En l’absence de licence, si la publication est faite dans le cadre d’une mission de service public, c’est le CRPA (code des relations entre le public et les administrations) qui s’applique, et il dit que le code source peut être librement réutilisé comme tout « document administratif » ; si la publication est faite à titre individuel ou dans le cadre d’une entreprise, c’est le droit d’auteur classique qui s’applique, restreignant toutes les réutilisations. Donc un code source publié sans licence n’est pas illégal, mais il ne sera repris par aucun acteur du libre (distribution ou autres) car il lui manquera des garanties juridiques indispensables sur la légalité de la réutilisation.
Si on distribue un logiciel sans lui donner une licence explicite, les règles normales du droit d’auteur s’appliquent par défaut.
Autrement dit, les destinataires ne peuvent pas redistribuer de copies du source ou du binaire (en totalité ou en partie) sans accord explicite de la part de l’auteur.
Les licences logicielles servent à donner aux personnes un tel accord de redistribution “automatiquement”, en posant certaines conditions. Ces conditions peuvent aller d’un simple rappel à la loi concernant le droit de citation (licences dites “permissives”) à une obligation de redistribution des codes dérivés en open source (licences dites “copyleft”).
C’est la liste des licences utilisables, et les règles d’utilisation. data.gouv.fr
Attention toutefois à contacter le service de la valorisation avant publication : il peut intervenir pour déposer le logiciel auprès de l’agence de protection des programmes et limiter les risques juridiques.
Le CNRS effectue différentes mises en garde pour les contrats, quels qu’ils soient, car les auteurs ne connaissent pas souvent leurs droits, et les étrangers en profitent.
Choix d’une licence
La règle est de considérer d’abord les licences permissives et de n’utiliser des licences plus restrictives que si les restrictions sont dûment justifiées par des motifs d’intérêt général. Outils
La liste des licences de réutilisation établie dans le cadre de la loi pour une République numérique
Pratiques de publications des codes sources dans l’ESR
Il existe plusieurs licences pour les logiciels, chacune avec ses propres conditions d’utilisation. La licence que vous choisissez dépend de vos objectifs en tant que développeur et de la façon dont vous souhaitez que les utilisateurs utilisent et partagent votre logiciel.
Voici quelques licences couramment utilisées pour les logiciels :
La licence publique générale GNU (GNU GPL) est une licence de logiciel libre qui autorise les utilisateurs à utiliser, copier, modifier et distribuer le logiciel librement. Cette licence est souvent utilisée pour les logiciels open source.
La licence BSD (Berkeley Software Distribution) est une licence de logiciel libre qui autorise les utilisateurs à utiliser, copier, modifier et redistribuer le logiciel, mais cette licence ne les oblige pas à partager les modifications qu’ils apportent.
La licence Apache est une licence de logiciel libre qui autorise les utilisateurs à utiliser, copier, modifier et redistribuer le logiciel, mais cette licence ne les oblige pas à partager les modifications qu’ils apportent.
La licence MIT est une licence de logiciel libre qui autorise les utilisateurs à utiliser, copier, modifier et redistribuer le logiciel, mais cette licence ne les oblige pas à partager les modifications qu’ils apportent.
Il est important de prendre le temps de lire attentivement les conditions d’utilisation de chaque licence et de choisir celle qui convient le mieux à vos objectifs en tant que développeur.
Quelques liens intéressants :
- La liste des licences open source et la compatibilité entre elles lorsque l’on associe du code externe à son propre code (c’est souvent ce qui est compliqué car on souhaite réutiliser des librairies existantes pour diminuer les coûts du développement et améliorer la qualité du code – à condition que la librairie soit très utilisée) lien
- sur l’aspect juridique lien la synthèse
- sur l’aspect stratégique des licences lien
