<!-- EDITEUR WEBEXPERT      DATE DE CREATION: 11/02/00      DERNIERE MODIFICATION: 03/06/00      PAR: Raybaud Hugues --> <HTML> <HEAD> <TITLE>F A Q /  Offshore/Paradis fiscaux </TITLE> </HEAD> <BODY BACKGROUND="../dossiers/fonddossier.gif" BGCOLOR="#FFFFFF" TEXT="#000000" LINK="#0000FF" VLINK="#FF0000" ALINK="#0000FF"><CENTER><A HREF="../index22.html"><IMG SRC="../joblogo4.gif" BORDER=0 WIDTH=233 HEIGHT=61><IMG SRC="../joblogo4.gif" BORDER=0 WIDTH=233 HEIGHT=61></A> </CENTER><BLOCKQUOTE><BLOCKQUOTE><CENTER><FONT SIZE=6><B>F.A.Q </FONT> /  Offshore / Paradis fiscaux </FONT></B><BR><BR><IMG SRC="../imagesjob/ordi1.gif" BORDER=0 WIDTH=107 HEIGHT=98><BR></CENTER><BR>   <FONT SIZE=5 COLOR="#FF00FF">Immobilier et socit offshore </FONT><BR> Fidle lecteur de votre magazine, je suis sur le point de monter une socit offshore en vue de grer de limmobilier sur le sol franais. <BR> Cette socit trangre achterait des biens en France, et assurerait la location et la vente. Etant de ce fait redevable des impts fonciers et locaux, lentreprise peut-elle dans ce cas tre exonre des autres impts. Quelle sorte de socit faut-il crer pour cette activit, dans le cas dune rponse ngative  ma question prcdente ?  Alain M, 33 St Caprais de Bordeaux. <BR><BR>  <B>Attention, on ne peut pas tout faire avec une socit offshore. Et ce dautant moins dans limmobilier. Il faut dabord retenir quune socit trangre qui ralise des profits sur le sol franais doit payer des impts et charges sociales  la France. Il est des secteurs dactivits o limpt peut chapper au fisc. Mais dans limmobilier, impossible de contourner les textes. Dabord, lexercice de lactivit, ds lors quelle sexerce sur le sol franais est soumise aux mmes rgles quune socit de droit franais. Autrement dit, pour avoir droit  faire des transactions immobilires, il faut rpondre obligatoirement aux conditions de diplmes ou danciennet dans une agence. Il ny a donc aucun intrt dans ce cas, de monter une socit offshore... <BR> Vous pourriez ventuellement monter une S.I.C (Socit Civile Immobilire) qui elle, a pour vocation dacheter des biens mobiliers en vue de les louer ou de les revendre. Dans ce cas, vous navez pas besoin de licence dagence immobilire puisque la S.C.I achte et les revends ou les louent ensuite pour son propre compte... </B><BR><BR> <FONT SIZE=5 COLOR="#FF00FF">Ouvrir un compte  ltranger. </FONT><BR> Je souhaite ouvrir un compte bancaire  ltranger, sans toutefois monter de socit. Est-ce possible ?  Jeannine L, 69 Vaux-en-Velin <BR><BR> <B> Oui, vous pouvez ouvrir un compte  ltranger sans pour autant monter une socit, bien que ce ne soit pas recommand. Attention toutefois aux frais douverture : ils peuvent atteindre jusqu 3.500 francs. Vous pourrez obtenir un chquier et une carte de crdit sans aucun problme. Toutefois, votre compte devra prsenter un solde crditeur permanent dau moins 15.000 francs (ce chiffre dpend nanmoins des banques). On a souvent dit quen dehors de la France, il tait plus facile dobtenir louverture de comptes bancaires et crdits. Ceci nest pas tout  fait exact. Les banques trangres sont aussi frileuses quen France, et ne prtent pas plus dargent que les notre. A mditer... </B><BR><BR>  <FONT SIZE=5 COLOR="#FF00FF">Cration dune Limited Company au Royaume-Uni. </FONT><BR> Bravo pour vos excellents dossiers juridiques, notamment, ceux concernant la cration dune Ltd en Angleterre. Jai t dmarch rcemment par des socits spcialises pour me monter ce type de structure  Londres. Seulement, les frais ne se montaient pas aux environs de 3.000 francs (1.500 francs de cration et mme somme pour la domiciliation commerciale annuelle), mais  25.000 francs! Cherchez lerreur. Pour le renouvellement chaque anne de linscription au registre du commerce, ils demandent 3.500 francs et 2.500 francs pour louverture et laccrditation du compte bancaire britannique.<BR> Navez-vous pas fait de coquille au moment de limprimerie?  Yves G, 59 Lille. <BR><BR>  <B>Il ny a aucune erreur dans les chiffres que nous avons indiqu. Il faut compter 700  900 francs davocat et les frais dinscription  ce qui est de lquivalent du registre du commerce en France. Nous avons pris un contact avec un cabinet comptable qui peut, pour un peu moins de 1.500 francs au total, frais denregistrement, dinscription et davocat compris (cette adresse figure dans le Dossier-kit Cration que nous diffusons au prix de 495 francs seulement + frais de port. Ce dossier comprend aussi toutes les autres adresses dont vous avez besoin, les imprims, les statuts, etc). <BR> Nous vous confirmons que les frais douverture dun compte bancaire est denviron 250 francs franais, et moins de 200 francs pour le renouvellement annuel au registre du commerce. <BR> Les socits dont vous nous entretenez, ont un objectif purement commercial. Il est normal que des honoraires soient demands par celles-ci. Certaines exagrent. Pour notre part, nous sommes diteurs, et mettons gratuitement  votre disposition, un service juridique. Nous navons pas le mme but. Avec notre seul dossier, vous obtiendrez les mmes prestations! </B><BR><BR>  <FONT SIZE=5 COLOR="#FF00FF">Cration de Ltd en Angleterre </FONT><BR> Je suis un particulier. Puis-je crer une Ltd au Royaume-Uni sans tre commerant ?  Franois B, 54 Joeuf. <BR><BR> <B>Il ne faut absolument pas tre commerant pour avoir la possibilit de crer une socit au Royaume-Uni ou ailleurs. Donc, nimporte quel particulier peut envisager cette cration. Voyez cependant la mise  jour de nos articles que nous publions dans ce numro, avant de vous engager sur lAngleterre. La cration dune socit  aux U.S.A est peut-tre mieux adapte  votre future entreprise (<A HREF="../jobsommaire108.html">voir Job n&deg; 108</A>). </B><BR><BR>  <FONT SIZE=5 COLOR="#FF00FF">Imposition doprations internet  partir de ltranger. </FONT><BR> Grce  lun de vos Dossiers-Kits, je vais crer une socit dont le sige social sera bas  ltranger, pour exploiter du commerce via internet. Je rside en France. Les bnfices et taxes seront t-ils payables en France ?  Bernard U, 56 Lorient <BR><BR>  <B>Non, vous ne serez pas impos en France. En revanche, vous le serez dans le pays o est fix votre sige social (sous-entendu : si vous tes dans un pays o la fiscalit est nulle, vous nen paierez donc pas !). Une rcente rponse ministrielle (Chazeaux - AN 26 octobre 1998, page 5849, n&deg;15728) prcise les rgles dassujettissement des transactions commerciales ralises sur le rseau Internet,  lImpt sur les Socits (I.S) en France. Pour tre impos dans notre pays, il faut quil y ait un tablissement stable, cest  dire, la prsence dune personne physique de lentreprise trangre, sur le territoire franais. <BR> Or, Internet permet de raliser des oprations commerciales sans avoir obligatoirement dune telle prsence. Ce nest que dans le cas o lentreprise trangre disposerait de son propre quipement informatique en France et emploierait du personnel pour le faire fonctionner, quil serait possible de considrer que cette entreprise possde un tablissement stable en France et serait assujettie  Impt sur les Socits (I.S) franais. Autrement dit, les transactions par le biais dinternet, peuvent tre pilotes dailleurs... galement. Question dinterprtation. Car il faut pouvoir prouver que les infos partent de la France.</B> <BR><BR> <CENTER><FONT SIZE=-1>(Reproduction de ce texte, mme partielle, strictement interdite,<BR>par quelque procd que ce soit, dans tous les pays)</FONT><BR><BR>  <A HREF="../index22.html"><IMG SRC="../joblogo4.gif" BORDER=0 WIDTH=233 HEIGHT=61><IMG SRC="../joblogo4.gif" BORDER=0 WIDTH=233 HEIGHT=61></A><BR> </CENTER>  </BLOCKQUOTE></BLOCKQUOTE> </BODY> </HTML> 
