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Extrait de l’article 30.
Un auteur peut désormais « mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert par voie numérique » la « version finale de son manuscrit accepté pour publication » pour tout article « scientifique issu d’une activité de recherche financé au moins pour moitié » par des fonds publics publié dans une revue, quel que soit le contrat signé avec son éditeur. Le délai maximum de cette mise à disposition est de 6 mois « dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales ».
Rappel général : ce n’est pas parce que la loi autorise un type de condition de publication qu’elle interdit le reste. Dans tous les cas non-prévus par la loi, la mise en ligne en libre accès reste possible sous réserve des conditions de respect du droit d’auteur et des contrats de publication.
Lire l’article d’Agnès Magron du CCSD : Accès gratuit ne veut pas dire libre accès