<HTML> <HEAD> <TITLE>Sance du 5 mai 1998</TITLE> <META NAME="sentype" CONTENT="debates"> </HEAD> <BODY BGCOLOR="#ffffff"> <P Align=Center> <A HREF="/somm.html"><IMG SRC="/senat.gif" BORDER=0 ALT="Le Snat"></A><P> <H1 Align = Center>S&Eacute;ANCE DU 5 MAI 1998</H1> <BR> <BR><BR> <A HREF="sc19980505023.html"> <IMG SRC = "/retour.gif" ALT="Retour" BORDER=0></A> <A HREF="st19980505000.html">  <IMG SRC = "/somm.gif" ALT="Sommaire" BORDER=0></A> <A HREF="sc19980505025.html"> <IMG SRC = "/suite.gif" ALT="Suite" BORDER=0></A> <BR><BR>                                                                                                                                                            <BR>    <B>  M. le prsident.</B>  Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole  M. Pags, pour explication de vote.<BR>  <B>  M. Robert Pags.</B>  Monsieur le prsident, madame la ministre, mes chers collgues, les snateurs du groupe communiste rpublicain et citoyen voteront ce projet de loi, qui doit permettre de mieux protger les consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats relatifs  l'acquisition d'un droit de jouissance  temps partag de biens immobiliers.<BR>   Aprs un essor important au dbut des annes soixante-dix, cette formule touristique, la  multiproprit , a connu ensuite une longue priode de dclin.<BR>   Si les raisons de la diminution du nombre de semaines vendues en France sont  chercher dans une situation conomique gnrale difficile, il faut aussi compter avec les problmes qu'ont rencontrs les acqureurs : d'une part, les charges locatives, qui sont attractives au dpart, augmentent considrablement par la suite ; d'autre part, la revente s'avre complexe, avec des dcotes importantes par rapport  l'investissement initial.<BR>   En outre, des pratiques commerciales douteuses, voire agressives, ont trop souvent plac les acqureurs dans une situation de relative vulnrabilit.<BR>   Pour y remdier, le prsent projet de loi apporte de nombreuses prcisions quant  la formation du contrat entre un professionnel et un consommateur, relatives notamment aux mentions obligatoires devant figurer dans le contrat,  la bonne description du bien,  la possibilit de rtractation pour le consommateur, etc.<BR>   De plus, le non-respect des obligations lies  l'information du consommateur est rig en dlit.<BR>   Bien sr, d'aucuns estimeront que ces multiples numrations peuvent tre source de contraintes pour les professionnels.<BR>   Cependant, la transparence dans laquelle s'effectuera alors la ngociation financire, avec, notamment, une description prcise du bien, un contrat rdig clairement et prcisment, devrait permettre  un secteur en crise d'amliorer son image et, par l mme, d'entraner une meilleure commercialisation.<BR>   Il convient en effet de moraliser ce secteur d'activit et de faire en sorte que l'usage de biens immobiliers  but touristique devienne, voire redevienne, ce qu'il devait tre  l'origine, c'est--dire un mode de loisir original et attractif.<BR>   Notre dmarche doit galement avoir pour objet de permettre  un plus grand nombre de nos concitoyens d'accder  des loisirs compatibles avec leurs moyens financiers.<BR>   Nous voterons donc, je le rpte, le texte ainsi amend.<BR>  <B>  M. le prsident.</B>  La parole est  M. Carrre.<BR>  <B>  M. Jean-Louis Carrre.</B>  Monsieur le prsident, madame le garde des sceaux, mes chers collgues, l'ide de partager dans le temps la jouissance d'un bien immobilier pour permettre l'occupation successive par plusieurs personnes est ne en France en 1965,  l'occasion de l'amnagement de la station de sport d'hiver de Superdvoluy.<BR>   Faisant un choix entre les diffrents mcanismes juridiques qui pouvaient tre utiliss pour mettre en place ces dispositifs, la loi du 6 janvier 1986, relative aux socits d'attribution d'immeubles en jouissance  temps partag, a opt pour la cration d'un contrat de socit.<BR>   Le dveloppement de cette formule touristique, financirement attractive, a donn lieu  de nombreux abus.<BR>   La directive est destine  ragir contre ces pratiques douteuses et  accrotre la protection des particuliers qui s'engagent dans des mcanismes d'occupation  temps partiel de biens immobiliers, quelle que soit la forme juridique retenue. Son objectif est de protger le consommateur en lui assurant l'information et le dlai de rflexion ncessaires  l'expression d'un consentement clair.<BR>   Le texte vise un deuxime objectif, qui est de rduire les disparits entre les lgislations des Etats membres de la Communaut europenne en crant un certain nombre de rgles communes en matire de contrats.<BR>   Il constitue ainsi une avance en matire de protection des consommateurs, ce dont nous ne pouvons que nous fliciter. Tout naturellement, le groupe socialiste mettra donc un vote favorable.<BR>  <B>  M. le prsident.</B>  Personne ne demande plus la parole ?...<BR>   Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.<BR>  <BR>  <I>  (Le projet de loi est adopt.)</I> <P Align = Center><I> 8</I><P><BR> <BR><BR> <A HREF="sc19980505023.html"> <IMG SRC = "/retour.gif" ALT="Retour" BORDER=0></A> <A HREF="st19980505000.html">  <IMG SRC = "/somm.gif" ALT="Sommaire" BORDER=0></A> <A HREF="sc19980505025.html"> <IMG SRC = "/suite.gif" ALT="Suite" BORDER=0></A> <BR><BR> <P Align=Center><A HREF="../s199805.html"> <IMG SRC="/sommaire.jpg" BORDER = 0 ALT="Sances du mois de mai"></A>  </BODY></HTML> 
