du 25 mai 1992 environ, des forces serbes ont lanc des attaques contre des centres de population musulmane et croate de Bosnie dans la municipalit de Prijedor en Bosnie-Herzgovine, ont contraint la plupart des Musulmans et des Croates  quitter leur domicile et ont emprisonn plusieurs milliers d'entre-eux, dont plus de 3.000 dans le camp d'Omarska, un ancien complexe minier. L'accus <b>Dusan TADIC alias &quot;Dule&quot; alias &quot;Dusko</b>&quot;, a particip au regroupement et  la perptration de mauvais traitements, et notamment de meurtres, contre des Musulmans et des Croates bosniaques dans la municipalit de Prijedor, tant  l'intrieur qu' l'extrieur du camp d'Omarska, ainsi qu'il est dcrit ci-aprs. L'accus <b>Goran BOROVNICA</b> a particip, avec Dusan TADIC,  des meurtres en-dehors du camp d'Omarska, ainsi qu'il est dcrit ci-aprs :<br> </p>  <p><u><b>Contexte<br> </b></u></p>  <p>2.1. En mai 1992, le pilonnage intensif de rgions musulmanes dans la municipalit de Prijedor a contraint les habitants musulmans  fuir leur domicile. La majorit d'entre-eux se sont alors rendus ou ont t capturs par des forces serbes. Lorsque celles-ci ont regroup les habitants musulmans et croates et les ont contraints  marcher en colonnes  destination de l'un ou l'autre des camps de prisonniers que les Serbes avaient tablis dans la municipalit. Les forces serbes ont fait sortir des rangs nombre de Musulmans et de Croates et les ont abattus ou passs  tabac sur place. </p>  <p>2.2. Vers le 25 mai 1992, environ trois semaines aprs que les Serbes se sont empars du pouvoir par la force dans la municipalit et deux jours aprs le lancement des premires attaques  grande chelle contre des centres de population musulmane, les forces serbes ont commenc  emmener des prisonniers au camp d'Omarska. <br> </p>  <p>2.3. Durant les quelques semaines qui ont suivi, les forces serbes ont continu  regrouper des Musulmans et des Croates de Kozarac, de la ville de Prijedor et d'autres endroits de la municipalit et les ont interns dans les camps. Un grand nombre d'intellectuels, de cadres et de dirigeants politiques musulmans et croates de Prijedor ont t envoys  Omarska. Il y avait approximativement 40 femmes dans le camp et tous les autres prisonniers du camp taient des hommes.<br> </p>  <p>2.4. A l'intrieur de la partie du complexe minier d'Omarska qui tait utilise comme camp, les autorits du camp internaient gnralement les dtenus dans trois btiments diffrents : le btiment administratif, o se droulaient les interrogatoires et o taient enfermes la plupart des femmes; le garage, galement appel &quot;hangar&quot;, la &quot;maison blanche&quot;, un petit btiment o taient perptrs des passages  tabac particulirement violents; et une cour cimente situe entre les btiments et appele la &quot;pista&quot;. Il y avait un autre petit btiment appel la &quot;maison rouge&quot;, o les dtenus taient quelquefois emmens et d'o ils ne ressortaient gnralement pas vivants.<br> </p>  <p>2.5. Les conditions de vie  Omarska taient inhumaines. Les dtenus taient entasss les uns sur les autres et les installations d'hygine personnelle taient extrmement rduites ou inexistantes. L'unique ration de nourriture qu'on leur donnait chaque jour tait insuffisante et ils disposaient de trois minutes seulement pour entrer dans la cantine, manger et sortir. Le peu d'eau qu'ils recevaient tait gnralement pollue. Les prisonniers n'avaient pas de vtements de rechange et dormaient  mme le sol. Ils ne recevaient pas de soins mdicaux.<br> </p>  <p>2.6. Les passages  tabac violents taient monnaie courante. Les gardiens du camp, ainsi que d'autres personnes qui se rendaient au camp et infligeaient de mauvais traitements aux prisonniers, utilisaient tous les objets qui pouvaient leur servir d'armes lors de ces svices, y compris des matraques en bois, des barres et des outils en mtal, des tronons de cble industriel pais auxquels taient attaches des boules de mtal, des crosses de fusil et des couteaux. Les prisonniers, hommes et femmes, taient battus, torturs, viols, soumis  des violences sexuelles et humilis. Beaucoup de personnes, dont l'identit est connue ou inconnue, n'ont pas survcu  leur sjour au camp. Aprs avoir regroup des milliers de Musulmans et de Croates bosniaques vers la fin du mois de mai 1992, des groupes de Serbes incluant les accuss ont pntr dans des villages o il restait encore des Musulmans et des Croates; ils ont tu certains villageois et ont oblig d'autres  quitter leur domicile. </p>  <p><u><b>Informations gnrales <br> </b></u></p>  <p>3. 1. A toutes les poques concernes dans le prsent acte d'accusation, le territoire de la Bosnie-Herzgovine tait le thtre d'un conflit arm et se trouvait sous occupation partielle. <br> </p>  <p>3.2. Tous les actes ou omissions prsents comme des infractions graves reconnues par l'article 2 du Statut du Tribunal se sont produits durant ce conflit arm et cette occupation partielle.<br> </p>  <p>3.3. Tous les prisonniers du camp d'Omarska et les Musulmans et Croates bosniaques de la municipalit de Prijedor viss dans le prsent acte d'accusation taient  toutes les poques concernes des personnes protges par les Conventions de Genve de 1949.<br> </p>  <p>3.4. Tous les accuss viss dans le prsent acte d'accusation taient tenus de se conformer aux prescriptions des lois et des coutumes de la guerre, y compris les Conventions de Genve de 1949. <br> </p>  <p>3.5. Sauf affirmation contraire ci-aprs, tous les actes et omissions dcrits dans le prsent acte d'accusation se sont produits entre le 24 mai et le 30 aot 1992.<br> </p>  <p>3.6. Dans chacun des paragraphes relatifs au chef d'accusation de torture, les actes ont t commis, encourags ou approuvs, explicitement ou implicitement, par un responsable ou une personne agissant en cette qualit, dans un ou plusieurs des buts suivants : obtenir des informations ou des aveux de la part de la victime ou d'un tiers; punir la victime pour un acte que la victime ou qu'un tiers avait commis ou tait suspect(e) avoir commis; intimider ou exercer une contrainte sur la victime ou un tiers; et/ou pour tout motif fond sur une discrimination, de quelque nature qu'elle soit.<br> </p>  <p>3.7. Dans chacun des paragraphes relatifs au chef d'accusation de crime contre l'humanit, lequel est reconnu par l'article 5 du Statut du Tribunal, les actes ou omissions allgus faisaient partie d'une offensive gnralise,  grande chelle ou systmatique dirige contre une population civile, et plus spcifiquement contre la population musulmane et croate de la municipalit de Prijedor.<br> </p>  <p>3.8. Le terme &quot;Serbe&quot; se rfre soit  des citoyens bosniaques de descendance serbe, soit  des individus pour lesquels il est impossible de dterminer s'il s'agissait de Serbes de Bosnie ou de citoyens de la Serbie. <br> </p>  <p>3.9. Les paragraphes 3.1  3.8 inclus sont ritrs et intgrs dans chacun des chefs d'accusation ci-dessous. </p>  <p><u><b>CHEFS D'ACCUSATION<br> </b></u></p>  <p>4.1. &quot;<b>F</b>&quot; a t emmene en tant que prisonnire au camp d'Omarska au dbut du mois de juin 1992. A un moment donn entre le dbut du mois de juin et le 3 aot 1992, &quot;<b>F</b>&quot; a t emmene dans le btiment Separacija  l'entre du camp d'Omarska et a t place dans une pice o <b>Dusan TADIC</b> a oblig &quot;<b>F</b>&quot;  avoir des rapports sexuels.<br> </p>  <p>4.2. <b>Dusan TADIC </b>a caus intentionnellement de grandes souffrances  &quot;<b>F</b>&quot; en l'obligeant  avoir des rapports sexuels, <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par l'article 2(c) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>4.3. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a inflig  &quot;<b>F</b>&quot; un traitement cruel en l'obligeant  avoir des rapports sexuels, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par l'article 3 du Statut du Tribunal et par l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve de 1949.<br> </p>  <p>4.4. <b>Dusan TADIC</b> a viol &quot;<b>F</b>&quot;, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par l'article 5(g) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>5.1. Vers la fin du mois de juin 1992, un groupe de Serbes bosniaques extrieurs au camp, incluant <b>Dusan TADIC,</b> ont pntr dans le grand garage appel &quot;hangar&quot; et ont appel des prisonniers pour les faire sortir de leurs locaux respectifs; ces dtenus incluaient Emir KARABASIC, Jasmin HRNIC, Enver ALIC, Fikret HARAMBASIC et Emir BEGANOVIC. Les prisonniers se trouvaient dans des locaux diffrents et sont sortis sparment. Le groupe de Serbes, incluant <b>Dusan TADIC,</b> ont violemment battu les prisonniers  l'aide de divers objets et leur ont donn des coups de pied  la tte et sur le corps. Aprs que Fikret HARAMBASIC a t battu, deux autres dtenus, &quot;G&quot; and &quot;H&quot;, ont t appels. Un membre du groupe a donn l'ordre  &quot;G&quot; et  &quot;H&quot; de lcher les fesses et les organes gnitaux de Fikret HARAMBASIC et de le mutiler. &quot;H&quot; a couvert la bouche de Fikret HARAMBASIC pour touffer ses cris et &quot;G&quot; a arrach d'un coup de dents l'un des testicules de Fikret HARAMBASIC. Emir KARABASIC, Jasmin HRNIC et Fikret HARAMBASIC sont dcds des suites des svices. Enver ALIC, qui tait gravement bless, a t jet sur un camion avec les morts et a t emmen.<br> </p>  <p><b>victime: Emir KARABA<b>SIC<br> </b></b></p>  <p>5.2 <b>Dusan TADIC </b>a particip  l'homicide intentionnel d'Emir KARABASIC, <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>5.3. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au meurtre d'Emir KARABASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. </p>  <p>5.4 <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre d' Emir KARABASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>5.5. <b>Dusan TADIC </b>a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Emir KARABASIC, <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>5.6. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  Emir KARABASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>5.7 <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre Emir KARABASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Jasmin HRNI<b>C<br> </b></b></p>  <p>5.8.<b> Dusan TADIC </b>a particip  l'homicide intentionnel de Jasmin HRNIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; <br> </p>  <p>5.9. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au meurtre de Jasmin HRNIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>5.10. <b>Dusan TADIC </b>a particip au meurtre de Jasmin HRNIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>5.11.<b> Dusan TADIC </b>a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Jasmin HRNIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>5.12. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  Jasmin HRNIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>5.13. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre Jasmin HRNIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal. </p>  <p><b>victime: Enver ALI<b>C<br> </b></b></p>  <p>5.14.<b> Dusan TADIC </b>a particip  l'homicide intentionnel d'Enver ALIC, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; <br> </p>  <p>5.15. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au meurtre d'Enver ALIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>5.16. <b>Dusan TADIC </b>a particip au meurtre d'Enver ALIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>5.17.<b> Dusan TADIC </b>a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Enver ALIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; <br> </p>  <p>5.18. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  Enver ALIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>5.19. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre Enver ALIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Fikret HARAMBA<b>SIC<br> </b></b></p>  <p>5.20.<b> Dusan TADIC </b>a particip  l'homicide intentionnel de Fikret HARAMBASIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; <br> </p>  <p>5.21. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au meurtre de Fikret HARAMBASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>5.22. <b>Dusan TADIC </b>a particip au meurtre de Fikret HARAMBASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>5.23.<b> Dusan TADIC </b>a particip aux tortures infliges  Fikret HARAMBASIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(b) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; </p>  <p>5.24. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip aux tortures infliges  Fikret HARAMBASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>5.25. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux tortures infliges  Fikret HARAMBASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(f) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Emir BEGANOVI<b>C<br> </b></b></p>  <p>5.26. Dusan TADIC a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Emir BEGANOVIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>5.27. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  Emir BEGANOVIC, <b>VIOLATION DES LOIS ET DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>5.28. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre Emir BEGANOVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: &quot;G&quot;<br> </b></p>  <p>5.29.<b> Dusan TADIC </b>a particip au traitement inhumain inflig  &quot;<b>G</b>&quot;<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(b) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; <br> </p>  <p>5.30. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  &quot;<b>G</b>&quot;, <b>VIOLATION DES LOIS ET DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>5.31. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre &quot;<b>G</b>&quot;, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: &quot;H&quot;<br> </b></p>  <p>5.32.<b> Dusan TADIC </b>a particip au traitement inhumain inflig  &quot;<b>H</b>&quot;<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(b) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>5.33. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  &quot;<b>H</b>&quot;, <b>VIOLATION DES LOIS ET DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. </p>  <p>5.34. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre &quot;<b>H</b>&quot;, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>6.1. Vers le 10 juillet 1992, dans le btiment du camp d'Omarska appel la &quot;maison blanche&quot;, un groupe de Serbes extrieurs au camp, incluant <b>Dusan TADIC,</b> ont violemment battu Sefik SIVAC, l'ont projet  terre dans une pice et l'ont abandonn  cet endroit, o il est dcd. <br> </p>  <p><b>victime: <b>Sefik SIVAC<br> </b></b></p>  <p>6.2.<b> Dusan TADIC </b>a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Sefik SIVAC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>6.3. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Sefik SIVAC, <b>VIOLATION DES LOIS ET DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve<b> <br> </b></p>  <p>6.4. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Sefik SIVAC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal<br> </p>  <p>7.1. Vers la fin juillet 1992, derrire le btiment du camp d'Omarska appel la &quot;maison blanche&quot;, un groupe de Serbes extrieurs au camp, incluant <b>Dusan TADIC, </b>ont violemment battu Hakija ELEZOVIC, Salih ELEZOVIC, Sejad SIVAC et d'autres dtenus et leur ont donn des coups de pied. Hakija ELEZOVIC a survcu aux svices. Salih ELEZOVIC, Sejad SIVAC et d'autres prisonniers ont t retrouvs morts plus tard dans la journe,  l'endroit mme o ils avaient t battus. <br> </p>  <p><b>victime: Hakija ELEZOVI<b>C</b></b> <br> </p>  <p>7.2.<b> Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Hakija ELEZOVIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>7.3. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Hakija ELEZOVIC, <b>VIOLATION DES LOIS ET DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>7.4. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Hakija ELEZOVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal. </p>  <p><b>victime: Salih ELEZOVI<b>C<br> </b></b></p>  <p>7.5.<b> Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Salih ELEZOVIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>7.6. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  Salih ELEZOVIC, <b>VIOLATION DES LOIS ET DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve et les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>7.7. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre Salih ELEZOVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Sejad SIVAC<br> </b></p>  <p>7.8.<b> Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Sejad SIVAC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>7.9. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  Sejad SIVAC, <b>VIOLATION DES LOIS ET DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>7.10. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre Sejad SIVAC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>8.1. Vers la fin du moins de juin ou le dbut du mois de juillet 1992, prs du btiment appel la &quot;maison blanche&quot;, un groupe de Serbes extrieurs au camp, incluant <b>Dusan TADIC, </b>ont donn l'ordre  des prisonniers, dont les noms sont inconnus, de boire de l'eau dans des flaques  la manire des animaux, sont monts  califourchon sur leur dos et les ont battus jusqu' ce qu'ils soient incapables de bouger. Alors que les victimes taient emmenes dans une brouette, <b>Dusan TADIC</b> a vid le contenu d'un extincteur dans la bouche de l'une des victimes. <br> </p>  <p>8.2. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'un groupe de dtenus d'Omarska dont l'identit est inconnue<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>8.3. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  un groupe de dtenus d'Omarska dont l'identit est inconnue, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. </p>  <p>8.4. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre un groupe de dtenus d'Omarska dont l'identit est inconnue, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>9.1. Vers le 8 Juillet 1992, dans le btiment appel la &quot;maison blanche&quot;, un groupe de personnes extrieures au camp, incluant <b>Dusan TADIC,</b> ont appel des prisonniers sparment pour les faire passer d'un local de la &quot;maison blanche&quot; dans un autre, o ils ont t passs  tabac. Aprs qu'on a fait sortir un certain nombre de prisonniers, Hase ICIC a t emmen dans la pice o des membres du groupe, <b>Dusan TADIC</b> y compris, ont plac une corde autour de son cou, l'ont frapp avec des gourdins et lui ont donn des coups de botte jusqu' ce qu'il perde connaissance.<br> </p>  <p>9.2. <b>Dusan TADIC </b>a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Hase ICIC, <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>9.3. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  Hase ICIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>9.4. <b>Dusan TADIC </b>a particip aux actes inhumains perptrs contre Hase ICIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>10.1. Vers le 27 mai 1992, les forces serbes ont oblig les Musulmans et les Croates bosniaques de la rgion de Kozarac  se rendre. Certaines personnes ont t immdiatement excutes et d'autres ont t contraintes de marcher jusqu' la ville de Kozarac, d'o elles ont t transportes en bus jusqu'aux divers camps de la municipalit de Prijedor. Comme le nombre de Musulmans et de Croates de la municipalit obligs de se rendre ne cessait d'augmenter, ils ont form des colonnes pour se rendre aux zones de rassemblement indiques. Parmi les personnes qui marchaient en colonnes, il y avait Ekrem KARABASIC, Ismet KARABASIC, et Seido KARABASIC et Redo FORIC, qui taient tous des Musulmans bosniaques habitant la rgion de Kozarac. Lorsqu'ils ont atteint tous les quatre un certain carrefour de la ville, des membres des forces serbes de la rgion, incluant <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA,</b> les ont fait sortir des rangs. Les Serbes, <b>TADIC</b> et <b>BOROVNICA</b> y compris, ont pouss Ekrem KARABASIC, Ismet KARABASIC, et Seido KARABASIC et Redo FORIC contre un mur, ont tir et les ont abattus. <br> </p>  <p><b>victime: Ekrem KARABA<b>SIC<br> </b></b></p>  <p>10.2. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip  l'homicide intentionnel d'Ekrem KARABASIC, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; </p>  <p>10.3. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au meurtre d'Ekrem KARABASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>10.4. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au meurtre d'Ekrem KARABASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>10.5. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Ekrem KARABASIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>10.6. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au traitement cruel inflig  Ekrem KARABASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>10.7. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip aux actes inhumains perptrs contre Ekrem KARABASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Ismet KARABA<b>SIC<br> </b></b></p>  <p>10.8. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip  l'homicide intentionnel d'Ismet KARABASIC, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; <br> </p>  <p>10.9. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au meurtre d'Ismet KARABASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>10.10. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au meurtre d'Ismet KARABASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>10.11. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Ismet KARABASIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; </p>  <p>10.12. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au traitement cruel inflig  Ismet KARABASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>10.13. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip aux actes inhumains perptrs contre Ismet KARABASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Seido KARABA<b>SIC<br> </b></b></p>  <p>10.14. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip  l'homicide intentionnel de Seido<b> </b>KARABASIC, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; <br> </p>  <p>10.15. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au meurtre de Seido<b> </b>KARABASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>10.16. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au meurtre de Seido<b> </b>KARABASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>10.17. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Seido<b> </b>KARABASIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>10.18. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au traitement cruel inflig  Seido<b> </b>KARABASIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>10.19. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip aux actes inhumains perptrs contre Seido<b> </b>KARABASIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Redo FORI<b>C<br> </b></b></p>  <p>10.20. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip  l'homicide intentionnel de Redo<b> </b>FORIC, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; </p>  <p>10.21. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au meurtre de Redo<b> </b>FORIC , <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>10.22. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au meurtre de Redo FORIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>10.23. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Redo FORIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>10.24. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip au traitement cruel inflig  Redo FORIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>10.25. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip aux actes inhumains perptrs contre Redo FORIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal. <br> </p>  <p>11.1. Vers le 14 juin 1992, deux groupes de Serbes arms incluant <b>Dusan TADIC</b> sont entrs dans les villages de Jaskici et de Sivci, situs au sud-est de la ville de Prijedor dans la municipalit de Prijedor. Les Serbes se sont rendus de maison en maison, ont fait sortir tous les habitants et ont spar les hommes gs de 15  65 ans des femmes et des enfants. Parmi les hommes ainsi mis  l'cart  Sivci, il y avait Sakib ELKASEVIC, Osme ELKASEVIC, Alija JAVOR, Abaz JASKIC et Nijaz JASKIC, qui ont tous t abattus par balle devant leur maison. Les deux groupes de Serbes se sont ensuite rendus au village de Jaskici en obligeant des Musulmans de Sivci, y compris Meho KENJAR et Adam JAKUPOVIC,  les accompagner. A Jaskici, les Serbes ont contraint Salko JASKIC, Ismet JASKIC, Beido BALIC, Sefik BALIC, Nijas ELKASEVIC et Ilijas ELKASEVIC, entre autres,  quitter leur domicile. <b>Dusan TADIC</b> et certains des autres Serbes ont alors oblig les victimes  s'tendre sur le sol, les ont battus avec d'pais btons en bois, leur ont donn des coups de pied et les ont emmens hors de leur village vers une destination inconnue.<br> </p>  <p><b>victime: Sakib ELKA<b>SEVIC<br> </b></b></p>  <p>11.2. <b>Dusan TADIC</b> a particip  l'homicide intentionnel de Sakib<b> </b>ELKASEVIC, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; </p>  <p>11.3. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre de Sakib<b> </b>ELKASEVIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.4. <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre de Sakib<b> </b>ELKASEVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>11.5. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Sakib<b> </b>ELKASEVIC, <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.6. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Sakib<b> </b>ELKASEVIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>11.7. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Sakib<b> </b>ELKASEVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Osme ELKA<b>SEVIC<br> </b></b></p>  <p>11.8. <b>Dusan TADIC</b> a particip  l'homicide intentionnel d'Osme<b> </b>ELKASEVIC, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.9. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre d'Osme<b> </b>ELKASEVIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.10. <b>Dusan TADIC </b>a particip au meurtre d'Osme<b> </b>ELKASEVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>11.11. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Osme<b> </b>ELKASEVIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.12. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Osme<b> </b>ELKASEVIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. </p>  <p>11.13. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Osme<b> </b>ELKASEVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Abaz JASKI<b>C<br> </b></b></p>  <p>11.14. <b>Dusan TADIC</b> a particip  l'homicide intentionnel d'Abaz<b> </b>JASKIC, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; <br> </p>  <p>11.15. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre d'Abaz<b> </b>JASKIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>11.16. <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre d'Abaz<b> </b>JASKIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>11.17. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Abaz<b> </b>JASKIC <b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.18. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Abaz<b> </b>JASKIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.19. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Abaz<b> </b>JASKIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Nijaz JASKI<b>C<br> </b></b></p>  <p>11.20. <b>Dusan TADIC</b> a particip  l'homicide intentionnel de<b> </b>Nijaz<b> </b>JASKIC, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.21. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre de<b> </b>Nijaz<b> </b>JASKIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.22. <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre de<b> </b>Nijaz<b> </b>JASKIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal. </p>  <p>11.23. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Nijaz JASKIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.24. Alternativement, <b>Dusan TADIC </b>a particip au traitement cruel inflig  Nijaz JASKIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.25. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Nijaz JASKIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Alija JAVOR</b> <br> </p>  <p>11.26. <b>Dusan TADIC</b> a particip  l'homicide intentionnel d'Alija<b> </b>JAVOR, <b>INFRACTION GRAVE</b> reconnue par les articles 2(a) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; <br> </p>  <p>11.27. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre d'Alija<b> </b>JAVOR, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE </b>reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.28. <b>Dusan TADIC</b> a particip au meurtre d'Alija<b> </b>JAVOR, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE</b> reconnu par les articles 5(a) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p>11.29. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Alija<b> </b>JAVOR<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.30. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Alija<b> </b>JAVOR, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.31. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Alija<b> </b>JAVOR, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Beido BALI<b>C<br> </b></b></p>  <p>11.32. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Beido<b> </b>BALIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; </p>  <p>11.33. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Beido<b> </b>BALIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.34. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Beido<b> </b>BALIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: <b>Sefik BALIC<br> </b></b></p>  <p>11.35. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Sefik<b> </b>BALIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.36. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Sefik<b> </b>BALIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.37. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Sefik<b> </b>BALIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Ilijas ELKA<b>SEVIC<br> </b></b></p>  <p>11.38. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Ilijas<b> </b>ELKASEVIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.39. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Ilijas<b> </b>ELKASEVIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>11.40. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Ilijas<b> </b>ELKASEVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Nijas ELKA<b>SEVIC<br> </b></b></p>  <p>11.41. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de Nijas<b> </b>ELKASEVIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; </p>  <p>11.42. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Nijas<b> </b>ELKASEVIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>11.43. <b>Dusan TADIC</b> et <b>Goran BOROVNICA</b> ont particip aux actes inhumains perptrs contre Nijas<b> </b>ELKASEVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Adam JAKUPOVI<b>C<br> </b></b></p>  <p>11.44. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Adam<b> </b>JAKUPOVIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.45. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Adam<b> </b>JAKUPOVIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>11.46. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Adam<b> </b>JAKUPOVIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Ismet JASKI<b>C<br> </b></b></p>  <p>11.47. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant d'Ismet<b> </b>JASKIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.48. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Ismet<b> </b>JASKIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>11.49. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Ismet<b> </b>JASKIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Salko JASKI<b>C<br> </b></b></p>  <p>11.50. <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de<b> </b>Salko<b> </b>JASKIC<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou; </p>  <p>11.51. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Salko<b> </b>JASKIC, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve. <br> </p>  <p>11.52. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Salko<b> </b>JASKIC, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal.<br> </p>  <p><b>victime: Meho KENJAR<br> </b></p>  <p>11.53 <b>Dusan TADIC</b> a particip  la perptration intentionnelle de grandes souffrances ou d'atteintes graves  l'intgrit physique ou  la sant de<b> </b>Meho<b> </b>KENJAR<b>,</b> <b>INFRACTION GRAVE </b>reconnue par les articles 2(c) et 7(1) du Statut du Tribunal, ou;<br> </p>  <p>11.54. Alternativement, <b>Dusan TADIC</b> a particip au traitement cruel inflig  Meho<b> </b>KENJAR, <b>VIOLATION DES LOIS OU DES COUTUMES DE LA GUERRE</b> reconnue par les articles 3 et 7(1) du Statut du Tribunal et l'article 3(1)(a) des Conventions de Genve.<br> </p>  <p>11.55. <b>Dusan TADIC</b> a particip aux actes inhumains perptrs contre Meho<b> </b>KENJAR, <b>CRIME CONTRE L'HUMANITE </b>reconnu par les articles 5(i) et 7(1) du Statut du Tribunal. </p>  <blockquote>   <blockquote>     <blockquote>       <blockquote>         <blockquote>           <blockquote>             <blockquote>               <blockquote>                 <blockquote>                   <blockquote>                     <p><br>                     ______________________________ </p>                     <p>Richard J. Goldstone </p>                     <p align="left">Procureur<br>                     <br>                     </p>                   </blockquote>                 </blockquote>               </blockquote>             </blockquote>           </blockquote>         </blockquote>       </blockquote>     </blockquote>   </blockquote> </blockquote> </body> </html> 
