<!doctype html public "-//IETF//DTD HTML 2.0//EN"> <html> <head> <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=iso-8859-1"> <meta name="Generator" content="Microsoft Publisher 2000"> <meta name="description" content="Association Rgionale de dfense et de Lutte pour l&#39;Environnement"> <meta name="keywords" content="Environnement, Ecologie, Politique, Socit,Association, Rgion Nord Pas-de-Calais"> <title>Titre de page</title> </head> <body bgcolor="#ffffff" link="#800000" vlink="#666666" text="#000000" background="back.gif"  topmargin=0 leftmargin=0> <a name=top></a>  <table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0> <tr> <td><img src="_blnk.gif" width=9 height=1></td> <td><img src="_blnk.gif" width=9 height=1></td> <td><img src="_blnk.gif" width=681 height=1></td> <td><img src="_blnk.gif" width=11 height=1></td> </tr> <tr> <td width=9 height=9></td> <td width=9></td> <td width=681></td> <td width=11></td> </tr> <tr> <td height=1245></td> <td width=701 height=1245 colspan=3 rowspan=1 valign=top align=left>  <table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0> <tr> <td width=3 height=3></td> <td width=693></td> <td width=3></td> </tr> <tr> <td height=1237></td> <td width=693 height=1237 valign=top align=left>  <p align=left><font face="Times New Roman" color=#008000 size=1><I><br> </I></font><font face="Times New Roman" color=#0000ff size=1><I><B>Association Agre&nbsp; &nbsp; &nbsp;</B></I></font><font face="Times New Roman" size=1>Loon-plage le 6 Mai 2002.<br></p><p align=justify><br></p><p align=center><center></font><font face="Times New Roman" color=#0000ff size=1><B>Objet&nbsp;:&nbsp; Constitution de partie civile sur la plainte de la Mairie de Bourbourg.<br><center>Nos Rf&nbsp;:&nbsp; Ngobat / Sollac / Bourbourg.<br></center></p><p align=justify></B></font><font face="Times New Roman" color=#003300 size=1><br>Suite au comblement par immersion et entreposage dans le site de la sablire Ngobat au lieu dit le Vliet Houck le long du CD 600  Bourbourg par des dchets en provenance de Sollac- Atlantique, rue du Comte Jean  Grande Synthe.<br></font><font face="Times New Roman" size=1> <br></font><font face="Times New Roman" size=1><I><B>Nous vous sollicitons par la prsente, pour agir en notre nom dans la procdure de constitution de partie civile sur la plainte dpose par Mr le Maire de Bourbourg contre&nbsp;:<br><br>-&nbsp; la SA. Ngobat, 41 rue Ferrer 59000&nbsp; Lille&nbsp; exploitant la Sablire le long du CD 600 Ngobat au lieu dit le Vliet Houck  Bourbourg,<br>-&nbsp; l'Entreprise sidrurgique dnomme successivement&nbsp; USINOR, Sollac Dunkerque, maintenant Sollac Atlantique, sise&nbsp; rue du Comte Jean, 59760 Grande-Synthe,<br>- les propritaires des parcelles cadastres section A&nbsp;: 1605P et 1607, 2849 et 2854&nbsp;, 1599,1600, 2853, 2855  Bourbourg,<br>- les services de la DRIRE, rue du Pont de Pierre, 59820 Gravelines,<br><br> au titre 3 de la Responsabilit Pnale, Article 121-3 du Code Pnal, Loi n 96-393 du 13 mai 1996.<br></B></I></font><font face="Times New Roman" size=1><br></font><font face="Times New Roman" color=#ff0000 size=1><B>- Pour mise en danger d'autrui<br><br>- Pour pollution et atteintes  l'Environnement&nbsp;</B></font><font face="Times New Roman" color=#ff0000 size=1> </font><font face="Times New Roman" size=1>des sols, sous-sols, des eaux de surface et des nappes phratiques, de la faune et de la flore sur la Commune de Bourbourg <br><br></font><font face="Times New Roman" color=#ff0000 size=1><B>-Pour atteinte  l'environnement,  la sant et  la salubrit publique&nbsp; </B></font><font face="Times New Roman" size=1>par le dpt et l'entreposage des dchets de classe 1 et 2 en provenance de l'usine sidrurgique dnomme successivement Usinor, Sollac Dunkerque, Sollac Atlantique, par des rejets non matriss dans l'environnement de substances polluantes, dangereuses, et toxiques pour l'homme et la nature.<br></font><font face="Times New Roman" size=1><B><br></B></font><font face="Times New Roman" color=#ff0000 size=1><B>- Pour non-respect, pour violation, ngligences et fautes graves en connaissance de causes des prescriptions lgales et rglementaires</B></font><font face="Times New Roman" color=#ff0000 size=1> </font><font face="Times New Roman" color=#ff0000 size=1><B>suivantes&nbsp;: <br></B></font><font face="Times New Roman" size=1><B><br></B></font><font face="Times New Roman" size=1>La Loi sur l'eau n 64-1245 du 16 dcembre 1964 sur la lutte contre la pollution des eaux et du non-respect des Articles&nbsp;; Article 1er sur les objectifs de lutte contre les pollutions et des exigences de la loi vis--vis de l'activit mis en place&nbsp;;&nbsp; Article 2, qui prcise qu'il est interdit de rejeter et d'immerger des dchets d'origine industriels&nbsp;; Article 6, non respect du dcret en conseil d'tat rglementant les interdits et les conditions d'exploitation qui ont t outre pass dans le cas prsent&nbsp;;&nbsp; et&nbsp; des dcrets d'applications de la Loi.<br>La Loi n 75-633 du 15 juillet 1975 (modifie) relative  l'limination des dchets, la protection des sols, au non-respect du paragraphe 4 du titre 1 des dispositions gnrales et au non-respect des articles 2 et 2-1 et des dcrets d'application (notamment celui du&nbsp; 9 septembre 1997 pour le site de Bourbourg). Cette loi n'a pas t respecte dans&nbsp; la totalit de ses articles. En effet, les conditions de remise en tat d'un site minier se fait avec divers matriaux, dans ce cas prcis, il s'agit de dchets en provenance d'installations classes. Il est interdit d'immerger ou d'entreposer des dchets sans autorisation ou dclaration pralable.<br>Non conforme et non respect vis--vis du dcret du 21/09/77 de la loi de 75 dans son article 2 sur les conditions d'limination des dchets et la mise en service d'une installations classes. De son article 3, sur l'absence de la demande d'autorisation et sur la prsentation d'une tude d'impact et de l'article 5, sur la mise en enqute publique d'un dossier d'exploitation d'un centre d'enfouissement de dchets. Non conforme aux documents du PREDIS prvu par les articles 10-1 et 10-2<br> La Loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classes pour la protection de l'environnement et ses dcrets d'application (n 77-1133 du 21 septembre1977 sur la dclaration de centre de stockage de dchets suprieur  2500 m et l'absence d'tude d'impact, tude de danger; ainsi que n 89-837 du 14 novembre 1989 et 87-279 du 16 avril 1987). Non respect des articles 1<SUP>er</SUP> et 2 sur le dtournement de l'activit autorise initialement ( une carrire) qui en ralit est transform en dcharge, compte tenu de la provenance et de l'origine des matriaux.<br>La Loi sur la protection de la nature n 76-629 du 10 juin 1976, et ses dcrets d'application. Non respect de l'article 1 sur la conformit du projet vis--vis de la nature et des paysages. Article 2&nbsp;: sur le respect des autorisations et des tudes pralable  la mise en place de l'activit. Article 16 sur la prservation des sites et l'exploitation d'activits dans un ZNIEFF et sur le non respect de la mise en place d'une activit compatible avec les objectifs des znieff.<br>La Loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses dcrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993. Non respect de l'article 2 sur la prservation des quilibres des cosystmes aquatiques par le rejet de substances diverses qui modifies entre autres la composition chimique des eaux de surfaces,&nbsp; de la nappes phratique et des sols ( le PH  12.6, le fer, la chaux,) .<br>Le dcret n 77-1141&nbsp; JO du 13 octobre 1977<br>La Loi n 92-646 du 13 juillet 1992 sur la classification des dchets. <br>La Loi du 12 juillet 1883 en totalit sur le non respect des prescriptions de dclaration et de demande d'autorisation et&nbsp; de mise en enqute publique pralable  la cration d'un centre de stockage de dchets.<br>Non respect du Code Rural,&nbsp; Article 200-1 prconis par la Loi Barnier du 2 fvrier 1995 sur les critres d'exploitation d'une installation classes prenant en compte les objectifs de dveloppement durables notamment en respectant le principe de prcaution, la mise en place d'actions prventives et correctives, aux rgles du pollueur payeur et le principe de participation CR<br>L'Article L 232-2 du Code Rural concernant le dversement, les rejets et les coulements de substances nocives pour l'environnement dans les eaux superficielles ainsi que sur le non-respect du plan d'occupation des sols de la commune de Bourbourg sur le respect des rglements du Code de l'urbanisme et sur la destination des terres agricoles dans le POS.&nbsp; &nbsp;<br>Le Code Minier et&nbsp; les dcrets n 80-331 du 7 mai 1980 portant rglement gnral des industries extractives et&nbsp; n 79-1108 du 20 dcembre 1979, modifi par le dcret n 85-448 du 23 avril 1985 pris pour application de la Loi du 12 juillet 1983.. Non respect de l'article 1<SUP>er</SUP> car l'activit est devenue un centre d'immersion et de stockage de dchets, les conditions de remise en tat du site aprs exploitation ne sont pas respectes, de l'article 83 sur le non respect du bilan annuel qui doit tre prsent aux pouvoirs publiques, notamment  la DRIRE, qui ne l'ont soit&nbsp; pas reu ou qui n'ont pas contrl cette activit<br>Les arrts prfectoraux d'autorisation d'exploiter, pour le producteur de dchets et pour les exploitants des centres de stockage <br></font><font face="Times New Roman" color=#ff0000 size=1><B>Pour ngligences et fautes graves contre les autorits et dcideurs divers ayant&nbsp; en charge&nbsp; ce dossier </B></font><font face="Times New Roman" size=1><B>:&nbsp; </B></font><font face="Times New Roman" size=1>Non respect des pouvoirs de l'autorits titulaire de contrler et de faire appliquer les Lois et dcrets.&nbsp; Ils n'ont&nbsp; pas fait respecter les Lois et les prescriptions rglementaires cites prcdemment et mise en uvres des dispositions pnales prvues par les articles pour infractions et non respect des lois. <br><br></font><font face="Times New Roman" color=#0000ff size=1><B>Dpt de plainte conforme  la dlibration N 1 paragraphe 2 du compte rendu contractuel de l'Assemble Gnrale Statutaire du MNLE Nord-Pas-de-Calais du 7 dcembre 2001, autorisant le Prsident  ester en justice dans cette affaire. <br></B></font><font face="Times New Roman" size=1><B><br>Nous dsignons Matre ***, du Barreau de Dunkerque, pour nous assister dans cette affaire.<br></p><p align=center><center></B></font><font face="Times New Roman" color=#0000ff size=1><I><B><br></center></p><p align=justify></B></I></font><font face="Times New Roman" size=1><br>pour le MNLE 59/62 <br></font> </td> <td></td> </tr> <tr> <td height=3></td> <td colspan=2></td> </tr> </table>    </td> </tr> <tr> <td height=19></td> <td colspan=3></td> </tr> <tr> <td height=42></td> <td></td> <td width=681 height=42 colspan=1 rowspan=1 valign=top align=left>  <table border=0 cellpadding=0 cellspacing=0> <tr> <td width=3 height=3></td> <td width=672></td> <td width=3></td> </tr> <tr> <td height=34></td> <td width=672 height=34 valign=top align=left>  <p align=left><font face="Times New Roman" color=#000000 size=2><a href="page3.html">Retour page d'activit</a>&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;<a href="index.html">retour page d'accueil</a><br></font> </td> <td></td> </tr> <tr> <td height=3></td> <td colspan=2></td> </tr> </table>    </td> <td></td> </tr> </table>  <a name=bottom></a> </body> </html>  
