Heure mensuelle d'information syndicale

Ce message pour vous rappeler les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit syndical dans la fonction publique issus du Décret 82-447 du 28 mai 1982 , et notamment celles relatives à l’heure d’information syndicale mensuelle.

Les agents de la fonction publique d’État, ont droit à une heure d’information syndicale tous les mois. En effet, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser mensuellement une réunion d’information pendant les heures de travail. L’agent est autorisé à assister à ces réunions d’information syndicale dans la limite d’une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.

Les autorisations d’absence pour participer aux réunions mensuelles d’information doivent faire l’objet d’une demande qui vous est adressée au minimum 3 jours avant la tenue de ces réunions. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. Tout refus doit être impérativement motivé. Les agents n’ont pas besoin de congé syndical pour y participer.