<HTML> <!--This file created 27/01/02 16:18 by Claris Home Page version 3.0--> <!--This file created 27/01/02 18:26 by Claris Home Page version 3.0--> <HEAD>    <TITLE>paradis fiscaux</TITLE>    <META NAME=GENERATOR CONTENT="Claris Home Page 3.0">    <X-CLARIS-WINDOW TOP=42 BOTTOM=469 LEFT=4 RIGHT=534>    <X-CLARIS-TAGVIEW MODE=minimal> </HEAD> <BODY> <CENTER><FONT SIZE="+3" FACE="Times New Roman" COLOR="#0000FF"><B>Vers la suppression des paradis fiscaux?</B></FONT></CENTER>  <P><FONT FACE="Times New Roman">  <HR>  Rapport de Fran&ccedil;ois Gobbe, collaborateur de </FONT><A HREF="../organisations_proches/kairos.htm" TARGET=central><FONT FACE="Times New Roman">Kairos Europe</FONT></A><FONT FACE="Times New Roman"> (Wallonie-Bruxelles), 3 Av. du Parc Royal,1020 Bruxelles&nbsp;; t&eacute;l 02.479.96.55, fax 02.476.06.50, E-mail&nbsp;: Guindja@belgacom.net ; francois.gobbe@belgacom.net&nbsp;;<BR> Journal du Collectif n&#176;29, novembre/d&eacute;cembre 2001<BR>  <HR>  </FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Le week-end du 23 septembre 2001 s'est tenu &agrave; Li&egrave;ge, &agrave; l'initiative d'Attac-Belgique, un Congr&egrave;s europ&eacute;en citoyen. Plus de 1000 personnes des 4 coins de l'Europe se sont ainsi r&eacute;unies &agrave; l'occasion du sommet d'Ecofin (Conseil europ&eacute;en des ministres des finances) qui se tenait &agrave; Li&egrave;ge au m&ecirc;me moment.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">On lira ci-dessous un rapport de l'atelier 3 &#171;&nbsp;fiscalit&eacute;&nbsp;&#187; consacr&eacute; aux paradis fiscaux, reproduit dans le cadre de la campagne Kairos Europe 2002&nbsp;: &#171;&nbsp;Vers un contr&ocirc;le des march&eacute;s financiers.&nbsp;&#187; </FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Un rapport consacr&eacute; &agrave; l'ensemble des deux journ&eacute;es de l'atelier fiscalit&eacute; est en voie de r&eacute;daction et devrait &ecirc;tre disponible prochainement au R&eacute;seau contre la sp&eacute;culation financi&egrave;re, 32 rue du Gouvernement Provisoire,1000 Bruxelles&nbsp;; t&eacute;l 02.227.66.80, fax 02.217.32.59, E-mail&nbsp;: </FONT><A HREF="Mailto:isabelle.franck@entraide.be"><FONT FACE="Times New Roman">isabelle.franck@entraide.be</FONT></A><FONT FACE="Times New Roman">&nbsp;; l'ensemble des rapports du Congr&egrave;s Europ&eacute;en Citoyen est &eacute;galement consultable sur le site web d'Attac&nbsp;: </FONT><A HREF="http://attac.org"><FONT FACE="Times New Roman">http://attac.org</FONT></A></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&nbsp;  <HR>  </FONT><FONT SIZE="+1" FACE="Times New Roman"><B>1. Denis Robert </B></FONT><FONT FACE="Times New Roman">(co-auteur avec Ernest Backes du livre R&eacute;v&eacute;lations)</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Rappelle le r&ocirc;le central jou&eacute; par les chambres de compensation (clearing) dans les flux de transactions qui irriguent les paradis fiscaux. Elles assuraient un lieu de tra&ccedil;abilit&eacute; et de centralisation, contrairement &agrave; ce qu'on aurait pu croire vu la vari&eacute;t&eacute; et la complexit&eacute; des produits financiers mis sur le march&eacute;.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">En l'an 2.000, 50.000 milliards (50 trillions) d'Euros auraient ainsi &eacute;t&eacute; &eacute;chang&eacute;s en soldes de compte. Deux soci&eacute;t&eacute;s internationales se partagent la compensation&nbsp;: Clearstream &agrave; Luxembourg et Euroclear &agrave; Bruxelles. Swift en assure seulement l'infrastructure, le routage (sorte de t&eacute;l&eacute;phone) avec plus d'un milliard de messages par an. Au sein des soci&eacute;t&eacute;s de compensation, des doubles fonds ont &eacute;t&eacute; mis en &eacute;vidence (comptes non publi&eacute;s), se pr&ecirc;tant au blanchissement.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Pour contr&ocirc;ler les paradis fiscaux, la priorit&eacute; est d'exercer un contr&ocirc;le international sur ces soci&eacute;t&eacute;s de clearing et donc il faut faire pression sur les Etats en ce sens.</FONT></P>  <P>&nbsp;</P>  <P><FONT SIZE="+1" FACE="Times New Roman"><B>2. Fran&ccedil;ois Lille </B></FONT><FONT FACE="Times New Roman">(Survie, membre du Conseil scientifique d'Attac)</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">II rappelle qu'au-del&agrave; du terme exotique de paradis fiscaux, il s'agit d'un syst&egrave;me d'espace sans loi dont se sert la finance internationale. L'exemple de la navigation internationale et de l'Erika permet d'en discerner les ingr&eacute;dients&nbsp;: &eacute;vasion fiscale, commerce international (l&eacute;gal et ill&eacute;gal) avec pavillon de complaisance, firmes transnationales, soci&eacute;t&eacute;s &eacute;cran, visant finale-ment &agrave; du blanchissement ou &agrave; du noircis-sement d'argent.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Exemple&nbsp;: la cargaison de Total/Elf France est vendue &agrave; Total/Elf Bermudes &agrave; un prix d&eacute;risoire qui le revend lui-m&ecirc;me &agrave; sa filiale italienne charg&eacute;e de la transporter. La diff&eacute;rence va dans une caisse noire et dans des comptes qui s'appuient sur des soci&eacute;t&eacute;s &eacute;crans. On est en pleine virtualit&eacute;.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Comment les atteindre&nbsp;?</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; II ne sert &agrave; rien de cibler les lieux qui sont souvent fictifs, les soci&eacute;t&eacute;s &eacute;cran qui se transforment ou sont de simples bo&icirc;tes aux lettres. Si on s'attaque &agrave; une soci&eacute;t&eacute; &eacute;cran, celle-ci dispara&icirc;t.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; En amont par contre, il existe des soci&eacute;t&eacute;s fiduciaires, des cabinets juridiques, des banques qui donnent les ordres et &agrave; travers eux-m&ecirc;mes, les commer&ccedil;ants qui construi-sent des structures avec une apparence de l&eacute;galit&eacute; pour exploiter l'ill&eacute;galit&eacute;.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; Les principes de fonctionnement d'autod&eacute;veloppement permis par les march&eacute;s d&eacute;r&eacute;gul&eacute;s sont au nombre de quatre essentiellement&nbsp;:</FONT></P>  <BLOCKQUOTE><FONT FACE="Times New Roman">- le masquage des    responsabilit&eacute;s et de la propri&eacute;t&eacute;&nbsp;;<BR>    - la division virtuelle des op&eacute;rations : commercialisation,    transport, gestion dupersonnel...&nbsp;;<BR>    - l'&eacute;parpillement g&eacute;ographique&nbsp;;<BR>    - l'&eacute;vanescence&nbsp;: si le bateau coule, la    soci&eacute;t&eacute; est mise en faillite.</FONT></BLOCKQUOTE>  <P><FONT FACE="Times New Roman">L'ensemble du syst&egrave;me permet de r&eacute;introduire toutes sortes de discriminations sociales, raciales et sexuelles. Ainsi les zones franches permettent par exemple d'exploiter de la main d'&#156;uvre f&eacute;minine (&agrave; 80%) hors de tout syst&egrave;me patriarcal.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Que faire&nbsp;?</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; II faut s'attaquer aux bases m&ecirc;me du syst&egrave;me et rendre ill&eacute;gales certaines de ces pratiques comme les cascades de soci&eacute;t&eacute; &eacute;crans, les fili&egrave;res fant&ocirc;mes...</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; Au niveau r&eacute;pressif il faut &eacute;tendre les pouvoirs de la Commission p&eacute;nale internationale aux probl&egrave;mes socio-&eacute;conomiques. La Conven-tion de Pa&iuml;enne sur la criminalit&eacute; internationale doit &eacute;largir la d&eacute;finition des associations de malfaiteurs occasionnels (en tenant compte des intentions manifest&eacute;es par ceux-ci, notamment les multinationales qui donnent les ordres).</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">M&ecirc;me si la mondialisation n&eacute;olib&eacute;rale est un fait, elle peut s'orienter dans un sens de solidarit&eacute; ou dans un sens de d&eacute;pendance r&eacute;ciproque. C'est un choix.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&nbsp;</FONT></P>  <P><FONT SIZE="+1" FACE="Times New Roman"><B>3. Vincent Peillon</B></FONT><FONT FACE="Times New Roman"> (PS, d&eacute;put&eacute; &agrave; l'Assembl&eacute;e Nationale Fran&ccedil;aise, groupe sur les paradis fiscaux)</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Souligne que depuis le 11 septembre, l'administration US du pr&eacute;sident Bush est contrainte de changer globalement de politique, en passant de l'unilat&eacute;ralisme (d&eacute;fense des int&eacute;r&ecirc;ts am&eacute;ricains sans recourir &agrave; la concertation internationale) qu'elle d&eacute;fendait pour en revenir au multilat&eacute;ralisme pratiqu&eacute; par l'administration pr&eacute;c&eacute;dente de Clinton (recours aux institutions internationales).</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Ainsi pour geler et saisir les avoirs terroristes (27 r&eacute;seaux, dont Ben Laden), il est n&eacute;cessaire d'utiliser l'Europe et les alli&eacute;s de la d&eacute;mocratie. L'administration Bush avait d&eacute;nonc&eacute; en mars dernier la proposition de l'OCDE de lutte contre les paradis fiscaux, y voyant un &#171;&nbsp;avantage comparatif&nbsp;&#187; normal du syst&egrave;me n&eacute;o-lib&eacute;ral. Depuis le 11 septembre, les USA ont besoin de l'Europe, celle-ci est donc en mesure d'exiger une contre-partie&nbsp;: sortir d'un manich&eacute;isme facile et demander une r&eacute;gulation des paradis fiscaux.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Pour sortir de la situation actuelle, il faut changer de m&eacute;thode. En effet, malgr&eacute; le GAFI (1) et le G8 qui a cr&eacute;&eacute; un FSF (Forum de Stabilit&eacute; Financi&egrave;re) pour lutter contre les paradis fiscaux et prendre des sanctions, on continue &agrave; voir le blanchiment d'argent se d&eacute;velopper. Il y a visiblement une hypocrisie des Etats. Les paradis fiscaux participent &agrave; la comp&eacute;tition mondiale, ils proposent une fiscalit&eacute; plus faible, voire nulle aux personnes physiques et morales, y compris pour les non-r&eacute;sidents. Il est d&egrave;s lors &eacute;vident que ces paradis fiscaux privent les Etats des ressources sociales et fiscales qui leur sont n&eacute;cessaires&#133; Et pourtant ils sont bas&eacute;s sur des lois vot&eacute;es dans et par des Parlements compos&eacute;s de repr&eacute;sentants d&eacute;mocratiquement &eacute;lus. </FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">S'ils constituent un avantage comparatif ils n'en constituent pas moins un d&eacute;ni de d&eacute;mocratie et donc un d&eacute;lit &agrave; poursuivre. Tol&eacute;rer l'&eacute;vasion fiscale, m&ecirc;me si une partie de l'opinion publique pense que l'on paie trop d'imp&ocirc;ts, est inacceptable. Les pays qui tol&egrave;rent que la question fiscale ne soit pas un crime au nom de la libert&eacute; individuelle ou comme protection contre l'inquisition, d&eacute;truisent le principe m&ecirc;me de l'Etat de droit. M&ecirc;me l'OCDE qui ne peut &ecirc;tre tax&eacute;e d'anti-lib&eacute;rale a inscrit la question sous le titre &#171; concurrence fiscale domma-geable &#187;. L'&eacute;vasion fiscale met en cause directement les politiques publiques.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Les paradis fiscaux sont aussi des paradis bancaires. Toutes les banques ont des succursales ou filiales dans les paradis fiscaux. Il est fait normalement obligation aux banques de s'inqui&eacute;ter de la provenance de l'argent lors des ouvertures de comptes&nbsp;; elles doivent &#171;&nbsp;conna&icirc;tre&nbsp;&#187; leurs clients et signaler aux autorit&eacute;s de contr&ocirc;le des Etats et &eacute;ventuellement &agrave; la justice toute provenance suspecte. Ces r&egrave;gles ne sont pas respect&eacute;es dans les paradis fiscaux.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Les paradis fiscaux sont enfin des paradis judiciaires. En cas d'enqu&ecirc;te dans les paradis fiscaux il n'y a pas de r&eacute;ponse, le circuit des poursuites s'arr&ecirc;te, et donc les sanctions aussi. Ce sont bien des zones de non-droit avec la complicit&eacute; des grandes d&eacute;mocraties.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Il s'agit bien de s'attaquer au syst&egrave;me des paradis fiscaux. Si l'Europe veut peser sur la question, elle doit d'abord bouger elle-m&ecirc;me et ne plus tol&eacute;rer chez elle de paradis fiscaux (Luxembourg, Monaco, Iles anglo-normandes...). C'est le prix &agrave; payer pour convaincre la communaut&eacute; internationale. Jusqu'&agrave; pr&eacute;sent on s'est attaqu&eacute; aux erreurs ou aux abus du syst&egrave;me (drogue, terrorisme...) pas au syst&egrave;me lui-m&ecirc;me.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">Que faire&nbsp;?</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; Ne plus seulement faire de la pr&eacute;vention, mais sanctionner &agrave; partir de normes de transparence. Il faut des &eacute;quipes d'experts. Le GAFI (1) en est rest&eacute; au niveau de la menace, sans passer &agrave; l'acte. Le judiciaire doit avoir la possibilit&eacute; de poursuivre le syst&egrave;me bancaire.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; Des actions brutales doivent &ecirc;tre prises contre les soci&eacute;t&eacute;s &eacute;cran (trusties, fiduciaires...), source d'opacit&eacute;.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; II faut un contr&ocirc;le public des soci&eacute;t&eacute;s de clearing au niveau international et se retourner contre les Etats qui sont incapables de le faire (le Luxembourg par exemple).</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; Mettre en place une v&eacute;ritable coop&eacute;ration polici&egrave;re et judiciaire pour l'&eacute;change d'informations et se doter des moyens budg&eacute;taires et humains n&eacute;cessaires aux poursuites.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; II faut assurer une plus grande transparence d&eacute;mocratique des organismes de contr&ocirc;les nationaux lorsqu'ils ont &agrave; intervenir contre des institutions financi&egrave;res nationales, pour &eacute;viter la discr&eacute;tion qui pr&eacute;side &agrave; la r&eacute;solution des probl&egrave;mes.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&nbsp;</FONT></P>  <P><FONT SIZE="+1" FACE="Times New Roman"><B>4. Quelques questions du d&eacute;bat</B></FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; II faudrait introduire une super taxe Tobin pour tout transfert (aller ou retour) avec les paradis fiscaux.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; C'est un probl&egrave;me de volont&eacute; politique par rapport &agrave; un probl&egrave;me fondamental. Il y a deux opinions publiques&nbsp;: l'une qui refuse toute augmentation de charges et d'imp&ocirc;ts, et l'autre qui r&eacute;clame au contraire que les riches soient plus tax&eacute;s et notamment un imp&ocirc;t sur la fortune.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; Comment sanctionner de mani&egrave;re judiciaire les paradis fiscaux&nbsp;?</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; II y a une hypocrisie gouvernementale, une autorit&eacute; de contr&ocirc;le sans moyens. Quelles sont les sanctions de l'UE &agrave; l'&eacute;gard de la Suisse, par exemple, alors qu'elle a conclu avec elle des accords bilat&eacute;raux multiples&nbsp;?</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&#149; II faudrait une responsabilit&eacute; p&eacute;nale des entreprises et pas des dirigeants.</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">&nbsp;</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">  <HR>  NOTES</FONT></P>  <P><FONT FACE="Times New Roman">(1) Groupe d'action pour la finance internationale cr&eacute;&eacute; par le G-7 en juillet 1989.</FONT></P>  <CENTER><FONT FACE="Times New Roman">  <HR>  <B>- </B></FONT><A HREF="fiscalite.htm" TARGET=central><FONT FACE="Times New Roman"><B>Retour au sommaire FISCALITE ET ENJEUX FINANCIERS</B></FONT></A><FONT FACE="Times New Roman"><B> -</B></FONT>  <P><FONT FACE="Times New Roman"><B>- </B></FONT><A HREF="../organisations_proches/kairos.htm" TARGET=central><FONT FACE="Times New Roman"><B>Retour au sommaire KAIROS</B></FONT></A><FONT FACE="Times New Roman"><B> -</B></FONT></P>  <P></P></CENTER> </BODY> </HTML> 
